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; qu'elle a pu en déduire que cette société n'était pas devenue l'employeur, faute de transfert de l'entité économique exploitée par la société Grimaud logistique, et qu'elle n'était pas tenue, en cette qualité, d'une obligation de reclassement ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 13 février 2006), que M. X..., qui était employé par la société Diez en qualité de "chauffeur-ripeur" et affecté à la collecte des ordures ménagères de la communauté des communes de Lacq, a été informé le 29 mars 2002 par son employeur du transfert de son contrat de travail à la société Coved Midi Atlantique (Coved), à laquelle ce marché avait été attribué à partir du 1er avril 2002 ; que M. X...

a été engagé à compter du 20 mars 2000 en qualité de directeur commercial par la société Timsoft facility management, devenue société Stopson TFM ; qu'il a refusé de signer le contrat de travail établi par l'employeur et qu'il a été licencié le 8 décembre 2000 pour faute lourde ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement de commissions et d'indemnités au titre de son licenciement ; que l'employeur a formé des demandes reconventionnelles à titre de dommages-intérêts pour concurrence déloyale et de remboursement de trop-perçu de commissions ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il l'avait débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, d'indemnités de préavis et de congés payés sur préavis, outre une allocation de procédure, et…

Attendu selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 janvier 2006), que la société en participation Sète hôtel Victor C..., ayant pour objet l'exploitation d'un ensemble hôtelier et d'un fonds de commerce de restauration dénommé Les Floriales à Sète, en a confié la gérance à la société Expert gérance ; que par lettres du 8 juillet 2004, celle-ci a notifié à chacun des salariés employés dans la résidence hôtelière son licenciement pour motif économique ; Attendu que la société Expert gérance fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser aux salariés des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la cessation d'activité de l'entreprise quand elle n'est pas due à une faute de l'employeur ou à sa légèreté blâmable, constitue un motif économique de licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Expert gérance…

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 2005), M. X..., qui était employé par la société Xerox office printing, a été mis à la retraite par une décision du 27 novembre 2001 prenant effet le 28 février 2002 ; Attendu que M. X...

il résulte de l'article L. 762-1 du code de la sécurité sociale que l'employeur n'est tenu d'accomplir les formalités en vue de l'affiliation d'un salarié expatrié à l'assurance volontaire contre le risque vieillesse prévue par l'article L. 742-1 de ce code que si l'intéressé le demande, une convention collective peut imposer à l'employeur d'affilier tout salarié de nationalité française qu'il affecte à l'étranger à l'assurance volontaire contre le risque vieillesse dès lors que ce salarié n'est pas ou plus soumis à la législation française de sécurité sociale ; que tel est le cas de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils dont l'alinéa 2 de l'article 72 prévoit que le régime volontaire risque vieillesse est maintenu au profit des salariés travaillant hors de France ;

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-40 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé le 4 janvier 1999 par la société Sotra Seperef, en qualité de stockiste, a été licencié pour faute grave le 27 mars 2003 ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute grave l'arrêt, après avoir constaté que le vol d'enjoliveurs avait été commis par le salarié sur le véhicule d'un collègue de travail garé à l'extérieur de l'entreprise, un doute subsistant sur son lien avec l'exécution du contrat de travail, retient que ce vol a eu de sensibles répercussions sur la marche de l'entreprise, ces faits altérant le climat entre les salariés, inévitablement conduits à garer leur véhicule dans des conditions analogues ; Qu'en statuant ainsi alors que le licenciement prononcé pour faute grave…

; qu'il a saisi le 8 janvier 2001 le conseil de prud'hommes de demandes tendant à la condamnation de la société Dagris à lui verser diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail ainsi qu'au titre du rachat de cotisations vieillesse ; que, par arrêt du 24 février 2004, la cour d'appel de Paris a condamné la société Dagris à payer des dommages-intérêts à M. X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour absence de proposition de convention de conversion et, avant dire droit sur la demande d'indemnisation du préjudice de retraite, désigné un expert avec mission de déterminer la nature et le montant des garanties auxquelles M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 13 décembre 2005), que M. X..., employé comme agent de sécurité par la société Auchan France dans l'établissement de Clermont-Ferrand Nord, délégué du personnel, délégué syndical et représentant syndical au CHSCT, a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement le 7 avril 2003, avec mise à pied conservatoire, pour s'être immiscé, alors qu'il n'y était pas appelé, dans l'interpellation d'un mineur sans respecter les procédures en vigueur dans l'entreprise et sans établir de constat de vol ; que le comité d'entreprise ayant donné un avis défavorable à cette mesure et l'inspecteur du travail ayant refusé l'autorisation de licenciement de l'intéressé, l'employeur lui a notifié une mise à pied de quatre jours le 7 juin 2003 après entretien préalable du 19 mai 2003 ; que le salarié…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-41 du code du travail ; Attendu que M. X..., engagé au mois d'octobre 1983 par la société Groupama assurances en qualité de conseiller commercial à compter du mois d'octobre 1983, a été licencié pour faute grave le 2 avril 2002 ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié fondé sur une cause réelle et sérieuse et le débouter de sa demande en dommages-intérêts au titre du caractère irrégulier et injustifié de son licenciement l'arrêt attaqué retient qu'à l'issue de l'entretien préalable du 11 janvier 2002, l'employeur notifiait au salarié son intention de réunir le conseil de discipline en lui demandant de désigner ses représentants ; que le conseil de discipline a été convoqué le 6 mars 2002 et a rendu son avis le 20 mars 2002, date jusqu'à laquelle la procédure a été…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er août 1995 en qualité de directeur par l'association Karukera, association handicapés moteurs adultes "Khama" (l'Association Khama) a été licencié pour faute grave le 3 mars 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir constater la nullité de son licenciement, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que le président de l'association avait pu procéder à son licenciement au motif que le jugement de redressement judiciaire, selon la procédure simplifiée, rendu le 18 février 1999 ne le dessaisissait pas de ce pouvoir, cependant que ledit jugement indiquait que M.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14, deuxième alinéa, L. 122-14-4 et D. 122-3, troisième alinéa, du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-14 et D.

