Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2003, 02-43.956

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/12/2003

Numéro d'affaire

02-43.956

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail dans sa rédaction alors applic…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable et l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité de conducteur de chien à compter du 3 juillet 1987 par la société KO International, aux droits de laquelle se trouve la société Ost sécurité ; qu'il a été promu agent d'exploitation le 1er septembre 1989 ; que faisant valoir que, travaillant en équipes dans le cadre d'un cycle, il avait droit aux heures supplémentaires à compter d'un seuil de 35 heures, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement de différentes sommes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents, des repos compensateurs et des primes ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement pour la période alla…