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Cour de cassation · 9 octobre 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-42.959

LicenciementFaute grave
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L’essentiel

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La cassation est totale, sans renvoi.

541 € sont confirmés pour indemnité de licenciement. 108,2 € sont confirmés pour congés payés.

216,4 € sont confirmés pour congés payés.

Montants retenus

  1. Somme allouée2 164 €
    ConfirméAllocation d’une instance antérieure confirméeDe : la société aldi marche nordÀ : Mme x...Passage source
  2. Somme allouée2 000 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
  3. Somme allouée1 082 €
    ConfirméAllocation d’une instance antérieure confirméeDe : la société aldi marche nordÀ : Mme x...Passage source
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  1. Somme allouée2 164 €
    ConfirméAllocation d’une instance antérieure confirméeDe : la société aldi marche nordÀ : Mme x...Passage source
  2. Somme allouée2 000 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
  3. Somme allouée1 082 €
    ConfirméAllocation d’une instance antérieure confirméeDe : la société aldi marche nordÀ : Mme x...Passage source
  4. Indemnité de licenciement541 €
    ConfirméAllocation d’une instance antérieure confirméeDe : la société aldi marche nordÀ : Mme x...Passage source
  5. Congés payés216,40 €
    ConfirméAllocation d’une instance antérieure confirméeDe : la société aldi marche nordÀ : Mme x...Passage source
  6. Congés payés108,20 €
    ConfirméAllocation d’une instance antérieure confirméeDe : la société aldi marche nordÀ : Mme x...Passage source
Conditions et suites
  • Dépens

    Condamne la société Aldi marché Nord aux dépens de cassation et à ceux afférents aux instances devant les juges du fond.

    Passage source

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Voir toutes les étapes (3)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (5 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., engagée par la société Aldi marché, exploitant un magasin d'alimentation, comme caissière à temps partiel à compter du 2 mai 1998 puis en qualité d'employée commerciale à temps plein à effet du 1er juillet 2000, a été licenciée pour faute grave le 18 novembre 2002 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai
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  3. SynthèsePassage 3
    DIT n'y avoir lieu à renvoi
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  4. Montants · Dates · SynthèsePassage 4
    Confirme le jugement rendu le 7 juin 2004 par le conseil de prud'hommes de Valenciennes, en ce qu'il a condamné la société Aldi marché Nord à payer à Mme X... la somme de 1 082 euros au titre de rappel de mise à pied, 108,20 euros au titre des congés payés y afférents, celle de 2 164 euros au titre du préavis, celle de 216,40 euros au titre des congés payés y afférents, celle de 541 euros au titre de l'indemnité de licenciement, outre les intérêts de droit ;
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  5. Montants · Autres dispositionsPassage 5
    Condamne la société Aldi marché Nord aux dépens de cassation et à ceux afférents aux instances devant les juges du fond ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Aldi marché Nord à payer la somme de 2 000 euros à la SCP Le Bret ;
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Texte de la décisionMéthode

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., engagée par la société Aldi marché, exploitant un magasin d'alimentation, comme caissière à temps partiel à compter du 2 mai 1998 puis en qualité d'employée commerciale à temps plein à effet du 1er juillet 2000, a été licenciée pour faute grave le 18 novembre 2002 ;

Attendu que pour juger le licenciement fondé sur une faute grave, la cour d'appel a retenu que l'encaissement par une caissière du prix d'une bouteille de pastis, réglé en espèces, en violation de la procédure prévue à cet effet, après enregistrement du prix dérisoire d'un simple sac en matière plastique qui excluait toute erreur involontaire, constituait un acte délibéré traduisant de la part de cette caissière une volonté d'appropriation ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, s'agissant d'un acte isolé portant sur une somme modique, les faits retenus ne constituaient pas une faute rendant impossible le maintien de l'intéressée dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau code de procédure civile, il n'y a pas lieu à renvoi lorsque la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Confirme le jugement rendu le 7 juin 2004 par le conseil de prud'hommes de Valenciennes, en ce qu'il a condamné la société Aldi marché Nord à payer à Mme X... la somme de 1 082 euros au titre de rappel de mise à pied, 108,20 euros au titre des congés payés y afférents, celle de 2 164 euros au titre du préavis, celle de 216,40 euros au titre des congés payés y afférents, celle de 541 euros au titre de l'indemnité de licenciement, outre les intérêts de droit ;

Condamne la société Aldi marché Nord aux dépens de cassation et à ceux afférents aux instances devant les juges du fond ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Aldi marché Nord à payer la somme de 2 000 euros à la SCP Le Bret ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille sept.

