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il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation, qui tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, n'a pas pour objet de parvenir au règlement de difficultés d'exécution de la décision, lesquelles doivent être soumises aux juridictions du fond ; Attendu que, dans sa déclaration de pourvoi, le demandeur fait part de la difficulté qu'il rencontre pour faire exécuter la décision rendue en sa faveur par le conseil de prud'hommes ; qu'il ne formule toutefois aucune critique contre cette décision ; que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société SNTF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

par lettre recommandée du 14 octobre 1987, qu'elle n'assurerait plus la garde de leur enfant à l'expiration de son congé ; qu'estimant que cette lettre constituait une lettre de licenciement sans préavis, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de M. Z... à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés et de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Attendu que Mme X... fait tout d'abord valoir au soutien de son pourvoi que les faits énoncés dans le jugement attaqué ne correspondent pas à ceux exposés à l'audience des débats ; Mais attendu que, la dénaturation des faits de la cause n'étant pas un cas d'ouverture à cassation, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X...

L'indemnité de congédiement prévue par l'article 33 de l'avenant mensuels à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne doit être calculée sur la base de la moyenne des rémunérations des 12 derniers mois de travail effectif du salarié licencié.

En cas de partage des voix, l'instance se poursuit devant le conseil de prud'hommes en formation de départage présidée par le juge d'instance et les parties peuvent, en cet état de la procédure, former des demandes nouvelles.

Justifie sa décision une cour d'appel qui a joint deux appels et dit qu'il n'y avait pas péremption d'instance, dès lors que, d'abord, sur l'appel interjeté le 7 décembre 1982 d'un jugement du 8 novembre 1982, la péremption prévue par l'article 386 du nouveau Code de procédure civile n'était pas acquise lors de l'entrée en vigueur du décret n° 82-1073 du 15 décembre 1982 qui a introduit dans le Code du travail l'article R.516-3 relatif à la péremption d'instance en matière prud'homale, qu'ensuite, sur l'appel interjeté le 3 août 1983 d'un jugement du 12 juillet 1983, la péremption était régie, dès le prononcé du jugement, par les dispositions de l'article R.516-3 et enfin qu'aucune diligence n'avait été expressément mise à la charge d'une partie.

par jugement, le conseil de prud'hommes, en confirmant l'ordonnance du bureau de conciliation mettant à la charge de la société le paiement à M. X... d'une somme de 24 000 francs à titre de provision sur les salaires, a condamné ladite société à payer à ce dernier une somme de 22 500 francs à titre de rappel de salaire, une somme de 17 726,98 francs à titre de congés payés et celle de 1 950 francs à titre d'indemnité de licenciement ; que la cour d'appel, par l'arrêt attaqué, a confirmé le jugement attaqué et, y ajoutant, a dit que du montant des condamnations devront être déduites les sommes versées à titre provisionnel et à la suite de la saisie-arrêt pratiquée en exécution du jugement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi

la salariée une modification substantielle de ses conditions de travail en transférant son lieu de travail d'un magasin à un autre situé dans la même ville, alors que la salariée, en cessant son travail, n'avait pas invoqué une modification substantielle de son contrat de travail, mais des raisons personnelles tirées de l'état de santé de sa mère nécessitant sa présence continue auprès d'elle depuis le 4 juillet 1987 ; qu'ainsi, en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes devant lequel la salariée avait fait valoir qu'eu égard à sa situation elle n'avait pu accepter la proposition de son employeur a, contrairement aux énonciations du moyen, décidé

Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., embauché le 2 décembre 1985 en qualité de rédacteur par la société Traduction documentation édition (TDE), a démissionné le 22 octobre 1987 avec un préavis expirant le 27 novembre 1987 ; Attendu que, pour condamner la société à payer à son ancien salarié un "prorata temporis" de dernière prime de treizième mois, le jugement a énoncé que des exceptions avaient été faites à la règle du paiement fin décembre et que la société avait ainsi elle-même dénoncé les conditions de paiement de cette prime ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait relevé que le treizième mois était en principe payé par moitié seulement au personnel présent dans l'entreprise fin

l'employeur était fondé à retenir lors du règlement du salaire du mois de mai la somme que le salarié lui devait pour la durée du préavis restant à courir ; Mais attendu que l'article L. 144-1 du Code du travail prévoit, sauf exceptions limitativement énumérées, que l'employeur ne peut compenser le montant des salaires ou indemnités de nature salariale dus aux travailleurs et les sommes dues par ces derniers à leur employeur ; que par ce motif, la décision du conseil de prud'hommes, devant lequel l'employeur n'avait pas demandé la compensation judiciaire, se trouve justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Vu les articles L. 122-5 du Code du travail et 35 bis de la convention collective de la métallurgie de la Moselle ; Attendu que, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, M. Y... a été engagé par M. X... le 17 septembre 1973 en qualité de chaudronnier ; que, soutenant qu'il était absent sans excuse valable depuis le 16 avril 1987, l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail du fait du salarié et lui a adressé un certificat de travail le 30 septembre 1987 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à faire dire qu'il n'a pas démissionné de l'entreprise, mais qu'il a été licencié par l'employeur, le conseil de prud'hommes a énoncé que, selon l'article 35 bis de la convention collective susvisée, toute

