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LE SALARIE QUI, PAR L'EFFET DE LA LOI DU 16 MAI 1969, BENEFICIE D'UN CONGE PRINCIPAL SUPERIEUR A CELUI PREVU PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE (EN L'ESPECE, LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES GEOMETRES, TOPOGRAPHES, PHOTOGRAMMETRES ET EXPERTS FONCIERS DU 25 MARS 1964), AUGMENTE DU CONGE D'ANCIENNETE , NE PEUT PRETENDRE CUMULER LE CONGE SUPPLEMENTAIRE CONVENTIONNEL DONT IL BENEFICIAIT AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI AVEC LE CONGE PLUS LONG INSTITUE PAR ELLE.

ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR ALLOUER A UN SALARIE LICENCIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS CALCULEE EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE, SE FONDE EXCLUSIVEMENT SUR LE FAIT QUE LE NUMERO DE CLASSIFICATION DE L 'EMPLOYEUR A L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES CORRESPOND A LA METALLURGIE, ALORS, D'UNE PART, QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, L'EMPLOYEUR AVAIT REVENDIQUE L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT EN FAISANT VALOIR QUE SON ACTIVITE PRINCIPALE, SI ELLE AVAIT RELEVE A L'ORIGINE DE LA METALLURGIE, S'EXERCAIT DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES DANS L 'INDUSTRIE DU BATIMENT, QUE SON ENTREPRISE APPARTENAIT A LA CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DE MONTAGE LEVAGE, DEPENDANT DE LA FEDERATION DU BATIMENT ET QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT AVAIENT ETE APPLIQUEES A LA…

APRES AVOIR D'UNE PART DECLARE QUE LA LETTRE DE CONGEDIEMENT ADRESSEE A UN CONDUCTEUR AUX WAGONS-LITS N'AVAIT FAIT QUE CONSTATER QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT PRIS FIN PRECEDEMMENT A LA DATE A LAQUELLE LE MEDECIN DE L'ENTREPRISE AVAIT RECONNU QUE LE SALARIE ETAIT DEFINITIVEMENT INAPTE PHYSIQUEMENT A REMPLIR LES FONCTIONS PREVUES A SON CONTRAT, ET APRES AVOIR D'AUTRE PART ESTIME QU'EU EGARD A DES INTERRUPTIONS DE TRAVAIL POUR RAISON DE SANTE S'ETANT PROLONGEES PENDANT PLUS DE CENT JOURS AU COURS D'UNE PRECEDENTE ANNEE IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE A L'EMPLOYEUR D'AVOIR FAIT PREVALOIR L'AVIS DE SON MEDECIN SUR CELUI D'AUTRES PRATICIENS QUI AVAIENT ENVISAGE UNE REPRISE PAR LE SALARIE DE SES FONCTIONS SOUS RESERVE D'EXAMENS MEDICAUX REPETES EFFECTUES PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL DE L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT UNIQUEMENT IMPUTABLE A…

UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A DEBOUTER UN SALARIE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE FORFAITAIRE POUR VOYAGES PERIODIQUES INSTITUEE PAR L'ARTICLE 6 DU L'ADDITIF DU 7 JUIN 1963 A LA CONVENTION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS DU 15 DECEMBRE 1954, MODIFIEE PAR L 'ACCORD DU 23 AVRIL 1969 INTERVENU ENTRE LE SYNDICAT DES ENTREPRENEURS DE RESEAUX DE CENTRALES ET D'EQUIPEMENT INDUSTRIEL ELECTRIQUE (S.E.R.C.E.) ET LES FEDERATIONS DES SYNDICATS OUVRIERS DU BATIMENT, DES TRAVAUX PUBLICS ET DU BOIS, EN RELEVANT QUE L 'ENTREPRISE QUI L'EMPLOIE A POUR ACTIVITE ESSENTIELLE LA FABRICATION D'APPAREILS ELECTRIQUES DE SIGNALISATION ET EST LIEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ETENDUE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE, QUE SON "DEPARTEMENT CHANTIERS", CHARGE DE L 'INSTALLATION DES APPAREILS, N'EST QUE LE PROLONGEMENT DE SON ACTIVITE DE CONSTRUCTEUR, QUE SI, POUR ACCORDER A CERTAINS SALARIES DE CE DEPARTEMENT DES…

