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l'employeur l'ayant obligé à consacrer ses congés-payés à ce stage ; que la cour d'appel n'a pas répondu à ses arguments et s'est contentée de reprendre, sans l'expliquer, la thèse de son employeur ; qu'elle a ainsi violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 930-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 930-1-8 du Code du travail alors en vigueur, sous réserve de dispositions contractuelles plus favorables, la satisfaction accordée par l'employeur à une demande de congé rémunéré pouvait, dans les établissements de moins de deux cent salariés, être différée si le nombre d'heures desdits congés dépassait dans l'établissement 0,75 % du nombre total des heures de travail effectuées dans l'année par le personnel d'encadrement ;

la salariée cette indemnité sur la base seulement du salaire net de l'interessée, l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition relative à l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 5 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;

l'employeur, que c'était la société Gercap, en cours de constitution, qui avait embauché les intéressés en août 1986, que cette société a cessé toute activité avant même que les formalités de constitution entreprises par M. Y... aient été menées à leur terme et que celui-ci, qui n'était donc pas l'employeur des salariés demandeurs, ne pouvait tout au plus être condamné qu'en qualité de représentant de la société Gercap et non à titre personnel ; Mais attendu que la formation de référé, qui a relevé que M. Y... n'apportait pas la preuve d'une "véritable constitution de société de fait", a pu en déduire que les demandes des salariés dirigées contre M. Y... ne se heurtaient à aucune contestation sérieuse ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

l'employeur des intéressés, ne pouvait, tout au plus, être condamné qu'en qualité de représentant de la société Gercap et non à titre personnel ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations des décisions attaquées que, bien que régulièrement convoqué à comparaître devant la formation de référé du conseil des prud'hommes par des lettres recommandées dont il avait accusé réception, M Y... n'y avait pas comparu et ne s'y était pas fait représenter ; que, dès lors, le moyen de cassation qu'il présente est nouveau, mélangé de fait et de droit, et donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

l'employeur le 22 décembre 1984 pour faute grave ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir relevé l'existence de deux blâmes des 5 juillet et 20 novembre 1984, a énoncé que les actes commis pendant la période de préavis, succédant à ceux ayant donné lieu aux sanctions dont M. Y... avait déjà fait l'objet, révélaient pour le moins une incompétence professionnelle constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, sans relever postérieurement aux faits déjà sanctionnés des faits nouveaux antérieurs au licenciement du 14 décembre 1984, la cour d'appel qui ne pouvait se fonder sur des faits déjà sanctionnés ni sur des faits postérieurs au licenciement n'a pas donné de base légale à sa décision ;

il résulte de la procédure que le décompte présenté par la société Laboratoire Thekan des sommes qu'elle reconnaissait devoir à M. Y... et retenu par la cour d'appel, comprenait pour l'année 1984, un 13e mois et une prime du montant des sommes réclamées à ce titre par M. Y... ; que le moyen non fondé dans sa première branche, manquant en fait dans sa deuxième branche, ne saurait être accueilli, faute d'intérêt, dans sa troisième branche ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L 122-4 et L 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'en faisant de l'acceptation par M. Y... des modifications substantielles de son

par courrier du 11 avril 1985 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, dans le dernier état de ses prétentions, paiement d'un rappel de salaires pour les heures de recherche d'emploi, de dommages-intérêts pour non-paiement de ces salaires, d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et d'une indemnité pour retard volontaire dans la remise du certificat de travail ; Attendu que M. Z... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-paiement des heures d'absence consacrées à la recherche d'un emploi, alors, selon le moyen, que seules celles du premier mois de préavis ayant fait l'objet d'une rémunération, il avait subi un préjudice financier, compte tenu de la modicité de son salaire ;

par contrat en date du 29 janvier 1981 à effet au 4 février 1981, M. Z... a été engagé par la société Bouygues Offshore pour aller travailler au Congo sur un chantier exploité à Pointe-Noire par une filiale, la société Bos-Congo, que le contrat était prévu pour une durée de douze mois pouvant être prolongée de mois en mois, et que par lettre du 4 janvier 1983 la société Bouygues Offshore a fait connaître à M. Z... qu'elle était dans l'obligation de mettre fin au contrat de travail pour fin de chantier avec un préavis d'un mois qu'il était dispensé d'effectuer ; que M. Z... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter M. Z... de sa demande,

l'employeur faisait valoir que la salariée avait conclu, le 31 janvier 1979, un contrat de travail avec un nouvel employeur avant de manifester, par ses lettres des 5 et 12 février 1979, son intention apparente d'être rétablie dans les attributions qui avaient été les siennes antérieurement ; qu'en s'abstenant de répondre à ces moyens et en considérant, malgré la conclusion d'un nouveau contrat de travail par la salariée, que la rupture était imputable au seul employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-5, L. 122-9 et L. 122-14 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre la société dans le détail de son argumentation, a relevé qu'il était établi qu'à compter du mois de septembre 1978 Mme X...

