Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 1971, 70-40.271

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/02/1971

Numéro d'affaire

70-40.271

Résumé

L'EMPLOYEUR AYANT RECONNU QUE SON EXPULSION SANS RELOGEMENT PAR L'ADMINISTRATION AVAIT ETE PREVUE POUR UNE CERTAINE DATE, LES JUGES DU FOND ONT A BON DROIT DECIDE QUE CETTE EXPULSION REALISEE SEULEMENT PLUSIEURS MOIS APRES, N'ETAIT PAS ALORS IMPREVISIBLE, QUE, PAR CONSEQUENT, L'ENTREPRISE NE POUVAIT ETRE ADMISE A SOUTENIR QU'IL Y AVAIT "FAIT DU PRINCE" OU FORCE MAJEURE ET QU'ELLE DEVAIT PAYER A UN SALARIE, LICENCIE, L'INDEMNITE LEGALE DE PREAVIS QU'IL RECLAMAIT.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 18, CHAPITRE II DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE APPLICABLE, 4 DE L'ORDONNANCE N° 67-581 DU 13 JUILLET 1967, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE AUTO TOURING STATION FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A X... LA SOMME DE 1 532, 82 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE N'AYANT FAIT ENTENDRE AUCUN TEMOIN, ELLE N'AURAIT APPORTE AUCUNE PREUVE DE CE QU'ELLE AVAIT ALLEGUE, ET AU MOTIF, D'AUTRE PART, QU'ELLE CONNAISSAIT DEPUIS LONGTEMPS LA DECISION D'EXPULSION PRISE A SON ENCONTRE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONGE, ACTE JURIDIQUE UNILATERAL, PEUT ETRE VERBAL OU TACITE ; QUE SA CONSTATATION PAR LETTRE RECOMMANDEE N'EST PAS EXIGEE AD VALIDITATEM, ET QU'IL PEUT ETRE PROUVE PAR TOUS MOYENS…