SI L'ACQUIESCEMENT A UN ARRET PEUT ETRE IMPLICITE, IL DOIT TOUJOURS ETRE CERTAIN, C'EST-A-DIRE RESULTER D'ACTES DEMONTRANT AVEC EVIDENCE ET SANS EQUIVOQUE L'INTENTION DE LA PARTIE A QUI ON LES OPPOSE D'ACCEPTER CETTE DECISION. PAR SUITE, LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS SUSPENSIF, LE FAIT POUR LE DEMANDEUR AU POURVOI D'AVOIR ACCEPTE LE MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON PROFIT N'EMPORTE POINT NECESSAIREMENT L 'ACQUIESCEMENT DE SA PART AUX AUTRES CHEFS DE L'ARRET, QUI LUI FAISAIENT GRIEF.

LE SALARIE D'UNE SOCIETE ASSURANT LA REPRESENTATION DES PRODUITS D'UNE AUTRE FIRME NE PEUT SE PREVALOIR DES CONVENTIONS COLLECTIVES APPLICABLES A CELLE-CI, DES LORS QUE LA SOCIETE EMPLOYEUR QUI A UNE PERSONNALITE JURIDIQUE, UN SIEGE SOCIAL ET UN OBJET DISTINCTS DE CEUX DE LADITE FIRME, N'A ETE PARTIE A AUCUNE DE CES CONVENTIONS COLLECTIVES ET N'EST MEMBRE D'AUCUNE ORGANISATION SIGNATAIRE DE CES CONVENTIONS QUI N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXTENSION.

IL RESULTE AU CONTRAIRE DE CE RAPPORT QUE, SI L'EMPLOYEUR A FAIT ALLUSION A CETTE MENACE, C'EST EN SE REFERANT EXPRESSEMENT AUX DIRES DE DAME Z... ; QU'EN ATTRIBUANT CES " DIRES " A L'EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE A COMMIS UNE DENATURATION PARTICULIEREMENT CARACTERISEE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, UN CONTRAT NE PEUT PLUS ETRE ATTAQUE POUR CAUSE DE VIOLENCE SI, DEPUIS QUE LA VIOLENCE A CESSE CE CONTRAT A ETE APPROUVE, SOIT EXPRESSEMENT, SOIT TACITEMENT, CE QUI EST LE CAS DE L'ESPECE, LE NOUVEAU CONTRAT AYANT ETE EXECUTE PENDANT PLUS D'UN MOIS SANS AUCUNE PROTESTATION DE L'INTERESSEE ET, ALORS, ENFIN, QU'IL EST CONSTANT QUE LA REVUE POUR LAQUELLE " LES CINDY'S " AVAIENT ETE ENGAGEES LE 29 NOVEMBRE 1970 S'EST TERMINEE LE 4 JANVIER 1971, DATE A LAQUELLE UNE SUSPENSION POUR RELACHE D'UN MOIS A EU LIEU JUSQU'AU 4 FEVRIER 1971 ;

SELON L'ARTICLE 40 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PETITS ET MOYENS COMMERCES DE ROUEN ET DE LA REGION, S'IL DOIT ETRE PROCEDE, EN DERNIER RESSORT, A DES LICENCIEMENTS D'ORDRE ECONOMIQUE, IL DEVRA ETRE PRIS EN CONSIDERATION, A SALAIRE EGAL ET VALEUR PROFESSIONNELLE EGALE, L'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE ET LA SITUATION FAMILIALE ET PROFESSIONNELLE. CE TEXTE NE FAIT AUCUNE DISTINCTION PARMI LES LICENCIEMENTS D'ORDRE ECONOMIQUE ENTRE CEUX QUI SONT INDIVIDUELS OU COLLECTIFS.

L'AFFECTATION, A TITRE PROVISOIRE ET EN REMPLACEMENT, D'UN MANOEUVRE A UN POSTE COMPORTANT UN SALAIRE PLUS ELEVE EXCLUT L 'EXISTENCE D'UNE PERIODE D'ESSAI SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE D'UNE PROMOTION ET L'INTERESSE, QUI A ENSUITE REPRIS SON ANCIEN EMPLOI, NE SAURAIT, EN L'ABSENCE DE NOVATION, PRETENDRE AU MAINTIEN DE CE SALAIRE.

