Cour de cassation · 10 février 1971

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 69-13.403

Salaire / rémunérationAccord collectif / convention collective

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La cassation est totale.

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10 février 1971Décision rendue

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SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 29 MAI 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VESOUL
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 119 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ALORS EN VIGUEUR, 145, PARAGRAPHE 6, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE DAME Y... QUI EXPLOITAIT UNE ENTREPRISE DE COUVERTURE-PLOMBERIE A GRAY (HAUTE-SAONE), EMPLOYAIT SES DEUX PETITS-FILS, GERARD ET ALAIN Y... EN QUALITE D'APPRENTIS NON REMUNERES ET CALCULAIT LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES DE LEUR CHEF D'APRES LES FORFAITS ETABLIS PAR ARRETES MINISTERIELS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 6, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ;

QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES FAISANT ETAT DE CE QUE LES PARTIES ETAIENT SOUMISES A LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT, FIXANT UNE RETRIBUTION MINIMA POUR LES APPRENTIS, SOUTINT QUE LES COTISATIONS DEVAIENT ETRE CALCULEES D'APRES LA REMUNERATION STIPULEE PAR CETTE CONVENTION COLLECTIVE, MEME SI LES APPRENTIS N'ETAIENT PAS EN FAIT REMUNERES ET DEMANDA LE PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE COTISATIONS ;

QUE POUR DEBOUTER L'URSSAF DE CETTE DEMANDE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QUE SELON L'ARTICLE 119 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES COTISATIONS NE SONT ASSISES QUE SUR LES SALAIRES PERCUS PAR LES BENEFICIAIRES ;

QUE L'ARTICLE 156, PARAGRAPHE 6 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 VISE LES APPRENTIS QUI BENEFICIENT SEULEMENT D'UNE FORMATION PROFESSIONNELLE, CHAQUE FOIS, COMME EN L'ESPECE, QUE LEUR NON-REMUNERATION EN ARGENT EST LEGALEMENT AUTORISEE, AINSI QUE C'EST LE CAS POUR L'APPRENTISSAGE FAMILIAL, CELUI-CI, LOIN D'ETRE INTERDIT, ETANT AINSI AU CONTRAIRE, FAVORISE COMME SOLUTION HEUREUSE ET SOCIALEMENT A ENCOURAGER PAR L'APPLICATION DE LA BASE MINIMA DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, CORRESPONDANT AU SALAIRE FICTIF ET FORFAITAIRE TEL QUE FIXE PAR ARRETE MINISTERIEL ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES JEUNES Y... ETANT SOUS CONTRAT D'APPRENTISSAGE, IL NE S'AGISSAIT PAS DE SIMPLE ENTR'AIDE FAMILIALE ET QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE S'IMPOSAIENT A LA VEUVE Y... POUR LE CALCUL, SELON SES CLAUSES, DU MONTANT DE LA REMUNERATION MINIMUM QUE DEVAIENT PERCEVOIR LES APPRENTIS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 29 MAI 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VESOUL ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHAUMONT ;

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OCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES FAISANT ETAT DE CE QUE LES PARTIES ETAIENT SOUMISES A LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT, FIXANT UNE RETRIBUTION MINIMA POUR LES APPRENTIS, SOUTINT QUE LES COTISATIONS DEVAIENT ETRE CALCULEES D'APRES LA REMUNERATION STIPULEE PAR CETTE CONVENTION COLLECTIVE, MEME SI LES APPRENTIS N'ETAIENT PAS EN FAIT REMUNERES ET DEMANDA LE PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE COTISATIONS ; QUE POUR DEBOUTER L'URSSAF DE CETTE DEMANDE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QUE SELON L'ARTICLE 119 DU CODE DE L
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ISES QUE SUR LES SALAIRES PERCUS PAR LES BENEFICIAIRES ; QUE L'ARTICLE 156, PARAGRAPHE 6 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 VISE LES APPRENTIS QUI BENEFICIENT SEULEMENT D'UNE FORMATION PROFESSIONNELLE, CHAQUE FOIS, COMME EN L'ESPECE, QUE LEUR NON-REMUNERATION EN ARGENT EST LEGALEMENT AUTORISEE, AINSI QUE C'EST LE CAS POUR L'APPRENTISSAGE FAMILIAL, CELUI-CI, LOIN D'ETRE INTERDIT, ETANT AINSI AU CONTRAIRE, FAVORISE COMME SOLUTION HEUREUSE ET SOCIALEMENT A ENCOURAGER PAR L'APPLICATION DE LA BASE MINIMA DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, CORRESPONDANT AU S
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POUR L'APPRENTISSAGE FAMILIAL, CELUI-CI, LOIN D'ETRE INTERDIT, ETANT AINSI AU CONTRAIRE, FAVORISE COMME SOLUTION HEUREUSE ET SOCIALEMENT A ENCOURAGER PAR L'APPLICATION DE LA BASE MINIMA DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, CORRESPONDANT AU SALAIRE FICTIF ET FORFAITAIRE TEL QUE FIXE PAR ARRETE MINISTERIEL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES JEUNES Y... ETANT SOUS CONTRAT D'APPRENTISSAGE, IL NE S'AGISSAIT PAS DE SIMPLE ENTR'AIDE FAMILIALE ET QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE S'IMPOSAIENT A LA VEUVE Y... POUR LE CALCUL, SELO
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MEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 6, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES FAISANT ETAT DE CE QUE LES PARTIES ETAIENT SOUMISES A LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT, FIXANT UNE RETRIBUTION MINIMA POUR LES APPRENTIS, SOUTINT QUE LES COTISATIONS DEVAIENT ETRE CALCULEES D'APRES LA REMUNERATION STIPULEE PAR CETTE CONVENTION COLLECTIVE, MEME SI LES APPRENTIS N'ETAIENT PAS EN FAIT REMUNERES ET DEMANDA LE PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE COTISATIONS ; QUE P
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ES FAISANT ETAT DE CE QUE LES PARTIES ETAIENT SOUMISES A LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT, FIXANT UNE RETRIBUTION MINIMA POUR LES APPRENTIS, SOUTINT QUE LES COTISATIONS DEVAIENT ETRE CALCULEES D'APRES LA REMUNERATION STIPULEE PAR CETTE CONVENTION COLLECTIVE, MEME SI LES APPRENTIS N'ETAIENT PAS EN FAIT REMUNERES ET DEMANDA LE PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE COTISATIONS ; QUE POUR DEBOUTER L'URSSAF DE CETTE DEMANDE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QUE SELON L'ARTICLE 119 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES COTISATIONS NE SO
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AU SALAIRE FICTIF ET FORFAITAIRE TEL QUE FIXE PAR ARRETE MINISTERIEL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES JEUNES Y... ETANT SOUS CONTRAT D'APPRENTISSAGE, IL NE S'AGISSAIT PAS DE SIMPLE ENTR'AIDE FAMILIALE ET QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE S'IMPOSAIENT A LA VEUVE Y... POUR LE CALCUL, SELON SES CLAUSES, DU MONTANT DE LA REMUNERATION MINIMUM QUE DEVAIENT PERCEVOIR LES APPRENTIS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION REN
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