la salariée le complément du treizième mois, alors, selon le moyen, que, d'une part, le paiement d'une prime de fin d'année n'est obligatoire pour l'employeur qui l'a versée de façon constante à tout le personnel que si son montant est fixe ou calculé selon des modalités prédéterminées comportant une référence à un critère fixe, que le tribunal, qui ne précise pas le contenu des accords d'entreprise dont il fait état et ne constate pas que lesdits accords déterminaient le montant de la prime de fin d'année en fonction d'éléments objectifs établis par avance avec certitude, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, accords et usages d'entreprise ressortent tous deux du domaine contractuel et tirent leur force obligatoire de la volonté commune des parties contractantes ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Traduction documentation édition (TDE), société à responsabilité limitée dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section activités diverses), au profit de M. Patrick Y..., demeurant ... à Sainte-Geneviève des Bois (Essonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Tadeusz X..., demeurant ... (13e), en cassation d'un jugement rendu le 10 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce et services commerciaux 8e chambre), au profit de la société Le Méridien Montparnasse, société anonyme ... (14e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Combes, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M.

l'employeur d'ailleurs avait omis de faire intervenir, comme il en avait le devoir, le médecin du travail, et de le reclasser éventuellement ou de lui assurer une formation lui permettant de remonter le handicap contracté par l'accident du travail dont il avait été victime dans l'entreprise et que le licenciement pour ce motif lui ouvrait droit aux indemnités prévues par les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-8 du Code du travail, que dans ces conditions le jugement attaqué qui constate que l'altercation avait pour cause les reproches adressés à la lenteur de M. Y... et à la nécessité de sa rééducation, consécutives à l'accident du travail, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qu'elles comportaient et a violé les textes susvisés et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir annulé cette mise à pied et l'avoir condamné à payer à la salariée la somme de 6 000 francs en réparation du préjudice résultant de cette sanction, alors que l'employeur est, sauf détournement de pouvoir, juge des mesures les mieux appropriées pour redresser la situation de son entreprise et de l'aptitude de chacun de ses salariés pour atteindre ce résultat, et est également juge de l'opportunité d'infliger une sanction à un salarié fautif ; qu'en l'espèce, le nouvel employeur de Mme A... avait, sans détournement de son pouvoir de direction, refusé d'autoriser que son fils, M. Marc A..., qui n'exerçait la fonction de veilleur de nuit à l'X... Palma que deux à trois mois par an entre plusieurs championnats de planche à voile, soit réembauché ;

Vu les articles 612 et 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 30 septembre 1972 portant application de la loi du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire ; Attendu que Y... Martin qui avait formé le 27 juin 1989 un pourvoi contre un jugement du 24 mai 1989, a demandé l'aide judiciaire le 28 juin 1989 ; qu'une décision d'admission du bureau d'aide judiciaire lui ayant été notifiée le 12 février 1990, Mlle X... a formé un second pourvoi le 9 avril 1990 et déposé un mémoire ampliatif le 6 juillet 1990 ; Attendu que le mémoire n'a pas été déposé dans le délai de trois mois à compter de la notification à la demanderesse au pourvoi de la décision du bureau d'aide judiciaire, délai qui n'avait pu être prolongé par la seconde déclaration de pourvoi ;

la salariée a refusé la modification de ses conditions de travail et a été licenciée le 7 septembre 1987 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, de première part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle aurait dû répondre sur les griefs tirés de la contradiction de motifs du conseil de prud'hommes qui avait lui-même constaté que les fautes de la salariée étaient reconnues, tout en affirmant que la société Océane Marée ne pouvait sanctionner ces fautes de la sorte, alors que le conseil de prud'hommes

par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 octobre 1987, pour faute grave ; que, durant ce temps, le salarié continuera à exercer son activité, jusqu'à réception de la lettre de licenciement, sans qu'il ne fasse l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire ; que cette circonstance s'oppose absolument à ce que, ultérieurement, la société anonyme Hôtels Concorde puisse se prévaloir d'une faute grave à l'encontre de son salarié ; que c'est d'ailleurs pour répondre à de telles situations, que l'article L. 122-41 du Code du travail prévoit la possibilité de mettre à pied à titre conservatoire un salarié, quand ses agissements rendent indispensables une telle mesure ; et alors que, de deuxième part, il est reproché à l'arrêt entrepris

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulon, 6 octobre 1989) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail alors que, selon le moyen, le jugement est dépourvu de base légale et est entaché d'un défaut de motifs puisqu'il ne précise pas en quoi les pièces versées au débat étaient insuffisantes pour établir la faute disciplinaire reprochée au salarié ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de motifs et de manque de base légale, le moyen se borne à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve appréciés par les juges du fond ; qu'il est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne Mme Y..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Mme X..., embauchée le 2 mai 1987 en qualité de caissière gondolière, a été licenciée le 4 octobre 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors que Mme X..., présente à l'audience du conseil de prud'hommes, avait, au cours des débats, reconnu "avoir déplacé de son emplacement le "blister" dans le rayon vers le vestiaire, mais pas dans "l'esprit que cherche à faire valoir son employeur" ; que, selon le conseil de prud'hommes, ce déplacement du blister constituait un détournement justifiant plus qu'à suffire la perte de confiance de l'employeur envers une caissière qui s'était ainsi révélée pour le moins indélicate ; que le jugement