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La mise en oeuvre de la procédure de licenciement avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 321-1-2 du Code du travail pour permettre à un salarié de se prononcer sur l'ensemble des modifications qui lui sont proposées, rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dès lors, en l'état de deux modifications de son contrat de travail proposées à un salarié, dont l'une avait été refusée par lui, tandis que pour l'autre il avait demandé à bénéficier du délai légal de réflexion d'un mois, est légalement justifié l'arrêt qui, ayant constaté que l'employeur avait convoqué le salarié à l'entretien préalable au licenciement avant l'expiration de ce délai puis l'avait licencié, décide qu'un tel licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

l'employeur d'appliquer l'une ou l'autre convention résultant soit d'un arrêté d'extension, soit d'une affiliation, non alléguée, à une organisation patronale signataire, la cour d'appel, après avoir à bon droit déduit l'application volontaire de la convention des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure, de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 de sa mention sur les bulletins de paie, a exactement décidé que la salariée ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 33 de la convention collective nationale des établissements ou services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; que le moyen, non fondé en sa cinquième branche, est pour le surplus inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. Si X..., engagé le 24 octobre 1995 en qualité de plongeur par M.

l'employeur avait satisfait à son obligation de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave et en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 21 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ;

l'employeur ayant l'obligation de payer l'intégralité du salaire auquel a droit le salarié, il lui incombe de rapporter la preuve qu'il s'est acquitté de cette obligation ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier et second moyen du pourvoi du salarié : REJETTE les pourvois n° 01-43.999 et n° 01-43.947 formés respectivement par la CSSI et par le CEA ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. A... de sa demande tendant à la poursuite de son contrat de travail au sein du CEA et de celle en paiement d'un rappel de salaire, l'arrêt rendu le 24 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

l'employeur, tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés placés dans une situation identique, établissait que la différence de rémunération constatée était justifiée par des critères objectifs tenant à la différence de travail fourni, la cour d'appel a violé la règle et les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 mars 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Strasbourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saverne ; Condamne la société Eurodirect routage aux dépens ; Dit que sur les diligences du

l'employeur à payer à M. X... des sommes à titre de rappel de majorations salariales pour travail les dimanches et au titre des indemnités incidentes de congés payés, de l'incidence sur primes de fin d'année et de l'incidence sur la prime d'ancienneté, l'arrêt rendu le 16 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute le salarié de ses demandes ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

l'employeur d'un travail à temps partiel pour lui permettre de suivre la formation dispensée par le centre de formation professionnelle des avocats en a exactement déduit que l'acte qualifié de démission, à effet différé dans le temps et pour obtenir le remplacement d'un travail à temps plein par un travail à temps partiel ne manifestait pas une volonté claire et non équivoque de démissionner et qu'en conséquence, la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis correspondant à 3 mois de salaire, et aux congés payés afférents,

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 août 2001) d'accueillir la demande du salarié en invoquant un moyen tiré, d'une part, de ce que la cour d'appel, en énonçant que l'employeur n'a pas, sur les bulletins de paie, scindé la partie fixe du salaire en deux parties faisant apparaître que 30 % de celle-ci constituait une avance sur la clause de non-concurrence, a dénaturé la volonté des parties et violé la loi dès lors que le salarié a toujours été rempli de ses droits, d'autre part, de ce que la cour d'appel a confondu l'avance sur l'indemnité compensatrice de non-concurrence avec le paiement de cette indemnité et que si l'employeur avait par erreur versé au salarié en avril, mai et juin 1999 l'indemnité conventionnelle de non-concurrence prévue au contrat, cette erreur ne pouvait être créatrice de droit ;

l'Association paritaire d'action sociale du bâtiment et des travaux publics (APAS), en qualité de médecin-radiologue ; que, le 6 décembre 1999, il a été licencié pour divers manquements ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; : Sur le premier moyen, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que l'APAS reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'un complément d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'en se contentant d'affirmer qu'il y avait lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a, par une exacte application de l'article L.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juin 2001), de l'avoir condamné au paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 ) que la convention de forfait est caractérisée par la fixation d'une rémunération forfaitaire en contrepartie d'un nombre total d'heures de travail comprenant des heures supplémentaires ; de sorte qu'en considérant, en l'espèce, qu'aucune convention de forfait n'avait été conclue entre l'employeur et M. X... tout en constatant que le contrat de travail en date du 2 janvier 1992 avait énoncé expressément que le salaire mensuel net de 8 500 francs serait payé moyennant l'amplitude horaire du magasin, sans que des heures supplémentaires ne soient dues et que le magasin était ouvert, chaque semaine, pendant 45 heures 35 et ce de manière constante et régulière depuis l'embauche de M.

par contrat à durée indéterminée en date du 6 février 1997 en qualité d'ingénieur ; qu'en dernier lieu, sa rémunération brute mensuelle s'élevait à 15 000 francs ; que l'employeur ayant résilié le contrat de travail par lettre du 11 juillet 1997, la salariée lui a adressé le 24 juillet 1997 un certificat médical de grossesse ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur, tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu l'article L. 124-14-4 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel, après avoir décidé que le licenciement était nul par application des dispositions de l'article L.

