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Cour de cassation · 22 janvier 1992

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 88-43.291

Accord collectif / convention collectiveProcédure prud'homale
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L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Falaise (activités diverses), au profit de Mme X..., née Monique Y..., demeurant ...,
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 mai 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Falaise
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne Mme X..., envers l'association "La Joie de vibre", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'association "La Joie de vivre", gestionnaire du Centre d'aide par le travail "Le Mesnil Soleil", dont le siège est à Damblainville, Morteaux-Couliboeuf (Calvados),

en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Falaise (activités diverses), au profit de Mme X..., née Monique Y..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Combes, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Parlange, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Fontanaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de de l'association "La Joie de vivre", les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été employée au service de l'association "La Joie de vivre" en qualité de candidate élève-éducatrice du 20 septembre 1984 au 7 décembre 1987 ; qu'estimant qu'elle n'avait pas bénéficié de l'ensemble des congés auxquels elle avait droit en application de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, elle a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que pour condamner l'association "La Joie de vivre" à payer à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi à l'occasion de la prise de ses congés, le conseil de prud'hommes se borne à énoncer que dans la prise de ses congés trimestriels, l'esprit de la convention collective n'a pas été respecté parce que son congé hebdomadaire habituel se trouvait amputé d'un jour et que l'employeur n'a respecté que partiellement la convention collective ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser quels sont les jours de congé conventionnel dont la salarié aurait été privée, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 mai 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Falaise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Caen ;

Condamne Mme X..., envers l'association "La Joie de vibre", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Falaise, en marge ou à la

suite du jugement annulé ;

Textes cités

1 référence

  • Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, elle a saisi la juridiction prud'homaleConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été employée au service de l'association "La Joie de vivre" en qualité de candidate élève-éducatrice du 20 septembre 1984 au 7 décembre 1987 ; qu'estimant qu'elle n'avait pas bénéficié de l'ensemble des congés auxquels elle avait droit en application de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'association "La Joie de vivre" à payer à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi à l'occasion de la prise de ses congés, le conseil de prud'hommes se borne à énoncer que dans la prise de ses congés trimestriels, l'esprit de la convention collective n'a pas été respecté parce que son congé hebdomadaire …
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    ervice de l'association "La Joie de vivre" en qualité de candidate élève-éducatrice du 20 septembre 1984 au 7 décembre 1987 ; qu'estimant qu'elle n'avait pas bénéficié de l'ensemble des congés auxquels elle avait droit en application de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'association "La Joie de vivre" à payer à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi à l'occasion de
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    ie de vivre" à payer à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi à l'occasion de la prise de ses congés, le conseil de prud'hommes se borne à énoncer que dans la prise de ses congés trimestriels, l'esprit de la convention collective n'a pas été respecté parce que son congé hebdomadaire habituel se trouvait amputé d'un jour et que l'employeur n'a respecté que partiellement la convention collective ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser quels sont les jours de congé conventionnel dont la salarié aurait été privée, le conseil de
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    e à énoncer que dans la prise de ses congés trimestriels, l'esprit de la convention collective n'a pas été respecté parce que son congé hebdomadaire habituel se trouvait amputé d'un jour et que l'employeur n'a respecté que partiellement la convention collective ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser quels sont les jours de congé conventionnel dont la salarié aurait été privée, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu
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    pourvoi formé par l'association "La Joie de vivre", gestionnaire du Centre d'aide par le travail "Le Mesnil Soleil", dont le siège est à Damblainville, Morteaux-Couliboeuf (Calvados), en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Falaise (activités diverses), au profit de Mme X..., née Monique Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, présid
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    mars 1966, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'association "La Joie de vivre" à payer à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi à l'occasion de la prise de ses congés, le conseil de prud'hommes se borne à énoncer que dans la prise de ses congés trimestriels, l'esprit de la convention collective n'a pas été respecté parce que son congé hebdomadaire habituel se trouvait amputé d'un jour et que l'employeur n'a respecté que partiellement la convention collective ; Qu'en statuant ainsi, sans
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    aire habituel se trouvait amputé d'un jour et que l'employeur n'a respecté que partiellement la convention collective ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser quels sont les jours de congé conventionnel dont la salarié aurait été privée, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 mai 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Falaise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles
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Identifiants documentaires
Identifiant source
613721afcd580146773f6104
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