Cour de cassation · 3 octobre 1989

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 86-45.363

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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3 octobre 1989Décision rendue

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ Monsieur Gérard B..., demeurant ... (Maine-et-Loire),

2°/ Monsieur Roger A..., demeurant actuellement rue de la Chapelle à Tierce (Maine-et-Loire),

3°/ Monsieur Yves Y..., demeurant ... (Maine-et-Loire),

en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1986 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de :

1°/ La société anonyme SAMAF, dont le siège social est ... (Maine-et-Loire),

2°/ Monsieur BACH, pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société anonyme SAMAF, demeurant ... (Maine-et-Loire),

défendeurs à la cassation ; En présence de :

L'ASSEDIC Atlantique-Anjou, dont le siège est ... (Loire-Atlantique),

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1989, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Hanne, conseiller, Mme X..., M. Z..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Boullez, avocat de l'Assedic Atlantique-Anjou, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-9 du Code du travail et la convention collective nationale des travaux publics du 15 décembre 1954 ; Attendu que M. B... et deux autres salariés de la société Samaf, licenciés par le syndic chargé du règlement judiciaire de cette société, ont réclamé un complément d'indemnité de licenciement, au motif que celle qui leur avait été allouée en application de la convention collective nationale des travaux publics avait été calculée sur le salaire net au lieu de l'être sur le salaire brut ; Attendu que, pour débouter ces salariés de leur demande, l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 122-9 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984, alors applicable, devait être

calculée en fonction du salaire mensuel net, la loi précitée n'ayant pas d'effet rétroactif et, d'autre part, que les dispositions de la convention collective relatives à cette indemnité ne dérogeaient pas à cette règle ; Qu'en statuant ainsi, alors que la loi du 9 juillet 1984, qui s'est bornée à préciser que l'indemnité minimum de licenciement prévue à l'article L. 122-9 du Code du travail était calculée en fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail, revêtait un caractère interprétatif, et alors que les dispositions litigieuses de la convention collective devaient être interprétées de la même façon, la cour d'appel a, par fausse application, violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en ses dispositions concernant les demandeurs au pourvoi, l'arrêt rendu le 23 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

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Articles cités

L. 122-9Code du travail
Passage cité
… : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Hanne, conseiller, Mme X..., M. Z..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Boullez, avocat de l'Assedic Atlantique-Anjou, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail et la convention collective nationale des travaux publics du 15 décembre 1954 ; Attendu que M. B... et deux autres salariés de la société Samaf, licenciés par le syndic chargé du règlement judiciaire de cette société, ont réclamé un complément d'indemnité de licenciement, au motif que celle qui leur avait été allouée en application de la convention collective nationale des travaux publics avait été calculée sur le …
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Conventions citées

