Rechercher une décision

l'employeur n'a respecté que partiellement la convention collective ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser quels sont les jours de congé conventionnel dont la salarié aurait été privée, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 mai 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Falaise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Caen ; Condamne Mme X..., envers l'association "La Joie de vibre", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

la salariée s'étant abstenue de reprendre son poste à cette date et n'ayant repris son activité que le 18 février, la caisse l'a informée de la suppression de son traitement pour la période du 15 au 17 février inclus ; qu'elle a alors saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir, au titre des journées des 15, 16 et 17 février 1988, le paiement, à titre provisionnel, de la somme correspondant au complément de salaire servi en cas de maladie ; Attendu que, pour faire droit à la demande de Mme B..., le conseil de prud'hommes a retenu qu'il ne pouvait être imputé à cette salariée de s'en être tenue aux appréciations médicales de son médecin traitant plutôt qu'à l'avis du médecin contrôleur de la sécurité sociale ; Qu'en statuant

l'employeur n'a pas soutenu devant les juges du fond que la rémunération du salarié était constituée pour partie de la fourniture de la nourriture ou du logement ; Attendu, d'autre part, que la société soutenait devant le conseil de prud'hommes que le salarié avait quitté l'entreprise le 17 juillet 1987 en début d'après-midi ; d'où il suit que le moyen, en sa première branche, est nouveau et, mélangé de fait et de droit, comme tel, irrecevable, et, en sa seconde branche, contraire aux conclusions prises devant les juges du fond ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société "La Vieille Etable", envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

il résulte de la procédure que M. X..., licencié pour motif économique par la société Ermeto, a cessé ses fonctions le 28 février 1986 ; que le 8 juillet 1986, dans le cadre d'une instance qu'il avait introduite contre la société Ermeto pour obtenir le paiement d'une indemnité de dédit de la clause de non-concurrence, a été signé par les parties en litige un procès-verbal de conciliation ; que par la suite sur la base d'un contrat d'intéressement du personnel du 17 avril 1986 modifié par avenant du 28 mai 1986 dont il venait d'avoir connaissance, il a saisi une nouvelle fois la juridiction prud'homale en paiement d'une somme de 6 412,77 francs au titre de la prime d'intéressement 1985 ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, le jugement a

l'employeur avait autorisé le salarié à prendre ses congés aux dates proposées tant pendant la période normale qu'en dehors de celle-ci, c'est à bon droit que le conseil des prud'hommes a décidé que la demande du salarié ne se heurtait à aucune contestation sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société LMEI Bourgogne fait ensuite grief au conseil des prud'hommes d'avoir accueilli la demande du salarié en lui accordant une journée supplémentaire de congés payés alors, selon le moyen, que l'accord de l'employeur était directement subordonné à la renonciation corrélative du salarié au supplément de congé ; Mais attendu que le conseil des prud'hommes, qui a retenu que le salarié n'avait pas individuellement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°/ l'ASSEDIC de la Région Auvergne, dont le siège est sis : ... (Puy-de-Dôme), représentée par son président en exercice, 2°/ l'AGS, dont le siège est sis : ... (8ème), représentée par son président en exercice, en cassation d'un jugement rendu le 22 mars 1989 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section industrie), au profit : 1°/ de la société anonyme Z... , avenue de Clermont à Le Mont Dore (Puy-de-Dôme), 2°/ de Me J..., représentant des créanciers, ... (Puy-de-Dôme), 3°/ de Me Hoeltgen, commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme Z... , ... (Puy-de-Dôme), 4°/ de M. Z... Pascal, demeurant rue Félix Faure à La Bourboule (Puy-de-Dôme), 5°/ de M. X... Mario, demeurant ..., Le Mont Dore (Puy-de-Dôme), 6°/ de M. I...

