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l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 décembre 1989), de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, si la modification substantielle, non acceptée par le salarié, du contrat de travail par l'employeur entraîne sa rupture à la charge de ce dernier, il n'en découle pas nécessairement que cette rupture soit illégitime, notamment lorsque la modification et le licenciement qui a suivi le refus du salarié était justifié par l'intérêt de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il était constant qu'en raison de la restructuration de l'entreprise le poste de M. X... avait été supprimé, et que son employeur lui avait proposé le poste de directeur en

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Douai, 20 novembre 1989) de l'avoir condamné à payer une indemnité de 1 Franc pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, le conseil de prud'homme, ayant constaté la réalité des propos tenus par Mme X... aurait dû en tirer la conséquence que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que les propos tenus par Mme X..., compte tenu de son activité au sein de l'entreprise, n'étaient pas suffisamment graves pour entrainer une rupture ; qu'en l'état de ces constatations, il a décidé dans l'exercice du pouvoir qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;

sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que le conseil de prud'hommes a retenu des pièces qui n'avaient été communiquées ; alors, d'autre part, que les constatations du jugement sont insuffisantes ; alors, enfin, que le délai prévu par l'article R. 516-40 du Code du travail n'a pas été respecté ; Mais attendu, en premier lieu, que la procédure prud'homale étant orale, les pièces sur lesquelles les juges se sont fondés sont présumées avoir été soumises à la libre discussion des parties ; Attendu, en deuxième lieu, que le jugement a constaté, sans insuffisance, que la relation de travail avait pris fin à l'issue de la période d'essai prévue au contrat ; Attendu, enfin, que le délai indiqué à l'article R. 516-40 du Code du travail n'est pas impératif ; D'où il suit que les griefs du pourvoi ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; !

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 18 décembre 1989) de l'avoir condamné à payer les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, les attestations produites faisaient la preuve des détournements commis par la salariée ; Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion l'appréciation des éléments de preuve par les juges du fond, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Chaussures Bexley, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

par contrat écrit le 17 janvier 1987 par la société d'Opérations Publicitaires, en qualité de chef d'équipe, a été licencié sans préavis par lettre du 10 septembre 1987 reçue par le salarié le 17 septembre ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que manque de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, le jugement attaqué qui écarte les attestations de M. X... et de Mlle Z... invoquées par la société SOP aux motifs que ces attestations ne constatent pas des faits identiques, l'une visant des faits s'étant déroulés le 10 septembre 1987 à 6 heures 30 et l'autre émanant d'une salariée

par lettre du 9 février 1989 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme il l'a fait, à l'inverse de la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, et alors que l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, ne prescrit pas les conditions qu'il énonce, à peine d'irrecevabilité, le conseil de prud'hommes, en déniant a priori toute valeur probante aux documents produits par l'employeur, a violé l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les juges du fond, qui n'ont pas énoncé que les règles de l'article 202 du nouveau Code de

par lettre du 19 février 1988 ; qu'après un premier jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 24 février 1989 condamnant l'employeur à diverses indemnités, la même juridiction, après enquête par deux conseillers rapporteurs, a, par jugement du 12 septembre 1989, condamné l'employeur à payer, notamment, au salarié une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et une indemnité pour rupture abusive ; Attendu que la société nouvelle des transports Desqueyroux fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité pour non-respect de la procédure alors que, d'une part, il ressort des constatations du jugement du 24 janvier 1989 que la société avait convoqué le salarié par lettre du 15 février 1988 pour un

par jugement du 19 décembre 1986, le conseil de prud'hommes d'Angoulême lui a reconnu la qualification de technicien 1er échelon coefficient 550 ; que, par ailleurs, le salarié, convoqué à un entretien préalable, le 9 septembre 1985, a été licencié pour faute grave le 7 octobre 1985 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une seconde procédure, objet du présent pourvoi ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 22 juin 1989) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement et d'avoir retenu l'existence d'une faute grave alors que, selon le pourvoi, la faute grave est par définition celle qui rend impossible le maintien de la présence du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis ;

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, 15 janvier 1990) de l'avoir condamné à payer des indemnités de préavis et de congés payés ainsi que des dommages intérêts pour rupture abusive alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes est passé outre à une demande de sursis à statuer et qu'il convenait d'attendre le dossier pénal de la plainte déposée par l'employeur pour apprécier le comportement du salarié, en sorte que le jugement manque de base légale ; Mais attendu qu'ayant constaté d'une part que la plainte déposée par la société avait été classée sans suite, d'autre part, qu'aucun élément ne venait établir le détournement reproché au salarié, le conseil de prud'hommes, qui n'était pas tenu de surseoir à statuer, a légalement justifié sa décision ;

la caisse des congés payés du bâtiment ; Mais attendu que M. Y..., bien que régulièrement convoqué devant le conseil de prud'hommes n'a pas comparu ; que les moyens qu'il fait valoir pour la première fois devant la Cour de Cassation sont nouveaux, mélangés de fait et de droit et donc irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne l'entreprise Dineil, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Attendu que Mme X..., engagée le 1er février 1974 par la société Etablissements Balland-Brugneaux et licenciée le 19 février 1988, fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 16 janvier 1990) d'avoir été rendu en violation des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile en raison du non-respect du délai d'échange des conclusions et des pièces ainsi que du non-respect du contradictoire ; Mais attendu que, la procédure prud'homale étant orale, les pièces sur lesquelles les juges se sont fondées sont présumées avoir été soumises à la libre discussion des parties ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers les établissement Balland Brugneaux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Rocasud Unico, dont le siège est à Port la Nouvelle (Aude), boulevard du Monument aux Morts, en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Narbonne (section commerce), au profit de M. Antoine X..., demeurant à Port la Nouvelle (Aude), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M.

