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à payer une somme à la société, l'arrêt retient que celle-ci n'a pas expressément renoncé, dans la transaction du 30 décembre 1997, au remboursement des prêts qu'elle avait consentis à M. de X... les 26 juin 1995 et 5 juin 1997 ; que ladite transaction intervenue à la suite du licenciement du salarié avait pour objet de régler tous différends susceptibles de s'élever à l'occasion de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; que dès lors, la reconnaissance, par les parties, qu'elles se trouvaient "comme conséquence de la transaction (...) quittes et libérées l'une envers l'autre, tous comptes se trouvant définitivement réglés et apurés entre elles pour toute cause que ce soit", ne concernait, malgré sa formulation générale, que leurs droits et obligations réciproques nés du contrat de travail ; qu'il n'est pas établi que les deux prêts accordés à M. de X...

Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'un complément de commissions pour les périodes du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001 et du 1er janvier au 31 mai 2002 et des congés payés afférents, ainsi qu'en régularisation des commissions sur les affaires en cours au jour de la rupture du contrat de travail sur la base de 10 % des sommes hors taxe encaissées, alors, selon le moyen : 1°/ qu'ayant relevé que le salarié versait "aux débats un certain nombre d'offres adressées à des clients et émanant directement du siège de la société Elcowa", la cour d'appel a retenu que "ces productions ne prouvaient pas suffisamment qu'il ne participait pas à la négociation sur le prix" ; qu'en faisant ainsi peser sur le salarié la charge de prouver son absence de participation dans la négociation financière des commandes passées…

Sur le premier moyen du pourvoi principal, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 mai 2006), que Mme X..., qui avait été engagée le 4 janvier 1999 en qualité d'agent technique par la Caisse d'assurance vieillesse des artisans du Languedoc Roussillon, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 19 août 2003 en raison du harcèlement dont elle s'estimait victime de la part de son employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture dont elle demandait la requalification en licenciement nul en raison de son statut protecteur de déléguée syndicale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.

l'entreprise ; qu'ils ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de paiement d'une somme correspondant à la retenue effectuée par son employeur sur leur rémunération du mois de mai au titre de la journée de grève ; Attendu que les salariés font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, que la grève suspend le contrat de travail ; qu'il ne peut être opéré sur la rémunération de retenue excédant la durée de la grève ; qu'en validant une retenue de salaire effectuée pour une grève ne courant que pendant une période pendant laquelle le salarié n'aurait perçu aucune rémunération, le conseil de prud'hommes a violé les article L. 122-42 et L. 521-1du code du travail ; qu'en application de l'article L.

de multiples rappels à l'ordre sur son comportement agressif injustifié vis à vis de la direction, M. X... avait persisté dans une opposition systématique et une hostilité permanente dépourvues de fondement à l'origine d'incidents répétés empêchant le fonctionnement normal du service, a pu décider que ce comportement justifiait la rupture immédiate du contrat de travail et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du CODASE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille huit.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 mars 2006) que Mme X... a été engagée le 1er avril 1984 par M. Y... en qualité de secrétaire médicale à temps partiel ; que l'exécution du contrat de travail à temps partiel a été poursuivi avec la SCP Le Brozec et Plantard ; que par lettre du 22 octobre 2003, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable à un licenciement ; qu'il lui a, alors, proposé une transaction ; qu'à compter de la fin 2003, Mme X...

en suite de la dénonciation par la société Faros de faits de vol, abus de confiance, violation des secrets de fabrique et complicité, ne pouvait dispenser les juges du fond d'avoir à rechercher si M. Christian X...

qu'à l'âge de 65 ans, mais a pour objet de fixer le montant de l'indemnité de départ ou de mise à la retraite ; qu'au surplus, l'article 21 ter de ladite convention ne prévoit pas de fixation de l'âge de la retraite à 65 ans ; qu'il s'ensuit que seul le régime légal avait vocation à s'appliquer à la décision de mise à la retraite ; que la rupture du contrat de travail intervenue dans les conditions de l'article L.

; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions des textes précités ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-14-13, alinéa 1er, du code du travail, que tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse a droit, sous réserve des dispositions plus favorables d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou du contrat de travail, même s'il n'a pas atteint l'âge de soixante ans, à l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article 6 de l'accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ; que le conseil de prud'hommes a exactement décidé que le salarié, ayant quitté l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse, pouvait prétendre à cette indemnité ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :…

préjudice en invoquant un dol et un manquement de l'employeur à son obligation d'information ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen que l'employeur est tenu, vis-à-vis de ses salariés, à une obligation de renseignement et de conseil et à une exécution de bonne foi du contrat de travail, et qu'il lui appartient d'éclairer les salariés en cas de modification de leur contrat de travail, afin que leur choix soit effectué en connaissance de cause ; que la société Aérospatiale avait donc l'obligation d'informer personnellement et complètement les salariés intéressés de l'incidence de la préretraite progressive sur le montant de leur retraite de base par le fait de la réduction, pendant la durée de cette préretraite, des cotisations calculées désormais sur un temps partiel, sans pouvoir s'en décharger sur un…

en invoquant un dol et un manquement de l'employeur à son obligation d'information ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur est tenu, vis-à-vis de ses salariés, à une obligation de renseignement et de conseil et à une exécution de bonne foi du contrat de travail, et qu'il lui appartient d'éclairer les salariés en cas de modification de leur contrat de travail, afin que leur choix soit effectué en connaissance de cause ; que la société Aérospatiale avait donc l'obligation d'informer personnellement et complètement les salariés intéressés de l'incidence de la préretraite progressive sur le montant de leur retraite de base par le fait de la réduction, pendant la durée de cette préretraite, des cotisations calculées désormais sur un temps partiel, l'information donnée aux institutions…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Reims, 22 août 2006), M. X..., qui était employé par la société Nouricia en qualité de "responsable" des silos, a refusé le 10 avril 2002 une proposition de modification de son contrat de travail faite dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique ayant donné lieu à l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; que l'employeur qui ne l'a pas licencié à la suite de ce refus, lui a ultérieurement notifié sa mise à la retraite au 1er octobre 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