Mme Y..., rempailleuse au service de M. X... depuis le 25 mai 1984, a été licenciée le 29 novembre 1988 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief au conseil de prud'hommes statuant en référé d'avoir mis à sa charge le paiement à Mme Y... d'un rappel de salaire pour le mois de novembre 1988, alors, selon le moyen, que si cette décision était admissible au titre de la première semaine de ce mois durant laquelle la salariée ne disposait pas de ses outils pour travailler, en revanche elle ne l'était plus, ainsi qu'il le démontre, à compter du 7 novembre 1988, date à laquelle celle-ci pouvait reprendre ses activités dans l'atelier dont elle avait la clé et où il avait rapporté lesdits outils ; Mais attendu que le

la Caisse d'allocations familiales de la région parisienne, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 30 juin 1987) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à obtenir le rétablissement de l'échelon au choix qui lui avait été accordé puis retiré, ainsi que le rappel de salaire correspondant alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes n'a pas répondu à l'argument essentiel de Mme X... qui faisait valoir dans ses conclusions que "la convention collective détermine les droits minima auxquels peuvent prétendre les salariés ; par contre, rien n'empêche un employeur d'accorder plus que ce qui est prévu par la convention collective, ou d'appliquer des mesures différentes, à condition que celles-ci bénéficient au salarié" ;

par contrat à durée déterminée conclu pour la période du 12 juillet 1986 au 31 mai 1987 ; qu'il a été licencié par lettre du 2 mai 1987 fixant au 5 mai 1987 la date de la cessation des relations contractuelles ; Attendu que M. X... fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir retenu l'affaire à l'audience du 14 juin 1988, alors, selon le moyen, que la demande de renvoi était justifiée par la communication tardive des conclusions du demandeur le 21 mai 1988, au lieu du 7 mai 1988, date fixée par le bureau de conciliation dans la convocation devant le bureau de jugement ; qu'ainsi M. X... n'a pu faire valoir ses moyens de défense et qu'il en résulte une violation du principe du contradictoire ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a estimé que l'employeur avait disposé d'un délai suffisant pour préparer sa défense ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie X..., née Y..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section commerce), au profit de la société Walz, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Bages (Pyrénées-Orientales), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1991, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Carmet, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

il résulte de l'article 5 de la loi du 5 juillet 1972 qui dispose que les tribunaux peuvent ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de leur décision, que l'astreinte ne peut commencer à courir qu'à compter du jour où la décision qui l'a ordonnée, est susceptible d'exécution et donc à partir de sa notification ; qu'enfin, la cour d'appel n'a fait qu'exercer le pouvoir que lui confère l'article 8 de la loi du 5 juillet 1972 en supprimant l'astreinte ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en remboursement des frais non compris dans les dépens alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que M. X... avait été

il résulte des termes clairs et précis du reçu pour solde de tout compte que M. Z... a reconnu avoir reçu de la société PPA "pour solde de tous comptes la somme de 200 447,51 francs en paiement des salaires, accessoires de salaires et de toutes indemnités, qu'elle qu'en soit la nature ou le montant, qui lui étaient dus au titre de l'exécution et de la cessation de son contrat de travail" ; que le salarié avait ainsi nécessairement envisagé, lors de la signature de ce reçu rédigé en termes généraux et comportant le versement d'une somme globale, les indemnités et dommages-intérêts auxquels aurait pu lui donner droit la rupture de son contrat ; que faute de dénonciation de ce reçu dans le délai de deux mois, la demande ultérieure en paiement d'une indemnité à raison de la rupture du contrat de travail était irrecevable ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant HLM La Chalp, Aiguilles (Hautes-Alpes), en cassation d'un jugement rendu le 13 décembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Briançon (section commerce), au profit de la société Sogest Coop, société anonyme sise ... (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, MM. Fontanaud, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Parlange, avocat général Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M.

l'employeur de chauffeurs routiers "n'a l'obligation de conserver les disques que pendant une durée de un an", délai qui se trouvait expiré lorsque M. X... a saisi le conseil de prud'hommes, "dix-huit mois après son départ de l'entreprise" ; qu'ainsi, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'un défaut de motif et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'il importait peu que le kilométrage effectué ne soit pas discuté entre les parties, dès lors que seule était déterminante de l'accomplissement des heures supplémentaires alléguées, la qualification des différentes phases du transport routier dont il a été constaté qu'aucune justification précise n'était apportée ; qu'ainsi, à tous égards, la décision attaquée se trouve dépourvue de toute base légale au regard de l'article L.

