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il résulte de la procédure que M. de A... a été engagé par la Radio-télévision française (RTF) aux termes d'un contrat du 28 juin 1963, en qualité de musicien premier timbalier pour une durée de un an avec effet au 1er janvier 1964 ; que ce contrat renouvelé par l'ORTF pour une durée indéterminée à compter du 1er octobre 1965 a été transféré successivement à Radio-France, puis à l'orchestre philarmonique de Lille devenu orchestre national de Lille ; que le 19 mai 1982, alors que M. de A... exerçait parallèlement la fonction de professeur au conservatoire de Lille et celle de directeur de l'école municipale de musique de Wattrelos, l'orchestre national de Lille invitait son salarié à régulariser sa situation au regard des règles relatives au cumul d'emplois, avant le 7 septembre 1982, qu'à la suite du refus de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel O..., syndic de la société anonyme P... FRANCE, dont le siège est à Avesnes sur Helpe (Nord), ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 1986 par le conseil de prud'hommes de Fourmies (section industrie), au profit de : 1°/ Monsieur Jean X..., domicilié à Le Favril-Landrecies (Nord), rue Grenotte, 2°/ Monsieur René D..., domicilié à Englefontaine (Nord), ..., 3°/ Monsieur Marcel Y..., domicilié à Forest en Cambresis (Nord), chaussée Brunehaut, 4°/ Monsieur Yves A..., domicilié à Maroilles (Nord), rue de Cerfmont, 5°/ Monsieur Christian C..., domicilié à Forest en Cambresis (Nord), chaussée Brunehaut, 6°/ Monsieur Francis E..., domicilié à Forest en Cambresis (Nord), ..., 7°/ Monsieur Michel F..., domicilié à Landrecies (Nord), 18, Les Acacias, 8°/ Monsieur Edouard G...,…

par contrat du 31 août 1982 la société Primistères a confié aux époux Y... la gérance non salariée d'une succursale de maisons d'alimentation de détail ; que plusieurs inventaires ayant établi des déficits en marchandises et en espèces, la société Primistères a, faisant application d'une clause du contrat, exercé son droit de résiliation ; que les époux Y..., soutenant avoir été licenciés, ont assigné la société devant le conseil de prud'hommes en paiement de l'indemnité compensatrice du préavis, de l'indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Primistères fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la juridiction prud'homale était compétente pour connaître des demandes des

par lettre du 19 janvier 1980, M. Y... s'est plaint à M. Z..., qui l'employait en qualité d'ouvrier agricole depuis 1971, d'être insuffisamment payé et l'a averti que s'il ne lui accordait pas l'augmentation réclamée, il se verrait contraint de rechercher un autre emploi ; que cette démission est devenue effective le 31 janvier suivant ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à M. Y... une somme à titre de rappel de primes d'ancienneté, alors, selon le moyen, que la convention collective classe en catégorie 100 l'homme toutes mains n'apportant que sa force physique...sans initiative ; qu'en concluant au vu du rapport de l'expert que le salarié, qui participait aux diverses façons culturales, bouturales, semis,

par contrat à durée déterminée de quatre mois renouvelable deux fois ; que victime d'un accident de travail le 22 mai 1980 et en arrêt de travail de ce fait, il a été élu délégué du personnel en décembre 1980 ; qu'à l'issue de son arrêt de travail le 21 mars 1981, la société a refusé qu'il reprenne son emploi, déclarant que son contrat était expiré depusi le 10 septembre 1980 ; Attendu que M. Lozac'h fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, aux motifs, d'une part, qu'il était précisé dans le contrat "la partie qui entendra se prévaloir d'un terme devra en aviser l'autre par lettre recommandée" ; que cette clause rappelait les obligations prévues par l'article L.

Le dernier manquement professionnel commis par le salarié permet aux juges du fond de retenir l'ensemble des précédents, même s'ils ont été sanctionnés en leur temps, pour apprécier la gravité des faits reprochés à ce salarié.

En l'état du licenciement d'une salariée en raison de ses absences pour maladie, c'est en violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail qu'une cour d'appel a condamné l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors, d'une part, que celui-ci faisait valoir, sans être contredit, qu'il ignorait l'état de grossesse de la salariée lors de l'envoi de la lettre de licenciement, et qu'il ne pouvait ainsi se voir reprocher d'avoir méconnu les dispositions de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, et, d'autre part, qu'était relevé le refus par la salariée de la réintégration offerte par l'employeur.

