Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 1971, 70-10.717

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Contrat de travail • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/03/1971

Numéro d'affaire

70-10.717

Résumé

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A ESTIME QU'UN EMPLOYE AVAIT EU LA QUALITE DE CADRE ET, PAR CONSEQUENT, QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE SES DEMANDES, SANS S'EXPLIQUER SUR LES DIFFERENTS ARGUMENTS DE L'EMPLOYEUR QUI SOUTENAIT NOTAMMENT QUE L'INTERESSE N'AVAIT QUE 4 PERSONNES SOUS SES ORDRES ET QU'ENGAGE COMME "CHEF DE SECTION DE COMPTABILITE" AU COEFFICIENT 265 IL NE POUVAIT REVENDIQUER LA QUALITE DE CADRE QUI, DANS LA PROFESSION, N'EST ATTRIBUEE QU'AU "CHEF COMPTABLE" DONT LE COEFFICIENT DE BASE EST DE 313, NI RECHERCHER LA DIFFERENCE SUSCEPTIBLE D'EXISTER ENTRE LE CHEF DE SECTION DE COMPTABILITE ET LE CHEF COMPTABLE.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 81 DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES : LES DIFFERENDS ENTRE LES CADRES ET LEURS EMPLOYEURS PEUVENT ETRE PORTES PAR LES CADRES DEVANT LES TRIBUNAUX QUI, EN L'ABSENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES, AURAIENT QUALITE POUR EN CONNAITRE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA QUALITE DE CADRE DEVAIT ETRE RECONNUE A X... ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE CELUI-CI AVAIT VALABLEMENT SOUMIS AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE LE DIFFEREND QUI L'OPPOSAIT A LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, A LA SOCIETE ANONYME RENAULT-EXPORT, ET A LA SOCIETE ANONYME RENAULT-GUYANE, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR CONTREDIT SE FONDE SUR CES CONSTATATIONS QUE X... AVAIT ETE EXPRESSEMENT QUALIFIE DE CHEF COMPTABLE PAR LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE RENAULT-GUYANE ; QU'IL SIGNAIT CONCURR…