Cour de cassation · 3 juillet 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ONET (office nouveau du nettoyage), ... (Charente), ayant son siège social à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), traverse de Pomègues,

en cassation d'un jugement rendu le 10 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes d'Angoulême (section commerce), au profit :

1°/ de Mme Rosa X..., demeurant Les Pellières, Bussac, Magnac (Charente),

2°/ de la société Solnet, sise ... (Charente),

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Solnet, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;

Attendu que la déclaration de pourvoi reçue au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d'Angoulême établie sur un document à en-tête de la société à responsabilité limitée Onet, porte une signature illisible sous la mention : p.o. Le gérant ;

Mais attendu que le signataire de cette déclaration ne justifie pas avoir reçu du gérant de la société un pouvoir spécial écrit l'autorisant à former un pourvoi au nom de la société ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne la société Onet, envers Mme X... et la société Solnet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt onze.