l'employeur lui a proposé une nouvelle affectation, qu'il a refusée, comme employé de cuisine et de salle avec maintien de son salaire ; qu'après une lettre recommandée avec accusé de réception du 26 juillet 1996 de son employeur lui enjoignant de revenir travailler, il a persisté dans son refus ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a retenu que le salarié avait maintenu son refus de reprendre son travail, malgré les relances de son employeur, qu'il avait ainsi manifesté une volonté non équivoque de démissionner, ce d'autant qu'il avait déjà trouvé un autre emploi, et que la rupture des relations contractuelles lui était donc exclusivement imputable ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable et l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 ; Attendu que M. X...

l'employeur est tenu de lui fournir ; qu'en retenant, pour débouter pour partie M. X... de sa demande de paiement d'heures supplémentaires que si l'employeur ne versait aux débats aucun élément de nature à justifier des horaires effectivement réalisés, aucun des éléments produits par M. X... n'était de nature à prouver l'accomplissement des heures supplémentaires dont le paiement était réclamé et en faisant ainsi peser la charge de la preuve de l'accomplissement des heures supplémentaires sur le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, il résultait des feuilles de pointage établies par le responsable de sécurité pour les mois d'octobre et de novembre 1995, qui mentionnaient les heures de travail effectuées par chaque salarié dans le mois, que M.

par courrier à répondre directement à Mme X... et à ses demandes et interrogations formulées dans son courrier du 15 février 2000 ne l'a jamais fait ; 6 / que dans ses conclusions d'appel la société Boisset faisait valoir que Mme X... avait bien été destinataire du décompte des commissions dues au titre du 1er trimestre 2000 dès lors qu'elle avait elle-même versé cette pièce aux débats, et que ses interrogations avaient toutes été abordées lors de divers entretiens survenus postérieurement à l'envoi de son bulletin de paie du 4ème trimestre 1999 ; que la cour d'appel qui n'a pas répondu sur ces points a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il était établi que, pendant l'année

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a exactement décidé que la transaction avait été valablement conclue ; Attendu, ensuite, qu'après avoir, comme elle en avait l'obligation pour apprécier la réalité des concessions réciproques, vérifié si le motif énoncé dans la lettre de licenciement satisfaisait aux exigences légales, la cour d'appel a pu décider d'une part, que les griefs invoqués à savoir "dénigrement répété à l'égard de collaborateurs de l'entreprise, d'actions et de décisions prises par le management ainsi qu'à l'égard des membres du Comité de direction, inadaptation aux nouvelles technologies informatiques" étaient matériellement vérifiables et constituaient, dès lors, un motif au sens de l'article L. 122-14-2 du Code du travail et, d'autre part, que l'employeur avait, en conséquence, consenti une véritable concession ;

par contrat à durée indéterminée du 21 juillet 1997 en qualité d'ouvrier, a donné sa démission en août 1999 ; qu'il a signé un reçu pour solde de tout compte daté du 30 août 1999 ; que, le 7 décembre suivant, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre d'indemnités de repas, de transport et de trajet ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré sa demande irrecevable, alors, selon le moyen, que, aux termes de l'article L. 122-17 du Code du travail, le reçu pour solde de tout compte délivré par le travailleur à l'employeur lors de la résiliation ou de l'expiration de son contrat peut être dénoncé dans les deux mois de la signature ; que ce délai de deux mois ne peut commencer à courir que si la date apposée sur le reçu est certaine ;

Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de primes (de non-litige, de non-accident, de conduite générale et de fin d'année), la cour d'appel a retenu que l'employeur, qui faisait valoir que ces primes avaient été intégrées dans le salaire de base à compter de janvier 1996, avait, à l'appui de ses affirmations, produit les bulletins de salaire des mois de février et mars 1995 et ceux de 1996 et que le salarié n'établissait, ni même n'alléguait, avoir reçu, depuis l'intégration de ces primes, une rémunération inférieure au minimum prévu par la convention collective ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, après l'intégration des primes, le nouveau salaire de base

il résulte de l'article 11-4 de la Convention collective nationale du notariat que les douze mois de salaires, gratifications et rémunérations quelconques à prendre en compte comme base de calcul pour l'indemnité de licenciement sont ceux qui correspondent aux douze derniers mois précédant l'arrêt de travail du salarié et non pas ceux correspondant aux douze derniers mois où des indemnités ont été versées par l'employeur ; que la cour d'appel, en se fondant sur le salaire versé au salarié, entre mai 1995 et avril 1996, dans le cadre de la garantie de salaire, et non pas sur les douze derniers mois de salaires précédant l'arrêt maladie du salarié débuté le 16 novembre 1995, a violé l'article susvisé de la convention collective applicable ; Mais