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EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'ENFANCE INADAPTEE DU 15 MARS 1966 ET DE SON AVENANT N 10, L'EDUCATRICE QUI APRES LA PERIODE D'ESSAI D'UN MOIS, A CONTINUE SON ACTIVITE EN QUALITE DE STAGIAIRE JUSQU'AU TERME DE SON STAGE DE DEUX MOIS ET A ETE AVISEE QUE SES FONCTIONS PRENDRAIENT FIN A CETTE DATE, BENEFICIE D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE EXPIREE A L 'ARRIVEE DU TERME CONVENU. ELLE N'A DONC DROIT NI A PREAVIS NI A DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, MALGRE SON ETAT DE GROSSESSE AU MOMENT DES FAITS.

AYANT RELEVE D'UNE PART QUE L'ARTICLE 48 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES QUI AUTORISE LE LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ENTEND CELLE-CI DE MANIERE TRES LARGE, D'AUTRE PART QU'UNE EMPLOYEE AYANT EU UN COMPORTEMENT INJURIEUX A L'EGARD DE CERTAINS MEMBRES DU PERSONNEL, L 'EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT D'ESTIMER CELLE-CI INCAPABLE DE CONTINUER A REMPLIR SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES, LES JUGES DU FOND EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PU FAIRE ETAT DES FAITS CI-DESSUS ENONCES EN DEHORS DE TOUTE SANCTION DISCIPLINAIRE, DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 48 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET QU'AUCUNE INTENTION DE NUIRE NI LEGERETE BLAMABLE NE DEVAIT ETRE RETENUE A SA CHARGE.

EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ALLOUE A UNE EMPLOYEE EN PERIODE D'ESSAI DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, DES LORS QUE L'EMPLOYEUR L'A LICENCIEE AU SEUL MOTIF QU'ELLE ALLAIT PROCHAINEMENT CONTRACTER MARIAGE, CIRCONSTANCE SANS RAPPORT AVEC L'EXECUTION DU TRAVAIL.

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A ESTIME QU'UN EMPLOYE AVAIT EU LA QUALITE DE CADRE ET, PAR CONSEQUENT, QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE SES DEMANDES, SANS S'EXPLIQUER SUR LES DIFFERENTS ARGUMENTS DE L'EMPLOYEUR QUI SOUTENAIT NOTAMMENT QUE L'INTERESSE N'AVAIT QUE 4 PERSONNES SOUS SES ORDRES ET QU'ENGAGE COMME "CHEF DE SECTION DE COMPTABILITE" AU COEFFICIENT 265 IL NE POUVAIT REVENDIQUER LA QUALITE DE CADRE QUI, DANS LA PROFESSION, N'EST ATTRIBUEE QU'AU "CHEF COMPTABLE" DONT LE COEFFICIENT DE BASE EST DE 313, NI RECHERCHER LA DIFFERENCE SUSCEPTIBLE D'EXISTER ENTRE LE CHEF DE SECTION DE COMPTABILITE ET LE CHEF COMPTABLE.

SI L'EMPLOYEUR NE PEUT, PAR DISPOSITIONS PARTICULIERES PRISES POUR L'ATTRIBUTION D'UNE GRATIFICATION, INFLIGER A SON PERSONNEL UNE SANCTION MEME INDIRECTE POUR AVOIR EXERCE SON DROIT DE GREVE, IL A NEANMOINS LA POSSIBILITE DE TENIR COMPTE DANS CETTE ATTRIBUTION DE L'AVANTAGE QU'IL ESTIME POUVOIR RETIRER DE L 'ASSIDUITE DES SALARIES.

