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Cour de cassation · 30 octobre 1973

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 72-40.809

LicenciementSalaire / rémunération
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, DEMOISELLE X..., VENDEUSE A LA SOCIETE A B C, QUI, LICENCIEE POUR MANQUE DE TRAVAIL, LE 2 DECEMBRE 1971, AVAIT QUATRE JOURS APRES, DEMANDE A SON EMPLOYEUR EN LUI ENVOYANT UN CERTIFICAT, DATE DU 3 DECEMBRE, ATTESTANT QU'ELLE ETAIT ENCEINTE DE DEUX MOIS, D'ANNULER CE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE L'EMPLOYEUR, QUI NE POUVAIT, DANS L'INTERET DE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, MAINTENIR LE CONTRAT DE TRAVAIL, ETAIT FONDE A REFUSER CETTE ANNULATION ET A LICENCIER SON EMPLOYEE, SANS ETRE TENU DE RESPECTER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITE, LESQUELLES NE SONT APPLICABLES QU'AUX SEULS LICENCIEMENTS COLLECTIFS ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
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  3. SynthèsePassage 3
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 40 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PETITS ET MOYENS COMMERCES DE ROUEN ET DE LA REGION, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, S'IL DOIT ETRE PROCEDE, EN DERNIER RESSORT, A DES LICENCIEMENTS D'ORDRE ECONOMIQUE, IL DEVRA ETRE PRIS EN CONSIDERATION, A SALAIRE EGAL ET VALEUR PROFESSIONNELLE EGALE, L'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE ET LA SITUATION FAMILIALE ET PROFESSIONNELLE ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, DEMOISELLE X..., VENDEUSE A LA SOCIETE A B C, QUI, LICENCIEE POUR MANQUE DE TRAVAIL, LE 2 DECEMBRE 1971, AVAIT QUATRE JOURS APRES, DEMANDE A SON EMPLOYEUR EN LUI ENVOYANT UN CERTIFICAT, DATE DU 3 DECEMBRE, ATTESTANT QU'ELLE ETAIT ENCEINTE DE DEUX MOIS, D'ANNULER CE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE L'EMPLOYEUR, QUI NE POUVAIT, DANS L'INTERET DE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, MAINTENIR LE CONTRAT DE TRAVAIL, ETAIT FONDE A REFUSER CETTE ANNULATION ET A LICENCIER SON EMPLOYEE, SANS ETRE TENU DE RESPECTER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITE, LESQUELLES NE SONT APPLICABLES QU'AUX SEULS LICENCIEMENTS COLLECTIFS ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART LEDIT ARTICLE 40 NE FAIT AUCUNE DISTINCTION PARMI LES LICENCIEMENTS D'ORDRE ECONOMIQUE, ENTRE CEUX QUI SONT INDIVIDUELS OU COLLECTIFS, QUE, D'AUTRE PART, LE MANQUE DE TRAVAIL DE L'ENTREPRISE QUI AVAIT MOTIVE LE LICENCIEMENT DE DEMOISELLE X..., CONSTITUAIT UN MOTIF D'ORDRE ECONOMIQUE ET QUE L'EMPLOYEE AVAIT FAIT VALOIR QUE SON LICENCIEMENT ETAIT ABUSIF, L'EMPLOYEUR AYANT CONSERVE UNE VENDEUSE AYANT MOINS D'ANCIENNETE ET DE CHARGES FAMILIALES QU'ELLE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT INTERPRETE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN