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé par la caisse régionale d'assurance maladie d'Alsace-Moselle (CRAMAM) le 8 avril 1971 comme medecin directeur à plein temps de la maison de santé Roggenberg ; qu'il était délégué syndical FO et délégué du personnel cadre des médecins des établissements de la CRAMAM ; qu'après avoir convoqué M. X...

; qu'il a été mis à la retraite par une décision du 11 avril 2001 ayant pris effet le 31 août 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à la condamnation de l'employeur à lui verser des dommages-intérêts pour la perte de droits à pension de retraite résultant de son défaut d'affiliation au régime d'assurance volontaire vieillesse de la sécurité sociale ainsi qu'à la requalification de sa mise à la retraite en licenciement et au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Dagris fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait une obligation conventionnelle de cotiser au régime vieillesse de la sécurité sociale et de l'avoir condamnée à verser à M. X...

qui avait été engagé le 23 décembre 1963 par la société Compagnie française pour le développement des fibres textiles, devenue la société Développement des agro-industries du Sud (Dagris), pour laquelle il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur général de la Sococa en République centrafricaine, a été licencié le 31 juillet 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à son licenciement et de demandes de dommages-intérêts pour perte de droits à la retraite et violation de l'obligation d'information concernant ceux-ci ; que, par arrêt du 3 juin 2004, la cour d'appel de Paris a statué sur les demandes se rapportant au licenciement et avant dire droit sur celles liées aux régimes des retraites, a ordonné une consultation ; qu'après dépôt du rapport du consultant, cette juridiction a rendu le 26 mai 2005 un arrêt condamnant la société Dagris à payer à M.

qui était employée par l'URSSAF de Montpellier-Lodève depuis le 6 janvier 1975, en dernier lieu en qualité de cadre, et qui, après avoir été en arrêt de travail pour maladie, avait été placée en invalidité de deuxième catégorie à compter du 1er juin 2002, estimant que l'employeur avait rompu son contrat de travail le 31 mai 2002, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'URSSAF de Montpellier-Lodève fait grief à l'arrêt, rendu sur appel de Mme X... contre le jugement du conseil de prud'hommes du 10 janvier 2005, d'avoir statué sur la demande formée contre elle par la salariée, sans que le préfet de région ait été appelé à l'instance, alors que, selon le moyen, il résulte de l'article R.

; que la décision a pris effet le 13 septembre 2003 ; que le salarié, contestant la décision de mise à la retraite intervenue alors qu'il était âgé de moins de 65 ans, a saisi le conseil des prud'hommes ; Sur le premier moyen de l'employeur, qui est préalable : Attendu que la SNCM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la mise à la retraite de M. X...

M. X... a refusé cet avenant et demandé la poursuite de son contrat aux conditions antérieures ; qu'il a saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de salaires et d'indemnités, avant d'être licencié par la société Nettec propreté le 6 décembre 2004, en raison de son refus de travailler sur d'autres sites ; Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation de l'accord du 29 mars 1990 sur la garantie de l'emploi, et de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, la société Nettec propreté fait grief à l'arrêt d'avoir mis la société Geniservice hors de cause et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité compensant une perte de salaires subie du 1er mars au 6 décembre 2004, outre des indemnités de préavis et de congés payés ;

de directeur ; qu'un projet de reprise de la société par M. et Mme X... a été envisagé et a conduit à une offre d'achat émise par ces derniers le 29 avril 2002 qui a été refusée ; que M. X... et Mme X... ont été licenciés chacun pour faute lourde le 26 novembre 2002 ; Sur le pourvoi principal : Attendu que Mme X...

Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-40 et L. 122-41 du code du travail ; Attendu que M. X..., engagé par la société La Parqueterie le 1er novembre 1997 en qualité de technicien coordinateur, a été mis à pied à titre conservatoire par lettre du 27 novembre 2000, puis licencié pour faute grave par lettre du 25 janvier 2001 ; Attendu que pour décider que le licenciement du salarié était fondé sur une faute grave et le débouter de ses demandes d'indemnités l'arrêt retient que la mise à pied prononcée expressément à titre conservatoire et pour un temps indéterminé, dans l'attente des différentes vérifications nécessaires à l'enquête de l'employeur, présente un caractère conservatoire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la mise à pied n'avait pas été suivie immédiatement de l'engagement d'une procédure de licenciement en sorte que, malgré la qualification que lui avait…