Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 1973, 72-11.912

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/10/1973

Numéro d'affaire

72-11.912

Résumé

AUX TERMES DE L'ARTICLE 81 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LES DIFFERENDS ENTRE LES CADRES ET LEURS EMPLOYEURS PEUVENT ETRE PORTES PAR LES CADRES DEVANT LES TRIBUNAUX QUI, EN L'ABSENCE DE CONSEILS DE PRUD"HOMMES, AURAIENT QUALITE POUR EN CONNAITRE. PAR SUITE LE TRIBUNAL DE COMMERCE N'EST PAS COMPETENT POUR CONNAITRE DU DIFFEREND OPPOSANT UN SALARIE A SON EMPLOYEUR, DES LORS QUE LES FONCTIONS EXERCEES PAR LE PREMIER N 'ETAIENT PAS CELLES PREVUES A L'ARTICLE 20 PARAGRAPHE II-A DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 DECEMBRE 1960 RELATIVE AUX INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES METALLIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE ASSIMILANT AUX INGENIEURS LES COLLABORATEURS "SOUVENT AUTODIDACTES OCCUPANT UNE FONCTION D'INGENIEUR OU ASSIMILE", MAIS CORRESPONDAIENT A CELLES DE CHEF D'ATELIER QUI CONSISTAIENT, SELON L'ANNEXE A L'AVENANT "COLLABORATEURS" DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 16 JUILLET 1954 DES INDUSTRIES METALLIQUES, MECANIQUES ET ANNEXES DE LA REGION PARISIENNE, A COORDONNER, SOUS L 'AUTORITE DE L'EMPLOYEUR, LES TRAVAUX DU PERSONNEL PLACE SOUS LES ORDRES DU CHEF D'ATELIER, A PRENDRE LES INITIATIVES POUR L 'AMELIORATION DU RENDEMENT ET DE LA SECURITE OU A ASSURER UNE RESPONSABILITE EQUIVALENTE.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 81 DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, " LES DIFFERENDS ENTRE LES CADRES ET LEURS EMPLOYEURS PEUVENT ETRE PORTES PAR LES CADRES DEVANT LES TRIBUNAUX QUI, EN L'ABSENCE DE CONSEILS DE PRUD'HOMMES, AURAIENT QUALITE POUR EN CONNAITRE " ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LECOINTE AVAIT LA QUALITE DE CADRE ET QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DU DIFFEREND QUI OPPOSAIT SA VEUVE A SON ANCIEN EMPLOYEUR, DAME X..., LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'INTERESSE AVAIT ETE A LA TETE D'UN ATELIER DE TOLERIE SIS A CONDE-SUR-NOIREAU, TANDIS QUE LE SIEGE SOCIAL DE L'ENTREPRISE SE TROUVAIT DANS LA REGION PARISIENNE A ARCUEIL ; QU'IL AVAIT AUTORITE SUR UNE QUINZAINE D'OUVRIERS ET UN EMPLOYE AUX ECRITURES, QU'IL EMBAUCHAIT ET DEBAUCHAIT LES SALARIES, QU'IL LES PAYAIT SUR LES FONDS ENVOYES PAR LA DIRECTION, QU'IL DELIV…