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Les délégués du comité central d'entreprise sont des représentants du personnel qui doivent être élus au scrutin secret sous enveloppe. En l'absence d'accord unanime du collège électoral, le scrutin est uninominal, majoritaire à un tour, le plus âgé des candidats étant proclamé élu en cas de partage des voix (arrêts nos 1 et 2).

Les délégués du comité central d'entreprise sont des représentants du personnel qui doivent être élus au scrutin secret sous enveloppe. En l'absence d'accord unanime du collège électoral, le scrutin est uninominal, majoritaire à un tour, le plus âgé des candidats étant proclamé élu en cas de partage des voix (arrêts nos 1 et 2).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy A..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1997 par le tribunal d'instance d'Arles, au profit : 1°/ de M. Fernand Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Michel Z..., demeurant ..., 3°/ de M. Jean X..., demeurant ..., 4°/ de M. André B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Pams-Tatu, Mlle Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M.

Le juge du fond qui relève que deux associations ont des activités spécifiques et distinctes n'apparaissant nullement complémentaires et que leurs salariés sont soumis à des conditions de travail différentes, peut déduire qu'il n'existe pas d'unité économique et sociale.

Sur les pourvois n°s E 97-60.422, F 97-60.423, H 97-60.424 formés par : 1°/ M. Stéphane Y..., demeurant 25, Villa Saint Michel X... A, 75018 Paris, 2°/ Mlle Françoise Z..., UES A...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° K 97-60.404 formé par M. Stéphane X..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° M 97-60.405 formé par Mlle Françoise Z..., demeurant ..., III - Sur le pourvoi n° N 97-60.406 formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Y 97-60.140 formé par M. Stéphane X..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° E 97-60.307 formé par Mlle Françoise Y..., domiciliée ..., en cassation du même jugement rendu le 9 avril 1997 par le tribunal d'instance de Paris 6e (élections professionnelles) au profit : 1°/ de la société Gibert Jeune Copac, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de la société Gibert Jeune droit et économique, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3°/ de la société Gibert Jeune langues et lettres, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 4°/ de la société Gibert Jeune librairie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 5°/ de la société Gibert Jeune papeterie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 6°/ de…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s X 97-60.116 et Y 97-60.117 formés par M. Hervé X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1997 par le tribunal d'instance de Paris 5e (élections professionnelles), au profit : 1°/ de la société Gilbert Y... Copac, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de la société Gilbert Y... librairie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3°/ de la société Gilbert Y... papeterie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 4°/ de la société Gilbert Y... rive gauche, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 5°/ de la société Gilbert Y... rive droite, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 6°/ de la société Gilbert Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hervé G..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1997 par le tribunal d'instance du 6e arrondissement de Paris (élections professionnelles), au profit : 1°/ de la société Gilbert Jeune COPAC, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de la société Gilbert Jeune librairie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3°/ de la société Gilbert Jeune papeterie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 4°/ de la société Gilbert Jeune Rive Gauche, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 5°/ de la société Gilbert Jeune Rive Droite, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 6°/ de la société Gilbert Jeune VALEC,

Encourt la cassation l'arrêt qui déboute un pilote de ligne de sa demande tendant à son inscription sur la liste électorale prud'homale de son domicile sans préciser en quoi l'activité professionnelle du requérant qui faisait valoir le caractère itinérant de son métier s'exerçait sur l'emprise d'un aérodrome.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Dérivés du caoutchouc, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 décembre 1996 par le tribunal d'instance de Chaumont, au profit : 1°/ de l'Union départementale CGT, dont le siège est ..., 2°/ de l'Union départementale CFDT, dont le siège est ..., 3°/ de l'Union locale FO, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Arcade, société anonyme, dont le siège est ... Paris, en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1996 par le tribunal d'instance de Montpellier (élections professionnelles), au profit du syndicat SYCOSE 34 CFDT, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat SECI-CFTC, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1996 par le tribunal d'instance de Saint-Denis (élections professionnelles), au profit : 1°/ de la société GIE-UFP, dont le siège est ..., 2°/ de la société UFP, dont le siège est ..., 3°/ de la société Alphabis, société anonyme, dont le siège est ..., 4°/ de la société EV2, société anonyme, dont le siège est ..., 5°/ de la société FDO, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 6°/ de la société Les Trois C, dont le siège est ..., 7°/ de la société Adis, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 8°/ de la société Ebi, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 9°/ de la

Les organisations syndicales représentatives sur le plan national, qui sont intéressées à la négociation du protocole d'accord préélectoral au sens de l'article L. 423-18, alinéa 2, du Code du travail et doivent y être invitées, peu important qu'elles n'aient aucun adhérent dans l'entreprise, ont intérêt à agir en annulation des élections.

fait d'abord grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 22 août 1995) d'avoir rejeté la demande d'annulation du licenciement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions et a violé l'article L. 425-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur n'avait pas eu connaissance de l'imminence d'une candidature du salarié aux élections professionnelles dans l'entreprise; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de M. Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mlle Patricia X..., demeurant ..., 2°/ l'Union départementale CGT de l'Isère, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1996 par le tribunal d'instance de Grenoble (élections professionnelles), au profit de l'Association mieux vivre son âge, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Véronique X..., demeurant ..., 2°/ le syndicat CSL RCO, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1996 par le tribunal d'instance de Dijon, au profit : 1°/ du syndicat SGT CFDT, dont le siège est ..., 2°/ du syndicat FMC Bourgogne Franche-Comté, dont le siège est ..., 3°/ de la société Rapides de la Côte-d'Or, société en nom collectif, dont le siège est 26, rue au Bouchet, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M.

La présence de représentants de l'employeur lors de la réunion du collège chargé de la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, n'est pas, en soi, de nature à entacher d'irrégularité le scrutin dès lors qu'il n'est pas constaté que les intéressés ont violé leur obligation de neutralité.

Le défaut de pouvoir de celui qui figure au procès comme représentant une personne morale constitue une nullité de fond qui ne peut être couverte après l'expiration du délai de 15 jours prévu par les articles R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail pour la contestation de la régularité des élections.

Bien que les élections des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) aient été annulées par le tribunal d'instance, le salarié élu, licencié antérieurement à ce jugement, bénéficie de la protection prévue par les articles L. 236-11 et L. 436-1 du Code du travail.