Textes cités

2 références

  • L. 122-6Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., engagée par la société Aldi marché, exploitant un magasin d'alimentation, comme caissière à temps partiel à compter du 2 mai 1998 puis en qualité d'employée commerciale à temps plein à effet du 1er juillet 2000, a été licenciée pour faute grave le 18 novembre 2002 ; Attendu que pour juger le licenciement fondé sur une faute grave, la cour d'appel a …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-9Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., engagée par la société Aldi marché, exploitant un magasin d'alimentation, comme caissière à temps partiel à compter du 2 mai 1998 puis en qualité d'employée commerciale à temps plein à effet du 1er juillet 2000, a été licenciée pour faute grave le 18 novembre 2002 ; Attendu que pour juger le licenciement fondé sur une faute grave, la cour d'appel a retenu que …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

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  • LicenciementMentions dans le texte
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    n d'alimentation, comme caissière à temps partiel à compter du 2 mai 1998 puis en qualité d'employée commerciale à temps plein à effet du 1er juillet 2000, a été licenciée pour faute grave le 18 novembre 2002 ; Attendu que pour juger le licenciement fondé sur une faute grave, la cour d'appel a retenu que l'encaissement par une caissière du prix d'une bouteille de pastis, réglé en espèces, en violation de la procédure prévue à cet effet, après enregistrement du prix dérisoire d'un simple sac en matière plastique qui excluait toute erreur involo
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    ros au titre de rappel de mise à pied, 108,20 euros au titre des congés payés y afférents, celle de 2 164 euros au titre du préavis, celle de 216,40 euros au titre des congés payés y afférents, celle de 541 euros au titre de l'indemnité de licenciement, outre les intérêts de droit ; Condamne la société Aldi marché Nord aux dépens de cassation et à ceux afférents aux instances devant les juges du fond ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Aldi marché Nord à payer la somme de 2 000 euros à la SCP Le Bret ; Dit
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  • Faute graveMentions dans le texte
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    X..., engagée par la société Aldi marché, exploitant un magasin d'alimentation, comme caissière à temps partiel à compter du 2 mai 1998 puis en qualité d'employée commerciale à temps plein à effet du 1er juillet 2000, a été licenciée pour faute grave le 18 novembre 2002 ; Attendu que pour juger le licenciement fondé sur une faute grave, la cour d'appel a retenu que l'encaissement par une caissière du prix d'une bouteille de pastis, réglé en espèces, en violation de la procédure prévue à cet effet, après enregistrement du prix dérisoire d'un
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    ssière à temps partiel à compter du 2 mai 1998 puis en qualité d'employée commerciale à temps plein à effet du 1er juillet 2000, a été licenciée pour faute grave le 18 novembre 2002 ; Attendu que pour juger le licenciement fondé sur une faute grave, la cour d'appel a retenu que l'encaissement par une caissière du prix d'une bouteille de pastis, réglé en espèces, en violation de la procédure prévue à cet effet, après enregistrement du prix dérisoire d'un simple sac en matière plastique qui excluait toute erreur involontaire, constituait un act
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  • Discipline / sanctionsMentions dans le texte
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    DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Confirme le jugement rendu le 7 juin 2004 par le conseil de prud'hommes de Valenciennes, en ce qu'il a condamné la société Aldi marché Nord à payer à Mme X... la somme de 1 082 euros au titre de rappel de mise à pied, 108,20 euros au titre des congés payés y afférents, celle de 2 164 euros au titre du préavis, celle de 216,40 euros au titre des congés payés y afférents, celle de 541 euros au titre de l'indemnité de licenciement, outre les intérêts de droit ; Condamne la société Aldi marché Nord aux dépens de
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  • Congés payésMentions dans le texte
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Identifiant source
61372504cd5801467741a42a
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