AUX TERMES DE L'ARTICLE 81 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LES DIFFERENDS ENTRE LES CADRES ET LEURS EMPLOYEURS PEUVENT ETRE PORTES PAR LES CADRES DEVANT LES TRIBUNAUX QUI, EN L'ABSENCE DE CONSEILS DE PRUD"HOMMES, AURAIENT QUALITE POUR EN CONNAITRE.

LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA PRIME ALLOUEE POUR TRAVAIL DES DIMANCHES ET JOURS FERIES REMUNERE DIRECTEMENT LE TRAVAIL DU SALARIE, S'INTEGRE DANS LE SALAIRE HORAIRE QUI LUI A ETE EFFECTIVEMENT VERSE ET DOIT ETRE INCLUSE DANS LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES. CETTE PRIME EST EN EFFET INHERENTE AU TRAVAIL EFFECTUE ET, N'ETANT PAS ACCORDEE EN REMUNERATION DES QUALITES PERSONNELLES DU SALARIE NI DES FRAIS EXPOSES PAR LUI, ELLE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME INDEPENDANTE DU SALAIRE PROPREMENT DIT AU SENS DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR LE 25 FEVRIER 1946.

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL , SI L'EXISTENCE ET LA DUREE DU DELAI-CONGE RESULTENT DES USAGES PRATIQUES OU, A DEFAUT, DES CONVENTIONS COLLECTIVES, LES SALARIES JUSTIFIANT CHEZ LEURS EMPLOYEURS D'UNE ANCIENNETE DE SERVICES D'AU MOINS SIX MOIS ONT DROIT A UN DELAI-CONGE D'UN MOIS. PAR SUITE, UN INGENIEUR LICENCIE AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI STIPULEE A SON CONTRAT ALORS QU'IL ETAIT DEPUIS PLUS DE SIX MOIS AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR, DOIT BENEFICIER DU PREAVIS MINIMUM D'UN MOIS PREVU A L'ARTICLE 23 SUSVISE BIEN QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU RHONE APPLICABLE A L'INTERESSE DISPOSE QU'APRES 45 JOURS D'EPREUVE UN INGENIEUR A DROIT A UN PREAVIS DE QUINZE JOURS, LES USAGES ET LES CONVENTIONS COLLECTIVES NE POUVANT VALABLEMENT PREVOIR DES DISPOSITIONS MOINS FAVORABLES POUR LES SALARIES.

COMMET UN ACTE DELIBERE D'INSUBORDINATION CONSTITUANT UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT LE SALARIE QUI, AYANT VAINEMENT DEMANDE A TROIS REPRISES L 'AUTORISATION DE S'ABSENTER UN JOUR DETERMINE, PASSE OUTRE AUX REFUS REITERES QUE LUI A OPPOSES L'EMPLOYEUR, SEUL JUGE, DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, DE L'OPPORTUNITE DE LE MAINTENIR A SON POSTE DE TRAVAIL LE JOUR CONSIDERE.

DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE PAR DES ACTES VOLONTAIRES UN SALARIE A CONTREVENU GRAVEMENT A LA BONNE MARCHE DU SERVICE, LES JUGES DU FOND PEUVENT RENDRE LE SALARIE RESPONSABLE DE LA RUPTURE, RETENIR A SA CHARGE DES FAUTES GRAVES PRIVATIVES DE L'INDEMNITE DE PREAVIS AINSI QUE DE CELLE DE LICENCIEMENT ET LE DEBOUTER DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE.

AYANT RELEVE QU'UN CADRE, S'ETAIT VU PROGRESSIVEMENT RETIRER SES FONCTIONS D'AUTORITE ET QUE CETTE RETROGRADATION DE FAIT S'ETAIT ACCOMPAGNEE DE MESURES HUMILIANTES DESTINEES A L'AMENER A DONNER SA DEMISSION, QU'AYANT ACCEPTE NEANMOINS POUR CONSERVER SON EMPLOI, D 'ETRE CLASSE DANS LES FONCTIONS D'AGENT DE MAITRISE AVEC LE MAINTIEN DE SA QUALIFICATION DE CADRE, IL S'ETAIT HEURTE AU REFUS DE L 'EMPLOYEUR DE LUI ASSURER LES GARANTIES DE SALAIRE AFFERENTES A SA QUALIFICATION, LES JUGES DU FOND QUI OBSERVENT QUE L'ARTICLE 5 DE L 'ANNEXE "CADRES" DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE PREVOIT QUE LE REFUS MOTIVE D'UN CADRE D'ACQUIESCER A SON DECLASSEMENT NE CONSTITUE PAS UN MOTIF LEGITIME DE RUPTURE DU CONTRAT, PEUVENT ESTIMER QUE, MEME AU COURS D'UNE REORGANISATION DE SERVICE, LE COMPORTEMENT DE L'EMPLOYEUR EMPREINT DE LEGERETE BLAMABLE, SINON DE MALVEILLANCE ENVERS UN SALARIE AGE ET ANCIEN…

