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a été licencié le 6 juillet 2001 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié une somme à titre de complément à l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que le juge, à qui il appartient de trancher le litige conformément aux règles de droits qui lui sont applicables, est tenu de rechercher si, compte tenu de son activité principale, l'entreprise entre dans le champ d'application de la convention collective dont se prévaut le salarié ; qu'en faisant dès lors application de la convention collective du bâtiment et des travaux publics pour calculer le montant de l'indemnité conventionnelle de…

au 6 septembre 1999, vous avez choisi de partir autoritairement ; le lundi 26 juillet vous vous êtes présenté pour nous rendre clés, matériel, vêtements de travail appartenant à la société, alors que vous auriez dû être à votre poste de travail. Je considère cette prise autoritaire de vos congés comme une faute grave.

; que l'ASSEDIC de Bourgogne (l'ASSEDIC) a saisi le 30 juin 2003 la juridiction civile d'une action en répétition de l'indu ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté "l'exception de prescription" qu'elle avait soulevée, alors, selon le moyen, qu'il résulte tant de l'article 20, paragraphe 2, du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage, applicable à la date du licenciement de Mme X..., le 2 septembre 1993, que de l'article 20 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 ayant le même objet et applicable à la date à laquelle le jugement annulant l'autorisation administrative de licenciement est devenue définitive, soit le 23 mai 1995, que l'action en répétition des sommes indûment versées par l'ASSEDIC est prescrite, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, par cinq ans à compter du jour du versement de ces…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 mai 2006), que M. X... engagé, le 1er avril 1992, par l'association OGEC Emmanuel d'Alzon, a été licencié pour faute grave par lettre du 19 décembre 2003 ; qu'il a saisi, le 23 février 2004, la juridiction prud'homale pour obtenir paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 14 B de la convention collective du 23 juillet 1964 de l'enseignement privé professeur du secondaire, qui offre la possibilité au salarié qui se voit notifier son licenciement d'exercer un recours suspensif devant la commission paritaire régionale, lui impartit un délai de deux jours pour saisir ladite commission ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué…

au salarié de percevoir un revenu de remplacement qui ajouté à la rente servie par le régime de base lui assurait 100% de son salaire net, jusqu'à l'âge de la retraite" ; qu'il a perçu une indemnité de fin de carrière ; Attendu que pour rejeter les demandes de M. X... tendant à la condamnation de la caisse à lui payer des sommes à titre d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts, d'indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a énoncé que faute de visite de reprise M. X... ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L.

; que, le 14 avril 2003, il a été réembauché par la société Cobatex en qualité de chef d'équipe ; qu'il a été licencié le 16 décembre 2003 pour faute grave (pour prêt d'un véhicule de la société à un tiers sans autorisation) ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Cobatex fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X...

Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée à temps partiel à compter du 22 août 2000 en qualité de secrétaire médicale, a été licenciée le 17 janvier 2002 ; Sur la recevabilité du moyen contestée par la défense : Attendu que M. Y... fait valoir que le moyen est irrecevable en sa troisième branche, Mme X... n'ayant pas soutenu devant les juges du second degré que son licenciement était fondé sur un grief dont l'employeur avait établi l'existence par un moyen de preuve illicite ; Mais attendu que Mme Z... a sollicité la confirmation du jugement qui avait écarté ce grief, motif pris de ce qu'il avait été établi par un moyen de preuve illicite ; qu'en conséquence, le moyen est recevable ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 9 du nouveau code de procédure civile et l'article L.

; Qu'en statuant ainsi alors que le document litigieux ne comportait pas de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 122-44 du code du travail et 11 de la loi d'amnistie n° 2002-1062 du 6 août 2002 ; Attendu que pour juger le licenciement fondé sur une faute grave, la cour d'appel a énoncé que les griefs tirés de la mauvaise gestion des dossiers Y... et Z... étaient établis et constituaient bien des fautes que l'employeur était fondé à reprocher à M. X...

employé en qualité de directeur salarié par la société Simagec siplastec international depuis le 1er avril 1998 et absent pour maladie depuis le 17 juillet 2002, a été licencié pour nécessité de procéder à son remplacement définitif par lettre du 18 mars 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que l'article L.

à la suite d'une fusion-absorption de la société Villiers expansion ; qu'elle a informé et consulté à cette fin le comité d'entreprise, en présentant un plan de sauvegarde de l'emploi ; que le syndicat CFDT-HTR et Mme X..., représentante syndicale au comité d'entreprise, ont saisi la juridiction civile de demandes tendant à la suspension de la procédure de licenciement collectif et au paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Pino Elysées fait grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'elle avait manqué à ses obligations légales relatives à la détermination des critères d'ordre des licenciements alors, selon le moyen : 1 / qu'à la faveur de conclusions circonstanciées, elle insistait sur la circonstance que l'appréciation de pertinence des critères d'ordre des licenciements relève de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes et sur appel de la cour…