Convention collective des travaux publics du 15 décembre 1954Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… conseiller, Mme X..., M. Z..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Boullez, avocat de l'Assedic Atlantique-Anjou, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail et la convention collective nationale des travaux publics du 15 décembre 1954 ; Attendu que M. B... et deux autres salariés de la société Samaf, licenciés par le syndic chargé du règlement judiciaire de cette société, ont réclamé un complément d'indemnité de licenciement, au motif que celle qui leur avait été allouée en application de la convention collective nationale des travaux publics avait été calculée sur le salaire net au lieu de l'être sur le salaire brut ; Attendu que, pour …
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Convention collective des travaux publicsConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail et la convention collective nationale des travaux publics du 15 décembre 1954 ; Attendu que M. B... et deux autres salariés de la société Samaf, licenciés par le syndic chargé du règlement judiciaire de cette société, ont réclamé un complément d'indemnité de licenciement, au motif que celle qui leur avait été allouée en application de la convention collective nationale des travaux publics avait été calculée sur le salaire net au lieu de l'être sur le salaire brut ; Attendu que, pour débouter ces salariés de leur demande, l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 122-9 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984, alors applicable, devait être calculée en fonction du salaire mensuel net, la loi précitée n'ayant pas d'effet rétroactif et, d'autre part, que …
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Convention collective relatives à cette indemnité ne dérogeaient pas à cette règleConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… Attendu que, pour débouter ces salariés de leur demande, l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 122-9 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984, alors applicable, devait être calculée en fonction du salaire mensuel net, la loi précitée n'ayant pas d'effet rétroactif et, d'autre part, que les dispositions de la convention collective relatives à cette indemnité ne dérogeaient pas à cette règle ; Qu'en statuant ainsi, alors que la loi du 9 juillet 1984, qui s'est bornée à préciser que l'indemnité minimum de licenciement prévue à l'article L. 122-9 du Code du travail était calculée en fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail, revêtait un caractère interprétatif, et alors que les dispositions litigieuses de la convention …
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Convention collective devaient être interprétées de la même façonConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… ainsi, alors que la loi du 9 juillet 1984, qui s'est bornée à préciser que l'indemnité minimum de licenciement prévue à l'article L. 122-9 du Code du travail était calculée en fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail, revêtait un caractère interprétatif, et alors que les dispositions litigieuses de la convention collective devaient être interprétées de la même façon, la cour d'appel a, par fausse application, violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ses dispositions concernant les demandeurs au pourvoi, l'arrêt rendu le 23 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
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LicenciementDemandes et arguments
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llective nationale des travaux publics du 15 décembre 1954 ; Attendu que M. B... et deux autres salariés de la société Samaf, licenciés par le syndic chargé du règlement judiciaire de cette société, ont réclamé un complément d'indemnité de licenciement, au motif que celle qui leur avait été allouée en application de la convention collective nationale des travaux publics avait été calculée sur le salaire net au lieu de l'être sur le salaire brut ; Attendu que, pour débouter ces salariés de leur demande, l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que l'in
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nvention collective nationale des travaux publics avait été calculée sur le salaire net au lieu de l'être sur le salaire brut ; Attendu que, pour débouter ces salariés de leur demande, l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 122-9 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984, alors applicable, devait être calculée en fonction du salaire mensuel net, la loi précitée n'ayant pas d'effet rétroactif et, d'autre part, que les dispositions de la convention colle
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d'autre part, que les dispositions de la convention collective relatives à cette indemnité ne dérogeaient pas à cette règle ; Qu'en statuant ainsi, alors que la loi du 9 juillet 1984, qui s'est bornée à préciser que l'indemnité minimum de licenciement prévue à l'article L. 122-9 du Code du travail était calculée en fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail, revêtait un caractère interprétatif, et alors que les dispositions litigieuses de la convention collective devaient être
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Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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convention collective nationale des travaux publics du 15 décembre 1954 ; Attendu que M. B... et deux autres salariés de la société Samaf, licenciés par le syndic chargé du règlement judiciaire de cette société, ont réclamé un complément d'indemnité de licenciement, au motif que celle qui leur avait été allouée en application de la convention collective nationale des travaux publics avait été calculée sur le salaire net au lieu de l'être sur le salaire brut ; Attendu que, pour débouter ces salariés de leur demande, l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que l'in
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tion de la convention collective nationale des travaux publics avait été calculée sur le salaire net au lieu de l'être sur le salaire brut ; Attendu que, pour débouter ces salariés de leur demande, l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 122-9 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984, alors applicable, devait être calculée en fonction du salaire mensuel net, la loi précitée n'ayant pas d'effet rétroactif et, d'autre part, que les dispositions de la convention colle
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["conventions collectives","convention collective des travaux publics","contrat de travail","licenciement","indemnités","indemnité de licenciement","calcul","salaire brut"]
Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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règlement judiciaire de cette société, ont réclamé un complément d'indemnité de licenciement, au motif que celle qui leur avait été allouée en application de la convention collective nationale des travaux publics avait été calculée sur le salaire net au lieu de l'être sur le salaire brut ; Attendu que, pour débouter ces salariés de leur demande, l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 122-9 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984, alors applicabl
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Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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et deux autres salariés de la société Samaf, licenciés par le syndic chargé du règlement judiciaire de cette société, ont réclamé un complément d'indemnité de licenciement, au motif que celle qui leur avait été allouée en application de la convention collective nationale des travaux publics avait été calculée sur le salaire net au lieu de l'être sur le salaire brut ; Attendu que, pour débouter ces salariés de leur demande, l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 122-9 du Code du travail, dans sa rédaction
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ail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984, alors applicable, devait être calculée en fonction du salaire mensuel net, la loi précitée n'ayant pas d'effet rétroactif et, d'autre part, que les dispositions de la convention collective relatives à cette indemnité ne dérogeaient pas à cette règle ; Qu'en statuant ainsi, alors que la loi du 9 juillet 1984, qui s'est bornée à préciser que l'indemnité minimum de licenciement prévue à l'article L. 122-9 du Code du travail était calculée en fonction de la rémunération brute dont le sal
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Contrat de travailMentions dans le texte
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["conventions collectives","convention collective des travaux publics","contrat de travail","licenciement","indemnités","indemnité de licenciement","calcul","salaire brut"]
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juillet 1984, qui s'est bornée à préciser que l'indemnité minimum de licenciement prévue à l'article L. 122-9 du Code du travail était calculée en fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail, revêtait un caractère interprétatif, et alors que les dispositions litigieuses de la convention collective devaient être interprétées de la même façon, la cour d'appel a, par fausse application, violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ses dispositions concernant les dema
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