Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 1971, 70-40.324

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/03/1971

Numéro d'affaire

70-40.324

Résumé

AYANT RELEVE QU'UN SALARIE HABITAIT A 20 KMS DE SON LIEU DE TRAVAIL ET Q'IL LUI ETAIT IMPOSSIBLE EN RAISON DE LA DUREE INSUFFISANTE DE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL SON REPOS DE MIDI A DOMICILE, LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT ESTIME QUE SI L'EMPLOYEUR AVAIT PROPOSE DE LUI LAISSER TROIS HEURES AU LIEU D'UNE HEURE ET DEMIE POUR DEJEUNER, L'INTERESSE N'ETAIT PAS OBLIGE D'ACCEPTER UNE MODIFICATION DE SON HORAIRE DE TRAVAIL ALLONGEANT SENSIBLEMENT ET DE MANIERE ANORMALE LA DUREE GLOBALE DE SES OCCUPATIONS DANS L 'ETABLISSEMENT ET QU'IL N'AVAIT DROIT A L'INDEMNITE DE PANIER LAQUELLE AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL D'EXPLOITATION DE CHAUFFAGE ET DE DISTRIBUTION DE FLUIDES THERMIQUES DU 27 JUIN 1968 EST DUE CHAQUE FOIS QUE L'HORAIRE DE TRAVAIL DE L'OUVRIER NE LUI PERMET PAS DE PRENDRE SON REPAS A DOMICILE OU DANS UNE CANTINE NORMALEMENT ORGANISEE.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31F ET 31G DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL OUVRIER D'EXPLOITATION DU CHAUFFAGE DU 24 OCTOBRE 1966, NOTAMMENT DANS SON ARTICLE 21, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DU CHAUFFAGE ET DE DISTRIBUTION DE FLUIDES THERMIQUES DU 27 JUIN 1968, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1870, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE FORMULEE PAR X... DE PAYEMENT DES JOURNEES DES 15 AOUT 1968 ET 15 AOUT 1969, QUE SON EMPLOYEUR LA COMPAGNIE GENERALE DE CHAUFFE CONTESTAIT EN S'APPUYANT SUR LE FAIT QUE LE PAYEMENT DE LA JOURNEE DE LA SAINT-ELOI REMPLACAIT CELUI DE LA JOURNEE DU 15 AOUT, AU MOTIF QUE LA CONVENTION PAR LAQUELLE LE REMPLACEMENT AVAIT ETE DECIDE, AYANT ETE SIGNEE LE 5 JANVIER…