Cour de cassation · 4 octobre 1989
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 86-43.679
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Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, qu'en réformant la décision des premiers juges qui avaient accordé à Mme Y..., employée en qualité de serveuse de bar par Mme X... et licenciée le 27 avril 1983, une indemnité de licenciement calculée sur la base du salaire brut et en allouant à la salariée cette indemnité sur la base seulement du salaire net de l'interessée, l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1985 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de Mme Fernande X..., demeurant ... (Moselle),
défenderesse à la cassation.
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1989, où étaient présents :
M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; Mlle Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre
Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, qu'en réformant la décision des premiers juges qui avaient accordé à Mme Y..., employée en qualité de serveuse de bar par Mme X... et licenciée le 27 avril 1983, une indemnité de licenciement calculée sur la base du salaire brut et en allouant à la salariée cette indemnité sur la base seulement du salaire net de l'interessée, l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition relative à l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 5 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
Textes cités
1 référence
- L. 122-9Code du travail
Passage cité
… fonction de président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; Mlle Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, qu'en réformant la décision des premiers juges qui avaient accordé à Mme Y..., employée en qualité de serveuse de bar par Mme X... et licenciée le 27 avril 1983, une indemnité de licenciement calculée sur la base du salaire brut et en allouant à la salariée cette indemnité sur la base seulement du salaire net de l'interessée, l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais …
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Lire dans le texteMentions dans le texteut et en allouant à la salariée cette indemnité sur la base seulement du salaire net de l'interessée, l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition relative à l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 5 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
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Lire dans le texteMentions dans le textedu salaire brut et en allouant à la salariée cette indemnité sur la base seulement du salaire net de l'interessée, l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition relative à l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 5 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
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Lire dans le texteMentions dans le texteaccordé à Mme Y..., employée en qualité de serveuse de bar par Mme X... et licenciée le 27 avril 1983, une indemnité de licenciement calculée sur la base du salaire brut et en allouant à la salariée cette indemnité sur la base seulement du salaire net de l'interessée, l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition relative à l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 5 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les part
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- 61372105cd580146773f0548
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