devaient être liquidés conformément aux règles initiales du régime UAP ; Attendu que les salariés ayant adhéré à la convention de préretraite font grief à l'arrêt d'avoir dit que l'accord collectif du 10 mai 1999 était opposable aux salariés n'ayant pas fait valoir leurs droits à la retraite au jour de sa signature, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que manque à cette obligation l'employeur qui, concluant avec ses salariés un accord de préretraite destiné à aménager le terme de la relation de travail, ne leur délivre pas l'information, décisive, selon laquelle, lors de leur départ effectif à la retraite, leurs droits ne seront pas liquidés selon les dispositions, existantes lors de leur adhésion, du régime de retraite leurs supplémentaire en vigueur, "fermé" dans des conditions stipulées "préserver les droits potentiels des salariés",…

d'essai de six mois ; qu'elle avait été inscrite sur la liste des conseillers du salarié par arrêté préfectoral du 30 juin 2000 ; qu'il a été mis fin à la relation de travail au cours de la période d'essai, le 21 février 2001 ; que par arrêt rendu après cassation (Soc, 26 octobre 2005, n° 03-44.751), la cour d'appel de Dijon a dit nulle la rupture du contrat de travail de la salariée, intervenue en violation de son statut protecteur, constaté que la demande de réintégration ne pouvait être accueillie en raison de l'expiration de sa période de détachement et condamné l'APEI à indemniser la salariée au titre de la rupture abusive ; Attendu que pour fixer l'indemnisation due à la salariée à l'équivalent de trente mois et quatre jours de salaire, la cour d'appel énonce que le préjudice subi par Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., a assigné la société RH développement devant la juridiction prud'homale, aux fins d'entendre déclarer que les prestations de formation qu'elle avait accomplies pour cette société l'avaient été dans le cadre d'un contrat de travail, bien qu'aucun écrit ne consacrât ce contrat, et d'obtenir diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la demanderesse fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande fondée sur l'exécution et la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme Catherine X... était salariée de la société Groupe partenaires ; que Mme Catherine X...

; qu'à partir du 1er avril 1987, il a été désigné gérant de la société ; que le 21 février 1996, la société Sedac a été placée en redressement judiciaire ; que par jugement du 23 octobre 1996, le tribunal de commerce a homologué un plan de redressement par cession de la société Sedac au profit de la société caussadaise d'abattage aux droits de laquelle se trouve la société Codévia ; que le contrat de travail de René X... ne devant pas être repris, l'intéressé a été licencié le 15 novembre 1996 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes de rappel de salaire et de congés payés y afférents, dit que le contrat de travail de René X...

Si c'est à la date d'expiration du contrat de travail qu'il convient d'apprécier si les conditions prévues par l'article L. 122-14-13 du code du travail, recodifié sous les articles L. 1237-5 à L. 1237-10 du code du travail, sont réunies, ce sont les dispositions légales en vigueur à la date de la notification de la mesure qui fixent ces conditions. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel ayant relevé qu'un salarié avait été mis à la retraite conformément aux dispositions légales alors en vigueur, décide que celle-ci ne s'analyse pas en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

En cas de transfert d'entreprise, le nouvel employeur est tenu de toutes les obligations qui incombaient à l'ancien à l'égard des salariés dont le contrat de travail subsiste, sauf si la cession est intervenue dans le cadre d'une procédure collective ou si la substitution d'employeurs est intervenue sans qu'il y ait de convention. Viole l'article L. 122-12-1 du code du travail devenu L. 1224-2, la cour d'appel qui déboute un salarié d'une fraction de sa demande de dommages-intérêts portant sur une période où son employeur était le cédant de l'entreprise, alors que la créance invoquée était la conséquence d'un manquement dudit cédant aux obligations du contrat de travail

L'effet relatif des contrats, qui interdit aux tiers de se prévaloir de l'autorité d'une transaction à laquelle ils ne sont pas intervenus, ne les prive pas de la possibilité d'invoquer la renonciation à un droit contenue dans la transaction. Si une cour d'appel a déclaré à tort irrecevable l'action indemnitaire de salariés, au motif que dans une transaction conclue avec un précédent employeur ils avaient expressément renoncé à toute demande en rapport avec leur licenciement, le moyen pris de la violation des articles 1165 et 2049 à 2052 du code civil est néanmoins inopérant, dès lors que le liquidateur judiciaire, qui avait prononcé les licenciements, était fondé à se prévaloir de la renonciation à leurs droits

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 425-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 2 mai 1989 par le GIE Bureau des techniques d'actuariat et de management de la caisse des dépôts et consignations (BETAM), en qualité de secrétaire ; que son contrat de travail a été transféré à la société Dexia crédit local de France en octobre 1996 ; qu'élue déléguée du personnel suppléant le 4 juin 2002, elle a été licenciée pour motif économique le 25 janvier 2002 après autorisation de l'inspecteur du travail du 18 janvier 2002, annulée par le ministre, le 13 août 2002, décision confirmée par jugement du tribunal administratif du 2 février 2005 ; qu'ayant refusé de réintégrer un poste situé à Marseille, à la suite de la fermeture de l'agence d'Ajaccio, au sein de laquelle elle était affectée,…