il résulte des pièces de la procédure que M. X... qui avait été engagé par les Etablissements Grimel en qualité de monteur en pneumatique le 10 décembre 1961, est passé le 1er avril 1981 au service de la société Gonthier Frères - 2 - qui venait d'acquérir le fonds de commerce des Etablissements Grimel ; qu'ayant refusé, après l'avoir fait pendant un certain temps, de continuer à procéder à l'ouverture et à la fermeture de l'établissement situé à Grenoble, où il travaillait, et à assurer, en plus de son travail de monteur en pneumatiques, les fonctions de caissier, il a rendu les clés et remis le fond de caisse à son employeur le samedi 25 mars 1985 ; qu'il a alors, par lettre recommandée du 3 avril 1985, été invité à se présenter au siège de la société à Saint-Martin d'Hères pour y exercer désormais exclusivement ses fonctions de monteur ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société ESTRAT BONCHE dont le siége est, ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1987 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section industrie), au profit de Monsieur VILLA José, demeurant ..., défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Zakine, conseiller rapporteur ; MM. Goudet, Saintoyant, Combes, conseillers ; Mme Y..., M. X..., Mlle Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Estrat Bonche, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. A..., les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Gérard B..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 2°/ Monsieur Roger A..., demeurant actuellement rue de la Chapelle à Tierce (Maine-et-Loire), 3°/ Monsieur Yves Y..., demeurant ... (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1986 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de : 1°/ La société anonyme SAMAF, dont le siège social est ... (Maine-et-Loire), 2°/ Monsieur BACH, pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société anonyme SAMAF, demeurant ... (Maine-et-Loire), défendeurs à la cassation ; En présence de : L'ASSEDIC Atlantique-Anjou, dont le siège est ... (Loire-Atlantique), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1989, où étaient présents : M.

il résulte de ses constatations que l'emploi occupé par la salariée avait été supprimé, ce qui était de nature à conférer au licenciement un caractère économique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme Z... d'Arbre de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt rendu le 21 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

la salariée ayant mis fin de son fait à son contrat de travail ne pouvait prétendre à une indemnité de licenciement, ni à des dommages-intérêts pour rupture abusive ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

l'employeur, caractèrisait la faute grave "dont le caractère ponctuel ne diminuait pas la gravité, laquelle n'était pas conditionnée par un avertissement préalable" ; Mais attendu qu'en appréciant les faits de la cause, la cour d'appel a pu décider que le manquement du salarié à ses obligations professionnelles ne rendait pas impossible la continuation des rapports de travail durant la période limitée du délai-congé ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir condamné l'employeur à payer à son préposé la rémunération correspondant à la période de mise à pied conservatoire, alors, selon le moyen, qu'aucun abus n'étant constaté de la

l'employeur, en ce qui concernait le refus du salarié de communiquer à l'entreprise les disques qu'ils détenait, n'était pas établie ; qu'il s'ensuit que le moyen, en ses deux branches est inopérant ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que, d'une part, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les premiers juges avaient expressement retenu que, convoqué à un entretien préalable à son licenciement, auquel il ne s'était pas rendu, le salarié prétextait qu'il n'avait pu retirer sa lettre recommandée en temps utile ; mais, qu'à la lecture des pièces versées au dossier, il s'avérait qu'il aurait pu retirer cette lettre le 18 février 1984 ;

par acte signifié le 4 avril 1984 avec un préavis de deux mois qu'il a été dispensé d'effectuer ; Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt de l'avoir débuté de sa demande tendant au paiement par la société d'un complément d'indemnité de préavis, au motif qu'elle avait respecté ses obligations en lui payant, au titre de cette indemnité, deux mois de salaire, alors, selon le moyen, qu'il avait droit, d'une part, à un préavis de six mois correspondant à la durée de la période d'essai qui lui avait été imposée au début de son contrat et, d'autre part, à une indemnité calculée sur la base de 1/12e des sommes perçues pendant les douze derniers mois d'activité, ainsi qu'il est prévu aux articles 13 de la convention collective applicable et L. 122-8 du Code du travail ;

par lettre du 12 juillet 1985 ; qu'elle a demandé l'allocation d'une indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que la société établissements Tavernier fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, d'une part, qu'à aucun moment l'employeur n'a dispensé la salariée de l'exécution de son préavis, de sorte que le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil en dénaturant la lettre du 12 juillet 1985 adressée à la salariée et alors, d'autre part, que l'horaire de travail de l'intéressée étant réduit à néant depuis deux mois avant son licenciement, les juges du fond ne pouvaient décider que la salariée avait droit à une indemnité compensatrice de préavis ; Mais attendu, que sans dénaturer aucun document, le conseil de

par lettre du 12 juillet 1985 ; qu'elle a demandé l'allocation d'une indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que la société des Etablissements Tavernier fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, d'une part, qu'à aucun moment, l'employeur n'a dispensé la salariée de l'exécution de son préavis, de sorte que le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil en dénaturant la lettre du 12 juillet 1985 adressée à la salariée, et alors, d'autre part, que l'horaire de travail de l'intéressée étant réduit à néant depuis deux mois avant son licenciement, les juges du fond ne pouvaient décider que la salariée avait droit à une indemnité compensatrice de préavis ; Mais attendu que, sans dénaturer aucun document, le conseil

Le conseil de prud'hommes est incompétent pour fixer l'ordre des paiements des sommes dues aux créanciers d'une société en redressement ou en liquidation judiciaire. En conséquence, doit être cassé le jugement ayant ordonné le paiement par le liquidateur du complément de salaire dû à des salariés au titre de la continuité de l'activité d'une société avant tout remboursement à l'AGS des créances nées avant le jugement d'ouverture.