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Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que tout jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; que cette obligation est prescrite à peine de nullité ; Attendu que pour débouter Mlle Z... et M. X... de leurs demandes, les jugements attaqués n'ont rappelé ni les prétentions des parties, ni leurs moyens ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du premier des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus le 5 mai 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état

Vu les articles 1351 du Code civil et 500 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L 12212, aliéna 2, du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que Mme A..., titulaire des mandats de membre du comité d'entreprise, de délégué du personnel, et de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi que de délégué syndical au sein de la société SADI, a été, à la suite de la mise en liquidation judiciaire de cette société, licenciée le 17 février 1987 par le liquidateur, sans autorisation administrative ; qu'une demande d'autorisation ultérieurement présentée à l'autorité administrative a été refusée le 9 mars 1987 ; qu'après que la société CEP 86, qui avait repris le fonds de la société SADI, ait, en suite d

la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont Ferrand, 29 janvier 1990) d'avoir refusé de tenir compte pour le calcul de ses droits à congés de la période du 19 septembre 1988, date à laquelle elle a été placée en position de sureffectif provisoire, jusqu'à la date de son licenciement, et d'avoir mal calculé l'indemnité de congés payés ; Mais attendu que Mme B... n'ayant présenté devant le conseil de prud'hommes aucune réclamation au titre des congés payés, les deux moyens sont irrecevables ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait aussi grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire alors que selon le moyen, ses droits étaient protégés pendant trente jours ; Mais

la salariée avait été remplie de ses droits ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que le calcul selon la méthode du dixième a été opéré d'après le salaire horaire et non d'après les sommes réellement perçues pendant la période de référence et alors, d'autre part, qu'il constate que Mme B... a perçu une indemnité de 2 966,75 francs, inférieure à la rémunération qu'elle aurait touché si elle avait continué à travailler, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en tant qu'il a rejeté la demande de complément d'une indemnité de congés payés, le jugement rendu le 29 janvier 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, quant à ce, la

Vu les articles L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que pour calculer l'indemnité compensatrice de congés payés revenant aux salariés, le conseil de prud'hommes a énoncé que déterminée à raison de la durée du travail effectif dans l'établissement, l'indemnité calculée selon la méthode prévue par l'avant dernier alinéa de l'article L. 223.11 du Code du travail doit l'être compte tenu des jours ouvrés dans l'établissement et non des jours ouvrables ; Attendu cependant qu'en principe le calcul des congés payés doit être effectué à partir des jours ouvrables ; qu'en ne recherchant pas si le calcul en jours ouvrés garantissait aux salariés des droits au moins égaux à ceux résultant de la loi, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

l'employeur de ces dispositions ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. D... a été engagé par l'entreprise Pneus Service France, en vertu d'un contrat d'adaptation à un emploi, conclu pour une durée déterminée, allant du 9 septembre 1985 au 9 mars 1987 ; qu'il a été licencié le 13 décembre 1986 ; Attendu que pour débouter M. D... de ses demandes en paiement d'indemnités, le jugement énonce que le salarié ne rapporte pas la preuve de l'envoi à l'employeur de l'avis de prolongation d'arrêt de travail établi le 10 décembre 1986 et que c'est à bon droit que l'employeur, constatant l'absence sans justificatif, a licencié M.

Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et 155 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société Imbert les salariés ont été licenciés par l'administrateur judiciaire ; que la cession des actifs a alors été ordonnée par le juge commissaire au profit de la société Almanar à la suite d'une offre d'acquisition de cette dernière prévoyant la reprise d'un certain nombre de salariés au sein de la Société Nouvelle Imbert ; que l'AGS ayant refusé de garantir le paiement des indemnités de licenciement réclamées par les salariés repris, ceux-ci ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir cette garantie ; Attendu que pour faire droit à cette demande les jugements attaqués

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamedi X..., demeurant ... (Vaucluse), en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 1989 par le conseil de prud'hommes de Carpentras (section agriculture), au profit de Mme Geneviève Z..., épouse Nourrit, demeurant ... (Vaucluse), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Zakine, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Il résulte de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs-représentants-placiers que le salaire minimum forfaitaire auquel a droit le voyageur-représentant-placier pour chaque trimestre d'emploi à plein temps doit être comparé aux sommes effectivement perçues par lui, déduction faite des frais professionnels.

La déclaration d'appel prévue par l'article R. 517-7 du Code du travail ne peut résulter d'une simple conversation téléphonique avec un membre du secrétariat-greffe.

Le droit à congés payés n'est acquis qu'en contrepartie d'un travail effectif sous réserve des périodes assimilées par la loi ou par une convention à un travail effectif.

L'employeur est en droit de saisir la juridiction des référés pour obtenir l'indication des activités exercées pendant les heures de délégation préalablement à toute action au fond en contestation de conformité.

L'exercice du droit de grève ne pouvant donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunération, la rémunération des salariés grévistes ne doit subir qu'un abattement proportionnel à l'arrêt de travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 23 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Menton au profit M. Henri Y..., demeurant 114, Val du Careï, Menton (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M.

par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'Hôtel "Ville de Nancy", envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi en cassation, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi, faisant valoir qu'il n'avait pu se rendre à l'audience de la formation de référé du conseil de prud'hommes à laquelle il avait été régulièrement convoqué, se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause par cette même juridiction et à être, en conséquence, convoqué à une nouvelle audience où il pourrait exposer ses prétentions et moyens ; qu'il ne formule toutefois aucun moyen de droit contre la décision attaquée par son pourvoi ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François Y... Sam, demeurant à Saint-Denis (La Réunion), n° 12 résidence Monthyon angle des rues Monthyon et Jacob, en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1989 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Houssen X..., mandataire liquidateur de Mme Z... à l'enseigne "Le Palais du Mandarin", demeurant à Saint-Denis (La Réunion), ..., 2°/ de l'Assurance garantie des salaires (AGS), bureau ASSEDIC, dont le siège est à Saint-Denis (La Réunion), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1992, où étaient présents : M.

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'en premier lieu, le jugement n'expose ni les prétentions ni les moyens de la société, qu'en second lieu, les motifs du jugement sont inopérants, le grief consistant dans l'inexécution de l'annulation d'une commande et non dans la passation de la commande ; qu'en troisième lieu, le salarié faisait valoir ses prétentions et arguments, avec preuve et témoignage à l'appui et présentait ses moyens et motifs auquels le jugement n'a pas répondu ; qu'en quatrième lieu, le jugement n'étaie en rien les affirmations de ses motifs ; Mais attendu, d'une part, qu'aucun texte ne détermine sous quelle forme doit être

par lettre du 21 février 1989 ; Attendu que les salariées font grief à l'arrêt d'avoir dit que leurs licenciements reposaient sur une cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la cour d'appel n'a pas pris en compte, en ce qui concerne la restructuration, la suppression de postes et le licenciement économique, divers documents et témoignages produits par elles et n'a pas répondu à leurs conclusions, alors que, d'autre part, en ce qui concerne la baisse de production due à l'explosion d'un four, la cour d'appel a dénaturé les constatations du conseil de prud'hommes, s'est appuyée sur un rapport d'expertise tardif et n'a pas répondu à leurs conclusions ni tenu compte des listings mensuels de production présentés par l'employeur ; Mais attendu qu'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SNC CUUF et Compagnie M. X..., dont le siège est ... (19ème), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 22 mars 1989 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de Mme Annette Y..., demeurant ..., Les Mureaux (Yvelines), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1992, où étaient présents : M. Boittiaux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme PamsTatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.