APRES AVOIR CONSTATE QU'UN ADMINISTRATEUR D'IMMEUBLES QUI AVAIT CEDE UNE PARTIE DE SON PORTEFEUILLE A UNE SOCIETE AVAIT OBTENU D'ELLE QU'ELLE PRENNE SANS INTERRUPTION A SON SERVICE L'UN DE SES EMPLOYES AVEC UN SALAIRE ET UNE QUALIFICATION IDENTIQUES, CE QU'ELLE AVAIT FINALEMENT ACCEPTE APRES AVOIR INITIALEMENT PROPOSE UNE PERIODE D'ESSAI ET UNE REMUNERATION MOINDRE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT CONDAMNE LE PREMIER EMPLOYEUR A PAYER A CET EMPLOYE UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT AU MOTIF QU'IL Y AVAIT EU DEUX CONTRATS DISTINCTS SEPARES PAR UN CONGEDIEMENT EFFECTIF, ONT VIOLE LE HUITIEME ALINEA DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; EN EFFET LE CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE SUBSISTAIT AVEC LE NOUVEAU CHEF D'ENTREPRISE PAR L'EFFET DE LA LOI ET NON PAR CELUI DES ARRANGEMENTS INTERVENUS ENTRE LES DEUX EMPLOYEURS ET CE SALARIE AURAIT PU OBTENIR EN CAS DE LICENCIEMENT PAR LE DEUXIEME…

AYANT RELEVE QU'UN SALARIE HABITAIT A 20 KMS DE SON LIEU DE TRAVAIL ET Q'IL LUI ETAIT IMPOSSIBLE EN RAISON DE LA DUREE INSUFFISANTE DE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL SON REPOS DE MIDI A DOMICILE, LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT ESTIME QUE SI L'EMPLOYEUR AVAIT PROPOSE DE LUI LAISSER TROIS HEURES AU LIEU D'UNE HEURE ET DEMIE POUR DEJEUNER, L'INTERESSE N'ETAIT PAS OBLIGE D'ACCEPTER UNE MODIFICATION DE SON HORAIRE DE TRAVAIL ALLONGEANT SENSIBLEMENT ET DE MANIERE ANORMALE LA DUREE GLOBALE DE SES OCCUPATIONS DANS L 'ETABLISSEMENT ET QU'IL N'AVAIT DROIT A L'INDEMNITE DE PANIER LAQUELLE AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL D'EXPLOITATION DE CHAUFFAGE ET DE DISTRIBUTION DE FLUIDES THERMIQUES DU 27 JUIN 1968 EST DUE CHAQUE FOIS QUE L'HORAIRE DE TRAVAIL DE L'OUVRIER NE LUI PERMET PAS DE PRENDRE SON REPAS A DOMICILE OU DANS UNE CANTINE NORMALEMENT ORGANISEE.

AYANT RELEVE D'UNE PART QUE LE CONTRAT D'ENGAGEMENT D'UN EMPLOYE AVAIT ETE CONCLU AUX CONDITIONS GENERALES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DANS LES ENTREPRISES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DONT L'ARTICLE 15 PREVOYAIT LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT EN FAVEUR DES SALARIES CONGEDIES, AYANT DANS L'ENTREPRISE UNE PRESENCE SUPERIEURE A 5 ANS, D'AUTRE PART QUE SI LA CLAUSE PARTICULIERE PLUS FAVORABLE DU CONTRAT D'ENGAGEMENT DE CET EMPLOYE PREVOYAIT UNE INDEMNITE EGALE A UNE ANNEE DE SALAIRE, ELLE NE STIPULAIT PAS EXPRESSEMENT QU'IL AURAIT DROIT A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT SANS AUCUNE CONDITION D'ANCIENNETE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME A BON DROIT QUE LA CONDITION D'ANCIENNETE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE N'AVAIT PAS ETE ECARTEE PAR UNE CLAUSE PARTICULIERE DU CONTRAT D'ENGAGEMENT ET PAR SUITE DECIDE QUE L 'INTERESSE QUI NE REMPLISSAIT PAS CETTE CONDITION, NE…

Ayant constaté que la cause principale de la rupture du contrat à durée déterminée d'un professeur d'une école privée avait été le refus d'une augmentation de l'effectif de sa classe non assortie d'une augmentation de sa rémunération, modification qui n'était pas de nature à rendre impossible la continuation du contrat de travail jusqu'à ce qu'intervienne une décision judiciaire, les juges du fond en ont exactement déduit que la rupture résultait de la démission de l'intéressé acceptée par l'employeur et que ce salarié n'avait droit ni au paiement de ses appointements jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours, ni aux indemnités de rupture ni à dommages-intérêts, pour une résiliation non imputable à l'employeur seul.

LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A UN EMPLOYE POUR LE CONGEDIEMENT ABUSIF APRES AVOIR ESTIME D'UNE PART QUE LE DERNIER AYANT REGULIEREMENT NOTIFIE SES ABSENCES POUR MALADIE, L'EMPLOYEUR ETAIT L 'AUTEUR DE LA RUPTURE, D'AUTRE PART QU'IL AVAIT ROMPU PAR RESSENTIMENT SOUS LE PRETEXTE FALLACIEUX DE LA REORGANISATION DE SON ENTREPRISE, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS, LE CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE SUSPENDU DU FAIT DE SA MALADIE CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA MEUNERIE.

AYANT RELEVE QU'A L'AUDIENCE DE JUGEMENT, UN EMPLOYE, QUI AVAIT ETE LICENCIE POUR FAUTE, AVAIT RECONNU AVOIR RECU UNE INDEMNITE DE PREAVIS D'UN MOIS, QU'IL AVAIT ACCEPTE POUR LE RESTE DE SA DEMANDE, C'EST-A-DIRE POUR LE DEUXIEME MOIS DE PREAVIS ET L 'INDEMNITE DE LICENCIEMENT UNE CONCILIATION SUR LA BASE D'UNE CERTAINE SOMME, LE CONSEIL DE PRUD"HOMMES A ADMIS A BON DROIT QUE, MEME EN CETTE MATIERE D'ORDRE PUBLIC, L'ACCORD DES PARTIES DONNE EN COURS D'INSTANCE APRES LA NAISSANCE DES DROITS ET LA DISPARITION DU LIEN DE SUBORDINATION, ETAIT VALABLE ET METTAIT FIN AU LITIGE.

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JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI ANNULE LES ELECTIONS DES MEMBRES D'UN COMITE D'ENTREPRISE DES LORS QU'IL CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR N'A PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE FIXANT LA DATE ET L'HEURE DE CES ELECTIONS ET QU'UN SYNDICAT SOUTENAIT QUE, DANS L'IGNORANCE DE LEUR DATE EXACTE, IL N'AVAIT PAS ETE EN MESURE DE SE PREPARER A PARTICIPER AUX OPERATIONS ELECTORALES ET A PRESENTER DES CANDIDATS.

AUX TERMES DE L'ARTICLE 1 DE L'ADDITIF DU 7 JUIN 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 DECEMBRE 1954, RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DE TRAVAUX PUBLICS "EST REPUTE EN GRAND DEPLACEMENT L'OUVRIER QUI TRAVAILLE DANS UN CHANTIER METROPOLITAIN DONT L'ELOIGNEMENT LUI INTERDIT, COMPTE TENU DES MOYENS DE TRANSPORT UTILISABLES, DE REGAGNER CHAQUE SOIR LE LIEU DE RESIDENCE QU'IL A DECLARE LORS DE SON EMBAUCHE ET QUI FIGURE SUR LE BULLETIN D'EMBAUCHE".

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A ESTIME QUE LA MISE A LA RETRAITE D'UN SALARIE A L'AGE DE 64 ANS, EQUIVALAIT A UN LICENCIEMENT, AUQUEL LES CIRCONSTANCES IMPRIMAIENT UN CARACTERE ABUSIF, ALORS QUE SI, A DEFAUT D'ACCORD DEFINITIF APPLICABLE, CETTE MISE A LA RETRAITE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A UN CONGEDIEMENT, IL NE POUVAIT ETRE FAIT GRIEF A L'EMPLOYEUR D'AVOIR SUIVI LES RECOMMANDATIONS JOINTES AUX CONVENTIONS COLLECTIVES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU LOIRET DU 31 MAI 1968, CE QUI, MEME SI ELLES N'AVAIENT PAS DE FORCE OBLIGATOIRE, NE SUFFISAIT PAS A IMPRIMER AU LICENCIEMENT UN CARACTERE ABUSIF GENERATEUR DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE SALARIE.