NE COMMET AUCUNE FAUTE SUSCEPTIBLE DE LE RENDRE RESPONSABLE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT, LE SALARIE AYANT LA QUALITE DE CADRE QUI DEMANDE EN TERMES CORRECTS DES RENSEIGNEMENTS SUR LA DUREE PRECISE DE SON TRAVAIL.

LE CHEF D'ETABLISSEMENT, AYANT INTERET A CE QUE LES CANDIDATURES AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL SOIENT PRESENTEES DANS DES CONDITIONS LEGALES, PEUT, SANS AVOIR A JUSTIFIER D'UN PREJUDICE MATERIEL QUELCONQUE, CONTESTER L'ELIGIBILITE DE CERTAINS CANDIDATS N'AYANT PAS ATTEINT L'AGE DE 21 ANS.

LES RENSEIGNEMENTS ET PIECES DEMANDES LORS DE L'EMBAUCHAGE ONT POUR BUT DE PERMETTRE A L'EMPLOYEUR D'APPRECIER LES QUALITES DU SALARIE EN TANT QU'OUVRIER POUR L'EMPLOI SOLLICITE PAR LUI ET NE PEUVENT CONCERNER DES DOMAINES SANS LIEN DIRECT ET NECESSAIRE AVEC CETTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE. PAR SUITE LORSQU'UN EMPLOYEUR A LICENCIE UN SALARIE AU MOTIF QUE LORS DE SON EMBAUCHAGE ET EN VIOLATION DU REGLEMENT INTERIEUR IL N'AVAIT PAS DECLARE SON ETAT DE PRETRE ET S'ETAIT BORNE A INDIQUER QU'AVANT SON STAGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE IL ETAIT COMMERCANT, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN TENTANT DE CONNAITRE DES INDICATIONS QUE LE SALARIE, CANDIDAT A UN EMPLOI DE FRAISEUR, N'AVAIT PAS A FOURNIR, NE POUVAIT LUI REPROCHER DE S'ETRE ABSTENU DE LES DONNER ET AVAIT ROMPU ABUSIVEMENT SON CONTRAT DU CHEF DE CETTE OMISSION.

SELON L'ARTICLE 3 DE L'AVENANT "OUVRIERS" A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DE TRANSFORMATION DES METAUX DE MEURTHE-ET-MOSELLE, A L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI, UNE LETTRE OU AVIS DE L'EMPLOYEUR DOIT STIPULER NOTAMMENT LA CATEGORIE, L 'EMPLOI OCCUPE OU CEUX SUSCEPTIBLES D'ETRE OCCUPES, LES ELEMENTS DE BASE DE LA REMUNERATION ET LE OU LES ETABLISSEMENTS DANS LESQUELS L 'EMPLOI OU LES EMPLOIS PREVUS DOIVENT ETRE EXERCES, TOUTE MODIFICATION NON TEMPORAIRE DE CARACTERE INDIVIDUEL APPORTEE A UN DE CES ELEMENTS DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE NOUVELLE NOTIFICATION ECRITE ; DANS LE CAS OU CETTE MODIFICATION EST REFUSEE PAR L'INTERESSE ET MAINTENUE PAR L'EMPLOYEUR ELLE EST CONSIDEREE COMME ENTRAINANT LA RUPTURE DU FAIT DE L'EMPLOYEUR ET REGLEE COMME TELLE.

LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES DES METAUX DE LA REGION PARISIENNE DU 30 DECEMBRE 1960, QUI N'ENVISAGE LA REMUNERATION BASEE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES OU LA PROSPERITE DE L'ETABLISSEMENT QUE POUR LES CADRES SUPERIEURS VISES EN PLUS DES DIRECTEURS SALARIES, EXCLUT CES DERNIERS DE SON CHAMP D 'APPLICATION SANS DISTINCTION DE LEUR MODE DE REMUNERATION.