122-9 du code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., engagée par la société Aldi marché, exploitant un magasin d'alimentation, comme caissière à temps partiel à compter du 2 mai 1998 puis en qualité d'employée commerciale à temps plein à effet du 1er juillet 2000, a été licenciée pour faute grave le 18 novembre 2002 ; Attendu que pour juger le licenciement fondé sur une faute grave, la cour d'appel a retenu que l'encaissement par une caissière du prix d'une bouteille de pastis, réglé en espèces, en violation de la procédure prévue à cet effet, après enregistrement du prix dérisoire d'un simple sac en matière plastique qui excluait toute erreur involontaire, constituait un acte délibéré traduisant de la part de cette caissière une volonté d'appropriation ; Qu'en statuant ainsi, alors que, s'agissant d'un acte isolé portant sur une somme modique, les faits retenus ne…

423-8 du code du travail son mandat de délégué du personnel avait pris fin par suite de la perte des conditions d'éligibilité un an après son départ en congé afin de réaliser un projet personnel totalement extérieur à son entreprise, et que la protection attachée à ce mandat s'était achevée six mois après, de sorte qu'il n'en bénéficiait plus au jour de son licenciement ; Qu'en statuant ainsi alors que le salarié dont le contrat est suspendu est éligible aux fonctions représentatives du personnel, l'arrêt a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le pourvoi incident de l'employeur : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les…

X..., engagé le 9 mai 2000 en qualité de responsable d'exploitation puis promu directeur des projets innovants le 21 septembre 2001 et M. Y..., engagé le 10 septembre 2001 en qualité d'ingénieur d'affaires sénior, ont été licenciés pour motif économique le 10 juillet 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement n'était pas fondé sur une cause économique réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la suppression d'un poste même si elle s'accompagne de la reprise des tâches accomplies par le salarié licencié par un salarié demeuré dans l'entreprise est une suppression d'emploi ; qu'en jugeant que le fait d'avoir attribué une partie des tâches de M. X..., directeur des projets innovants, à M.

Acari, a été élu représentant des salariés dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la Société parisienne d'imprimerie et de papeterie, par un jugement rendu le 12 novembre 2001 par le tribunal de commerce de Paris ; qu'il a été licencié pour faute grave le 8 août 2002 ; que M. X... a contesté le bien-fondé de son licenciement devant le conseil de prud'hommes ; que le bureau de conciliation a dressé, le 8 octobre 2002, un procès-verbal de conciliation aux termes duquel l'employeur s'engageait à verser à M. X...

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Michel X..., ès qualités de liquidateur de la société SGED, de ce qu'il reprend l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 février 2006), que la Société générale d'édition et de diffusion (SGED) a engagé en 2002 une procédure de licenciement collectif pour motif économique, en établissant à cet effet un plan de sauvegarde de l'emploi, qui a fait l'objet d'un accord collectif, conclu le 17 avril 2002 ; que Mme Y..., employée depuis le mois de février 1994 comme VRP exclusif à plein temps, a été licenciée le 22 mai 2002 pour motif économique ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'un rappel de salaires et de dommages-intérêts au titre de la nullité de son licenciement ; qu'après avoir statué le 4 octobre 2005 sur ces demandes, la cour…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 septembre 2005) que Mme X... employée par M. Y... qui exploitait un fonds de commerce à Canet-en-Roussillon a été licenciée en septembre 2001 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que M. Y..., qui est décédé le 15 février 2003, avait par testament olographe du 7 mars 2002 laissé à Mme Z...

X..., engagé le 16 août 2001 par la société Regicom a été licencié pour faute grave le 10 décembre 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel, qui a retenu l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, n'a pas tiré les conséquences légales qui en résultaient, en déboutant M. X... de ses demandes en paiement de salaires retenus pendant la mise à pied et d'indemnités de préavis et de licenciement ; Et attendu que la cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Société générale d'édition et de diffusion (SGED) a engagé en 2002 une procédure de licenciement collectif pour motif économique, en établissant à cet effet un plan de sauvegarde de l'emploi, qui a fait l'objet d'un accord collectif, conclu le 17 avril 2002 ; que Mme X..., employée depuis le mois de septembre 1995 comme VRP exclusif à plein temps, a été licenciée le 22 mai 2002, pour motif économique ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'un rappel de salaires, en y ajoutant ensuite en appel une demande en paiement de dommages-intérêts au titre de la nullité de son licenciement ; qu'après avoir statué le 4 octobre 2005 sur ces demandes, la cour d'appel, par arrêt du 10 janvier 2006, a rectifié cette première décision ;

régionale de M. X... ; qu'un protocole d'accord a été signé entre la direction de l'entreprise et les salariés de l'agence de Bourg-en-Bresse le 1er octobre 2002 ; que M. X... a été licencié pour faute grave le 28 octobre 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant, pour considérer que M. X...

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé à compter du 30 juin 1998 par la société Marinier Matériaux en qualité de responsable libre service bricolage ; qu'à la suite d'un rapport de contrôle de gestion établi à la demande de la direction, M. X... a fait l'objet, le 26 août 2003, d'un licenciement pour faute grave ; Attendu que pour dire le licenciement de M. X... fondé sur une faute grave la cour d'appel énonce que la nature et le nombre des oubliés, erreurs et irrégularités relevés lors du contrôle de gestion, démontrent au quotidien un laisser aller, une absence de contrôle rigoureux des matériels en stock ainsi qu'une absence de direction et de coordination effectives de l'équipe de travail dont la responsabilité incombe directement, eu égard à ses attributions et à son statut de cadre, à M. X...