par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que la déclaration de pourvoi reçue au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d'Angoulême établie sur un document à en-tête de la société à responsabilité limitée Onet, porte une signature illisible sous la mention : p.o. Le gérant ; Mais attendu que le signataire de cette déclaration ne justifie pas avoir reçu du gérant de la société un pouvoir spécial écrit l'autorisant à former un pourvoi au nom de la société ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la société Onet, envers Mme X...

par contrat fixant la durée de travail à 40 heures, ramenée ensuite à 39 heures et renvoyant à la convention collective du travail de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966, qui prévoit la même durée de travail pour le personnel de sa catégorie ; que par jugement du conseil de prud'hommes d'Argenteuil du 9 juillet 1987, qualifié en premier ressort, et confirmé par l'arrêt attaqué, M. B... a été débouté de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire, de dommages-intérêts, et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le salarié fait grief "au jugement attaqué" d'être contraire à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen au terme duquel, la loi est la même pour tous ; qu'il soutient

la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Perpignan, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 38 f de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, et les articles L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner la Caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales à payer à M. Y..., à son service, une indemnité compensatrice de neuf jours de congés payés acquis au titre de la période de référence 1984-1985 et que l'intéressé, en arrêt de travail pour maladie du 7 janvier au 1er mai 1986, n'avait pu prendre avant la date limite conventionnelle, le jugement a énoncé que cette indemnité, qui se

par lettre du 22 octobre 1981, de la rupture de son contrat de travail du fait de son employeur, en raison de modifications substantielles qui y auraient été apportées par celui-ci et il a saisi aussitôt le conseil de prud'hommes d'une action en paiement de diverses indemnités ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la somme dûe au titre de l'indemnité de clientèle porterait intérêts au taux légal à compter du jour de la saisine du conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen, que l'indemnité de clientèle destinée à réparer un préjudice ne peut produire d'intérêts moratoires au taux légal qu'à compter du jour où elle est constatée et évaluée par les juges ; qu'en faisant produire intérêts à cette indemnité à compter du jour de la saisine des premiers juges, la cour d'appel a violé l'article 1153 du Code civil ;

M. C... a saisi la juridiction prud'homale le 29 juin 1988 aux fins de condamnation de son employeur au paiement de différentes sommes à titre d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; que, postérieurement à l'audience de conciliation, le 5 août 1988, il a signé un reçu pour solde de tout compte ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la société "Les Cars Gils" à payer à M. C... une somme de 15 000 francs à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, outre la somme de 2 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le reçu signé par M. C..., constatant le

il résulte des pièces de la procédure que le jugement a été notifié le 10 octobre 1988 à la société et que celle-ci a formé son pourvoi le 24 novembre suivant ; Que la fin de non-recevoir doit donc être rejetée ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. B..., employé depuis le 22 février 1984 par la société Poker en qualité de mécanicien en confection, a été licencié par lettre du 23 novembre 1987 avec un préavis de deux mois ; que le 25 novembre l'employeur a mis fin à compter du 30 novembre à l'exécution du préavis en raison des insultes répétées dont il était l'objet de la part du salarié ; Attendu que pour condamner la société à payer à M. B... une indemnité compensatrice de

l'employeur avait modifié ce mode de calcul, M. X... et cinquante cinq autres salariés de l'entreprise ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaire ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à verser aux salariés en cause le rappel des sommes dues au titre des années 1985 et 1986, alors, selon le moyen, qu'il résultait clairement de l'accord survenu en 1984 qu'une prime de résultat s'était substituée dans l'entreprise à la gratification antérieure et que les négociations envisagées par le nouvel accord ne portaient que sur les modalités de répartition de cette nouvelle prime de résultat et son montant définitif ; qu'en disant néanmoins que l'accord signé en 1984 n'avait qu'une portée temporaire limitée aux années 1983-1984, le conseil de prud'hommes a violé ledit accord ;

Vu les articles L. 132-10 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. A... a été engagé le 26 octobre 1966 par la société Allibert en qualité de chef de vente, par contrat comportant, en cas de rupture, une clause de non-concurrence sans contrepartie pécuniaire d'une durée de deux ans ; qu'il a démissionné par lettre du 1er février 1985, à effet au 29 mars, et que les parties, dans un protocole d'accord du 4 février 1985, ont fixé les conditions de la rupture, le salarié étant dispensé de l'exécution de son préavis, la clause de non-concurrence étant confirmée ; Attendu que pour confirmer en son quantum la somme allouée par le conseil de prud'hommes en réparation du préjudice causé au salarié par l'application