Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 1992, 88-40.324

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/01/1992

Numéro d'affaire

88-40.324

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le groupement d'entraide départemental aux handicapés inadaptés et à…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le groupement d'entraide départemental aux handicapés inadaptés et à leur famille (GEDHIF) du Cher, Centre d'aide par le travail d'Asnières, dont le siège est ... (Cher), en cassation d'un jugement rendu le 13 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Bourges (section activités diverses), au profit de M. Gérard Y..., demeurant chemin de Vaubut, à Mehun-sur-Yevre (Cher), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Carmet, Merlin, conseillers, M. X..., Mlle Z..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Ch…