par lettre du 26 août 1988, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement des salaires des mois de juillet et août 1988, des indemnités de repas dues au titre de ces mêmes mois, de l'indemnité de congés payés et d'une indemnité de préavis ; Sur le second moyen : Attendu que la société Torréfaction de Brocéliande fait grief au jugement d'avoir fait droit aux demandes en indemnités et salaires présentées par M. X... en se fondant sur les seuls calculs de celui-ci, alors, selon le moyen, d'une part, que la société Torréfaction de Brocéliande avait expressément fait valoir, dans ses conclusions demeurées sans réponse, que M. X... détenait encore des marchandises, matériel et espèces appartenant à son employeur et que sa demande devait être appréciée en fonction de l'obligation du salarié de restituer lesdits objets et somme d'argent ;

il résulte des constatations du jugement que la société Aquigem n'a pas mis M. X... et M. Y... en mesure d'effectuer correctement et en temps utile la totalité du travail pour lequel elle les avait engagés ; que le conseil de prud'hommes - sans relever aucune faute à la charge de M. X... et de M. Y... - n'en condamne pas moins ceux-ci à rembourser à la société la moitié des sommes qu'ils avaient reçues notamment à titre d'avances sur salaires ; qu'en laissant ainsi incertain le fondement juridique de sa décision, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en second lieu, l'employeur fait grief au même jugement de n'avoir fait que partiellement droit à sa demande de remboursement par MM. X..., Y... et Z...

par contrat à durée déterminée du 27 août au 4 octobre 1986 pour travailler à Puy-L'Evêque, l'a conservé à son service en l'affectant à son magasin de Gourdon ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'un ensemble de demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappel de salaires au titre des mois de septembre, octobre, novembre, décembre 1987 et janvier 1988, alors, selon le moyen, qu'il avait démontré que son employeur avait unilatéralement réduit, en modifiant substantiellement ses conditions de travail, la durée hebdomadaire de son travail ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de la cause, le conseil de prud'hommes a retenu qu'à compter du 1er septembre 1987, le salarié n'avait plus effectué d'heures supplémentaires ;

l'employeur ne renonçait qu'à obtenir l'exécution d'un préavis qui n'aurait pas été effectué, ne comportait de concessions qu'à la charge du salarié qui, sans contre-partie renonçait à l'indemnité de congés payés à laquelle il pouvait prétendre ; qu'il a ainsi justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

il résulte du second qu'en compensation des fêtes légales se situant un jour ouvrable habituellement chômé dans les organismes de sécurité sociale et leurs établissements, il est accordé un jour de congé exceptionnel qui devra être pris le jour ouvré le plus proche précédant ou suivant la fête légale en cause ; Attendu qu'il résulte de la procédure que M. C..., employé de la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, a déposé une demande de congés annuels du 22 décembre 1982 au 5 janvier 1983 dans le décompte desquels il a exclu, en application du texte susvisé, les 24 et 31 décembre 1982 jours venant en compensation des jours de noël 1982 et 1er janvier 1983, se situant un samedi, jour ouvrable habituellement chômé dans les organismes de sécurité sociale ;

par arrêté du 25 mars 1982, le ministre de tutelle a agréé l'avenant n° 145, mais refusé l'agrément du protocole d'accord relatif aux congés ; que M. Y... a été embauché, le 23 mars 1983, en qualité d'économe de 2ème classe par l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) du Cher devenue GEDHIF pour exercer ses fonctions au Centre d'aide par le travail (CAT) d'Asnières avec le coefficient 350 ; Qu'en vertu d'un usage, il bénéficiait, en sus de ses congés annuels, de six jours de congés consécutifs au cours de chacun des trois trimestres ne comprenant pas les congés annuels ; que le GEDHIF a, le 2 janvier 1986, dénoncé cet usage en entendant appliquer, à compter du 1er janvier 1987, les dispositions de l'annexe 10 à la convention collective ;