Le décret du 22 septembre 1975 pris en application de l'article L. 772-2 du Code du travail et concernant la surveillance médicale des gardiens d'immeubles à usage d'habitation et des employés de maison prévoit, en son article 3, qu'un règlement d'administration publique ultérieur fixera les règles applicables aux salariés à temps partiel. Ce règlement n'étant pas encore intervenu, un employeur ne peut être sanctionné pour n'avoir pas respecté, envers un tel salarié, la procédure prévoyant une visite de reprise par un médecin du travail après un accident du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les établissements Z..., dont le siège est à Tours (Indre-et-Loire), ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 septembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Tours (section industrie), au profit de Monsieur Christian Y..., demeurant à Tours (Indre-et-Loire), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 septembre 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. X..., David, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques Y..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme ALERIA, demeurant à Argentan (Orne) Cedex, ..., BP 47, en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1986 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit : 1°/ de Madame Marie-Louise X..., demeurant à Sees (Orne), ..., 2°/ de l'ASSEDIC de BASSE NORMANDIE, gestionnaire du Fonds national de garantie des salaires, dont les bureaux sont à Caen (Calvados), ..., défenderesses à la cassation LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Saintoyant, conseiller ; M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame JAMES Z..., demeurant à Paris (19ème), ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 14 mai 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de : 1°) Mademoiselle X... Véronique, demeurant à Paris (19ème), ... ; 2°) Mademoiselle X... Dominique, demeurant à Paris (19ème), ... ; défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de Me Ravanel, avocat de Mlle Dominique X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Gérard demeurant ... sur Seine (Hauts de Seine), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 14 mai 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris , au profit de Mesdemoiselles Véronique et Dominique X... demeurant toute deux ... (19ème) défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Saintoyant, conseiller rapporteur ; Mme Béraudo, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur, même postérieurement au 31 juillet 1979, si bien que rien ne démontre que l'indemnité de congés payés versée lors du départ de M. X... n'était pas due ou devrait être attribuée à une erreur de l'employeur", alors que, d'une part, en statuant ainsi sans préciser en quoi les modifications du mode de rémunération stipulé au contrat excluaient du taux des commissions l'indemnité de congés payés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil et alors que, d'autre part, en se déterminant ainsi, bien que le contrat initial, de même que l'avenant du 31 juillet 1979 signé le 22 novembre 1979, seuls applicables, aient inclus les congés payés dans le taux des commissions, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1134 du Code civil ;

Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que L. 122-4 et suivants du Code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes de M. X..., qui avait dû interrompre son travail pour des raisons de santé, en paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement abusif ou subsidiairement pour non respect de la procédure, la cour d'appel a énoncé qu'il était établi que M. X..., qui était en arrêt de travail pour maladie jusqu'au 29 mai 1981 n'avait transmis les justifications des prolongations relatives aux mois de juin, juillet et août, que le 21 septembre ; que son employeur qui était resté trois mois sans avoir de ses nouvelles était en droit de considérer que le contrat de

Vu les articles L. 223-2 et R. 223-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X..., qui avait été au service de la société Transports Jacomi de mars 1980 à fin décembre 1982 de sa demande en paiement de "congés payés 1983", le conseil de prud'hommes a retenu qu'il ne pouvait lui être ouvert de droit à congés pour une période au cours de laquelle il n'était plus dans l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande du salarié concernait les congés payés afférents à l'année de référence allant du 1er juin 1982 au 31 mai 1983 au cours de laquelle il avait travaillé jusqu'en décembre 1982, le conseil de prud'hommes, qui n'a alloué à l'intéressé un rappel d'indemnité de congés payés que pour la période allant jusqu'au 31 mai 1982, a violé les textes susvisés ;

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 17 février 1981, proposé à Mme X..., dans le nouvel établissement qu'elle envisageait d'ouvrir, un autre poste comportant un salaire supérieur à celui que la salariée percevait dans le précédent ; que par lettre du 2 mars 1981 Mme X... refusa cette offre sans faire allusion à l'arrêt de travail pour cause de maladie qui lui avait été prescrit du 27 février au 13 mars 1981 ; qu'à l'expiration de cette période, la salariée se présenta devant l'établissement fermé pour travaux de rénovation mais s'abstint de se présenter à son nouvel employeur lequel, par lettre du 23 mars 1981, prit acte de la rupture unilatérale du contrat de travail ; que c'est dans ces circonstances que Mme X... fit citer Mme A...

par contrat écrit du 15 janvier 1982, M. X... a été engagé, en qualité de secrétaire de rédaction par l'agence de presse Hebdo presse information (HPI) ayant son siège social à Lyon, aux droits de laquelle se trouve la société Agence générale d'informations régionales (AGIR) ; que le 14 novembre 1984, la société AGIR a notifié à M. X... sa mutation de l'agence de Saint-Etienne à celle de Clermont-Ferrand ; qu'à la suite des refus réitérés du salarié de rejoindre son nouveau poste, la société a, le 14 décembre 1984 signifié à M. X... qu'elle prenait acte de la rupture, de son fait, du contrat de travail ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 1986) que le tribunal de commerce de Paris a prononcé, le 6 janvier 1984, le règlement judiciaire de la société Imprimerie Lescaret dont la totalité du personnel a été licencié pour motif économique ; que le fonds de commerce de cette société a été donné en location-gérance à la Société nouvelle d'imprimerie Lescaret qui a réembauché deux employés de la première société, dont M. Y..., qu'elle a licencié quelques mois plus tard ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes de ce salarié tendant au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, d'une part,

l'employeur ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

la salariée à un entretien préalable le 14 septembre 1983, l'Association a demandé à l'Administration l'autorisation de licencier la salariée pour motif économique, autorisation qui lui a été accordée le 11 octobre 1983 ; qu'elle a adressé à la salariée une lettre de licenciement le 25 octobre 1983 ; qu'entre-temps, le 7 septembre 1983, la salariée avait retrouvé un autre emploi ; Attendu que l'Association fait tout d'abord grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture résultait de la notification faite le 5 septembre 1983 et d'avoir alloué à la salariée des dommages-intérêts pour le préjudice résultant de la violation des formes du licenciement pour motif économique, alors que la suppression du poste d'un salarié n'entraîne pas, en elle-même, la