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Cour de cassation · 9 juillet 1991

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 90-40.755

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Douai (section commerce), au profit de Mme Muriel X..., demeurant ... (Nord),
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  2. DatesPassage 2
    Attendu qu Mme X..., engagée le 5 mai 1987 en qualité de femme de ménage par la société Devred, a été licenciée le 26 décembre 1988 ; que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Douai, 20 novembre 1989) de l'avoir condamné à payer une indemnité de 1 Franc pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, le conseil de prud'homme, ayant constaté la réalité des propos tenus par Mme X... aurait dû en tirer la conséquence que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ;
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  3. SynthèsePassage 3
    REJETTE le pourvoi
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société Devred, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Devred, dont le siège est ... (Nord),

en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Douai (section commerce), au profit de Mme Muriel X..., demeurant ... (Nord),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Pierre, conseillers, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

! Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu Mme X..., engagée le 5 mai 1987 en qualité de femme de ménage par la société Devred, a été licenciée le 26 décembre 1988 ; que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Douai, 20 novembre 1989) de l'avoir condamné à payer une indemnité de 1 Franc pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, le conseil de prud'homme, ayant constaté la réalité des propos tenus par Mme X... aurait dû en tirer la conséquence que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que les propos tenus par Mme X..., compte tenu de son activité au sein de l'entreprise, n'étaient pas suffisamment graves pour entrainer une rupture ; qu'en l'état de ces constatations, il a décidé dans l'exercice du pouvoir qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Devred, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre vingt onze.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … constaté la réalité des propos tenus par Mme X... aurait dû en tirer la conséquence que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que les propos tenus par Mme X..., compte tenu de son activité au sein de l'entreprise, n'étaient pas suffisamment graves pour entrainer une rupture ; qu'en l'état de ces constatations, il a décidé dans l'exercice du pouvoir qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Devred, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf …
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    té de femme de ménage par la société Devred, a été licenciée le 26 décembre 1988 ; que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Douai, 20 novembre 1989) de l'avoir condamné à payer une indemnité de 1 Franc pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, le conseil de prud'homme, ayant constaté la réalité des propos tenus par Mme X... aurait dû en tirer la conséquence que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que les propos
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    condamné à payer une indemnité de 1 Franc pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, le conseil de prud'homme, ayant constaté la réalité des propos tenus par Mme X... aurait dû en tirer la conséquence que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que les propos tenus par Mme X..., compte tenu de son activité au sein de l'entreprise, n'étaient pas suffisamment graves pour entrainer une rupture ; qu'en l'état de ces constatations, il a décidé dans l'ex
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    'entreprise, n'étaient pas suffisamment graves pour entrainer une rupture ; qu'en l'état de ces constatations, il a décidé dans l'exercice du pouvoir qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Devred, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononc
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    demnité de 1 Franc pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, le conseil de prud'homme, ayant constaté la réalité des propos tenus par Mme X... aurait dû en tirer la conséquence que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que les propos tenus par Mme X..., compte tenu de son activité au sein de l'entreprise, n'étaient pas suffisamment graves pour entrainer une rupture ; qu'en l'état de ces constatations, il a décidé dans l'exercice du pouvoir qu'il tient de l'
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    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Devred, dont le siège est ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Douai (section commerce), au profit de Mme Muriel X..., demeurant ... (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus a
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    élibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu Mme X..., engagée le 5 mai 1987 en qualité de femme de ménage par la société Devred, a été licenciée le 26 décembre 1988 ; que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Douai, 20 novembre 1989) de l'avoir condamné à payer une indemnité de 1 Franc pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, le conseil de prud'homme, ayant constaté la réalité des propos tenus par Mme X... aurait dû en tirer la conséquence que le licenciement avait u
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    elle et sérieuse alors que, selon le moyen, le conseil de prud'homme, ayant constaté la réalité des propos tenus par Mme X... aurait dû en tirer la conséquence que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que les propos tenus par Mme X..., compte tenu de son activité au sein de l'entreprise, n'étaient pas suffisamment graves pour entrainer une rupture ; qu'en l'état de ces constatations, il a décidé dans l'exercice du pouvoir qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une
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Identifiants documentaires
Identifiant source
613721a0cd580146773f557f
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