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AYANT CONSTATE D'UNE PART QU'UNE GARDIENNE D'IMMEUBLE APRES SON CONGEDIEMENT ETAIT PARVENUE A SE MAINTENIR DANS SA LOGE, D'AUTRE PART QUE LE SYNDIC AVAIT DU LUI LAISSER EN FAIT LA RESPONSABILITE DU SERVICE DE NUIT PUISQUE LES APPAREILS DE CONTROLE ETAIENT INSTALLES DANS CETTE LOGE, QU'ENFIN, S'AGISSANT D'UN TRAVAIL ACCOMPLI CONTRE LE GRE DU PROPRIETAIRE SA REMUNERATION AVAIT EU UN CARACTERE INDEMNITAIRE, LES JUGES DU FOND QUI ONT RELEVE QUE SON MARI AVAIT ETE EGALEMENT EMPLOYE DE LA SOCIETE, ET AVAIT ETE CONGEDIE LE MEME JOUR QUE SA FEMME, ONT PU, APPRECIANT LA SITUATION DE FAIT ENGENDREE PAR LE CONGEDIEMENT DECIDER QU'ELLE ETAIT INCOMPATIBLE AVEC UNE INDEMNISATION AU MARI PAR LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE POSTERIEUREMENT AU JOUR DU LICENCIEMENT, EN SUS DE CELLE ALLOUEE A SA FEMME.

L'EMPLOYEUR AYANT RECONNU QUE SON EXPULSION SANS RELOGEMENT PAR L'ADMINISTRATION AVAIT ETE PREVUE POUR UNE CERTAINE DATE, LES JUGES DU FOND ONT A BON DROIT DECIDE QUE CETTE EXPULSION REALISEE SEULEMENT PLUSIEURS MOIS APRES, N'ETAIT PAS ALORS IMPREVISIBLE, QUE, PAR CONSEQUENT, L'ENTREPRISE NE POUVAIT ETRE ADMISE A SOUTENIR QU'IL Y AVAIT "FAIT DU PRINCE" OU FORCE MAJEURE ET QU'ELLE DEVAIT PAYER A UN SALARIE, LICENCIE, L'INDEMNITE LEGALE DE PREAVIS QU'IL RECLAMAIT.

LES LOIS DES 23 DECEMBRE 1946 ET 11 FEVRIER 1950 QUI ONT MODIFIE POUR L'AVENIR LES TEXTES RELATIFS AUX CONVENTIONS COLLECTIVES N'ONT PAS ABROGE LES CONVENTIONS COLLECTIVES CONCLUES ANTERIEUREMENT SELON LES DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR.

AYANT CONSTATE, D'UNE PART, QU'UN OFFICIER DE LA MARINE MARCHANDE, APRES SON DEBARQUEMENT, AVAIT DEMANDE LE PAYEMENT DE L 'INDEMNITE DE PREAVIS ET LE SALAIRE DE DISPONIBILITE TELS QUE PREVUS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 SEPTEMBRE 1948, D'AUTRE PART, QUE LA COMPAGNIE AVAIT ACCEPTE SANS RESTRICTION DE REGLER L'INDEMNITE DE PREAVIS PAR REFERENCE A LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, QU'ENFIN CETTE CONVENTION AYANT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXTENSION ETAIT APPLICABLE DANS LES RAPPORTS DES PARTIES MEME SI L'ARMATEUR NE L 'AVAIT PAS SIGNEE, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR ESTIME QUE L 'INTERESSE N'AVAIT PAS ETE "EMBARQUE AU VOYAGE" MAIS PAR UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, ONT JUSTEMENT DECIDE QU'IL AVAIT DROIT DEPUIS SON DEBARQUEMENT AU SALAIRE DE DISPONIBILITE PREVU, CALCULE A RAISON DE 60 % DU SALAIRE DE BASE.