Textes cités

1 référence

  • Convention collective PRECITEConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … LUI ENVOYANT UN CERTIFICAT, DATE DU 3 DECEMBRE, ATTESTANT QU'ELLE ETAIT ENCEINTE DE DEUX MOIS, D'ANNULER CE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE L'EMPLOYEUR, QUI NE POUVAIT, DANS L'INTERET DE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, MAINTENIR LE CONTRAT DE TRAVAIL, ETAIT FONDE A REFUSER CETTE ANNULATION ET A LICENCIER SON EMPLOYEE, SANS ETRE TENU DE RESPECTER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITE, LESQUELLES NE SONT APPLICABLES QU'AUX SEULS LICENCIEMENTS COLLECTIFS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART LEDIT ARTICLE 40 NE FAIT AUCUNE DISTINCTION PARMI LES LICENCIEMENTS D'ORDRE ECONOMIQUE, ENTRE CEUX QUI SONT INDIVIDUELS OU COLLECTIFS, QUE, D'AUTRE PART, LE MANQUE DE TRAVAIL DE L'ENTREPRISE QUI AVAIT MOTIVE LE LICENCIEMENT DE DEMOISELLE X..., CONSTITUAIT UN MOTIF D'ORDRE ECONOMIQUE ET QUE L'EMPLOYEE AVAIT FAIT VALOIR QUE SON LICENCIEMENT ETAIT …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    A LA SOCIETE A B C, QUI, LICENCIEE POUR MANQUE DE TRAVAIL, LE 2 DECEMBRE 1971, AVAIT QUATRE JOURS APRES, DEMANDE A SON EMPLOYEUR EN LUI ENVOYANT UN CERTIFICAT, DATE DU 3 DECEMBRE, ATTESTANT QU'ELLE ETAIT ENCEINTE DE DEUX MOIS, D'ANNULER CE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE L'EMPLOYEUR, QUI NE POUVAIT, DANS L'INTERET DE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, MAINTENIR LE CONTRAT DE TRAVAIL, ETAIT FONDE A REFUSER CETTE ANNULATION ET A LICENCIER SON EMPLOYEE, SANS ETRE TENU DE RESPECTER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 DE LA CONVENTION COLLECTIVE
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    AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART LEDIT ARTICLE 40 NE FAIT AUCUNE DISTINCTION PARMI LES LICENCIEMENTS D'ORDRE ECONOMIQUE, ENTRE CEUX QUI SONT INDIVIDUELS OU COLLECTIFS, QUE, D'AUTRE PART, LE MANQUE DE TRAVAIL DE L'ENTREPRISE QUI AVAIT MOTIVE LE LICENCIEMENT DE DEMOISELLE X..., CONSTITUAIT UN MOTIF D'ORDRE ECONOMIQUE ET QUE L'EMPLOYEE AVAIT FAIT VALOIR QUE SON LICENCIEMENT ETAIT ABUSIF, L'EMPLOYEUR AYANT CONSERVE UNE VENDEUSE AYANT MOINS D'ANCIENNETE ET DE CHARGES FAMILIALES QU'ELLE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT INTERPRETE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
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    ENTRE CEUX QUI SONT INDIVIDUELS OU COLLECTIFS, QUE, D'AUTRE PART, LE MANQUE DE TRAVAIL DE L'ENTREPRISE QUI AVAIT MOTIVE LE LICENCIEMENT DE DEMOISELLE X..., CONSTITUAIT UN MOTIF D'ORDRE ECONOMIQUE ET QUE L'EMPLOYEE AVAIT FAIT VALOIR QUE SON LICENCIEMENT ETAIT ABUSIF, L'EMPLOYEUR AYANT CONSERVE UNE VENDEUSE AYANT MOINS D'ANCIENNETE ET DE CHARGES FAMILIALES QU'ELLE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT INTERPRETE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
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  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    SELON L'ARTICLE 40 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PETITS ET MOYENS COMMERCES DE ROUEN ET DE LA REGION, S'IL DOIT ETRE PROCEDE, EN DERNIER RESSORT, A DES LICENCIEMENTS D'ORDRE ECONOMIQUE, IL DEVRA ETRE PRIS EN CONSIDERATION, A SALAIRE EGAL ET VALEUR PROFESSIONNELLE EGALE, L'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE ET LA SITUATION FAMILIALE ET PROFESSIONNELLE. CE TEXTE NE FAIT AUCUNE DISTINCTION PARMI LES LICENCIEMENTS D'ORDRE ECONOMIQUE ENTRE CEUX QUI SONT INDIVIDUELS OU COLLECTIFS.
    Demandes et arguments
    40 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PETITS ET MOYENS COMMERCES DE ROUEN ET DE LA REGION, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, S'IL DOIT ETRE PROCEDE, EN DERNIER RESSORT, A DES LICENCIEMENTS D'ORDRE ECONOMIQUE, IL DEVRA ETRE PRIS EN CONSIDERATION, A SALAIRE EGAL ET VALEUR PROFESSIONNELLE EGALE, L'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE ET LA SITUATION FAMILIALE ET PROFESSIONNELLE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, DEMOISELLE X..., VENDEUSE A LA SOCIETE A B C, QUI, LICENCIEE POUR MANQUE DE TRAVAIL, LE 2 DECEMBRE 1971, AVAIT QUATRE
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    ["conventions collectives","commerces petits et moyens","rouen et la region","licenciement","licenciement d'ordre economique","domaine d 'application","licenciements individuels (oui)","ordre des licenciements","contrat de travail","congediement","rupture abusive","faute de l 'employeur","necessite","circonstances economiques","manque de travail","inobservation"]
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    ENVOYANT UN CERTIFICAT, DATE DU 3 DECEMBRE, ATTESTANT QU'ELLE ETAIT ENCEINTE DE DEUX MOIS, D'ANNULER CE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE L'EMPLOYEUR, QUI NE POUVAIT, DANS L'INTERET DE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, MAINTENIR LE CONTRAT DE TRAVAIL, ETAIT FONDE A REFUSER CETTE ANNULATION ET A LICENCIER SON EMPLOYEE, SANS ETRE TENU DE RESPECTER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITE, LESQUELLES NE SONT APPLICABLES QU'AUX SEULS LICENCIEMENTS COLLECTIFS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART LEDIT ARTICLE
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    Mentions dans le texte
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 40 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PETITS ET MOYENS COMMERCES DE ROUEN ET DE LA REGION, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, S'IL DOIT ETRE PROCEDE, EN DERNIER RESSORT, A DES LICENCIEMENTS D'ORDRE ECONOMIQUE, IL DEVRA ETRE PRIS EN CONSIDERATION, A SALAIRE EGAL ET VALEUR PROFESSIONNELLE EGALE, L'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE ET LA SITUATI
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    EUR, QUI NE POUVAIT, DANS L'INTERET DE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, MAINTENIR LE CONTRAT DE TRAVAIL, ETAIT FONDE A REFUSER CETTE ANNULATION ET A LICENCIER SON EMPLOYEE, SANS ETRE TENU DE RESPECTER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITE, LESQUELLES NE SONT APPLICABLES QU'AUX SEULS LICENCIEMENTS COLLECTIFS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART LEDIT ARTICLE 40 NE FAIT AUCUNE DISTINCTION PARMI LES LICENCIEMENTS D'ORDRE ECONOMIQUE, ENTRE CEUX QUI SONT INDIVIDUELS OU COLLECTIFS, QUE, D'AUTRE PART, LE MANQUE DE TRAV
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