Cour de cassation · 8 juillet 1992
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 88-44.911
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Passages utilisés (2 passages)
DatesPassage 1
Attendu, selon le jugement attaqué et la procédure, que M. X..., engagé le 1er novembre 1985 par la société Capsem en qualité de VRP exclusif, licencié le 14 mai 1987 avec préavis, a engagé une action prud'homale pour demander paiement notamment d'un rappel de salaire minimum et d'une indemnité spéciale de rupture ;
Lire ce passageDates · SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 septembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Menton
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Attendu, selon le jugement attaqué et la procédure, que M. X..., engagé le 1er novembre 1985 par la société Capsem en qualité de VRP exclusif, licencié le 14 mai 1987 avec préavis, a engagé une action prud'homale pour demander paiement notamment d'un rappel de salaire minimum et d'une indemnité spéciale de rupture ;
Sur le second moyen :
Vu les articles 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de l'article 5 de l'accord susvisé, lorsqu'un représentant de commerce est engagé à titre exclusif, par un seul employeur, il a droit, pour chaque trimestre d'emploi à plein temps, à une ressource minimale forfaitaire qui, déduction faite des frais professionnels, ne pourra être inférieure à 520 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance ;
Qu'il en ressort que le salaire minimum ainsi calculé doit être comparé aux sommes effectivement perçues par le représentant et qu'il doit être déduit de ces dernières le montant des frais professionnels qui y sont inclus ;
Attendu que le jugement attaqué, qui s'est borné, sans préciser le fondement de ses calculs, à affirmer que le salarié pouvait prétendre à une certaine somme à titre de rappel de salaire, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
Sur le troisième moyen :
Vu les articles 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le représentant bénéficie d'une indemnité spéciale de rupture à condition d'avoir renoncé au plus tard dans les 30 jours suivant l'expiration du contrat de travail à l'indemnité de clientèle à laquelle il pourrait avoir droit ;
Attendu qu'en allouant au salarié cette indemnité spéciale, sans constater la renonciation de l'intéressé à l'indemnité de clientèle, et sans répondre aux conclusions de la société qui soulevait expressément ce moyen, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 septembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Menton
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Mentions dans le textennelle du 3 octobre 1975","rémunération","rémunération minimale forfaitaire","calcul","base de calcul","sommes effectivement perçues","déduction des frais professionnels","conventions collectives","voyageur représentant placier","salaire","licenciement","indemnités","indemnité spéciale de rupture prévue par la convention collective","attribution","condition","indemnité de clientèle","dénonciation","indemnité spéciale de rupture"]
Demandes et arguments. Attendu, selon le jugement attaqué et la procédure, que M. X..., engagé le 1er novembre 1985 par la société Capsem en qualité de VRP exclusif, licencié le 14 mai 1987 avec préavis, a engagé une action prud'homale pour demander paiement notamment d'un rappel de salaire minimum et d'une indemnité spéciale de rupture ; Sur le second moyen : Vu les articles 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, et 455 du nouveau Co
Lire dans le texteMentions dans le textevention nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975","rémunération","rémunération minimale forfaitaire","calcul","base de calcul","sommes effectivement perçues","déduction des frais professionnels","conventions collectives","salaire","licenciement","indemnités","indemnité spéciale de rupture prévue par la convention collective","attribution","condition","indemnité de clientèle","dénonciation","indemnité spéciale de rupture"]
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Demandes et arguments. Attendu, selon le jugement attaqué et la procédure, que M. X..., engagé le 1er novembre 1985 par la société Capsem en qualité de VRP exclusif, licencié le 14 mai 1987 avec préavis, a engagé une action prud'homale pour demander paiement notamment d'un rappel de salaire minimum et d'une indemnité spéciale de rupture ; Sur le second moyen : Vu les articles 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
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Demandes et argumentsement attaqué et la procédure, que M. X..., engagé le 1er novembre 1985 par la société Capsem en qualité de VRP exclusif, licencié le 14 mai 1987 avec préavis, a engagé une action prud'homale pour demander paiement notamment d'un rappel de salaire minimum et d'une indemnité spéciale de rupture ; Sur le second moyen : Vu les articles 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de l'article 5 de l'accord susvisé, lorsqu'un représentant de comme
Lire dans le texteMentions dans le texteà titre exclusif, par un seul employeur, il a droit, pour chaque trimestre d'emploi à plein temps, à une ressource minimale forfaitaire qui, déduction faite des frais professionnels, ne pourra être inférieure à 520 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance ; Qu'il en ressort que le salaire minimum ainsi calculé doit être comparé aux sommes effectivement perçues par le représentant et qu'il doit être déduit de ces dernières le montant des frais professionnels qui y sont inclus ; Attendu que le jugement attaqué, qui s'est bo
Lire dans le texteMentions dans le textechaque trimestre d'emploi à plein temps, à une ressource minimale forfaitaire qui, déduction faite des frais professionnels, ne pourra être inférieure à 520 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance ; Qu'il en ressort que le salaire minimum ainsi calculé doit être comparé aux sommes effectivement perçues par le représentant et qu'il doit être déduit de ces dernières le montant des frais professionnels qui y sont inclus ; Attendu que le jugement attaqué, qui s'est borné, sans préciser le fondement de ses calculs, à affirmer
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Mentions dans le textet 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le représentant bénéficie d'une indemnité spéciale de rupture à condition d'avoir renoncé au plus tard dans les 30 jours suivant l'expiration du contrat de travail à l'indemnité de clientèle à laquelle il pourrait avoir droit ; Attendu qu'en allouant au salarié cette indemnité spéciale, sans constater la renonciation de l'intéressé à l'indemnité de clientèle, et sans répondre aux conclusions de la société qui soulevait expressément ce moyen, le conseil de
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Mentions dans le texteoyageurs-représentants-placiers que le salaire minimum forfaitaire auquel a droit le voyageur-représentant-placier pour chaque trimestre d'emploi à plein temps doit être comparé aux sommes effectivement perçues par lui, déduction faite des frais professionnels.
Mentions dans le textel'article 5 de l'accord susvisé, lorsqu'un représentant de commerce est engagé à titre exclusif, par un seul employeur, il a droit, pour chaque trimestre d'emploi à plein temps, à une ressource minimale forfaitaire qui, déduction faite des frais professionnels, ne pourra être inférieure à 520 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance ; Qu'il en ressort que le salaire minimum ainsi calculé doit être comparé aux sommes effectivement perçues par le représentant et qu'il doit être déduit de ces dernières le montant des frais professionnels qui
Lire dans le texteMentions dans le texteis le taux horaire du salaire minimum de croissance ; Qu'il en ressort que le salaire minimum ainsi calculé doit être comparé aux sommes effectivement perçues par le représentant et qu'il doit être déduit de ces dernières le montant des frais professionnels qui y sont inclus ; Attendu que le jugement attaqué, qui s'est borné, sans préciser le fondement de ses calculs, à affirmer que le salarié pouvait prétendre à une certaine somme à titre de rappel de salaire, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; Sur le troisième
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Mentions dans le textet avoir droit ; Attendu qu'en allouant au salarié cette indemnité spéciale, sans constater la renonciation de l'intéressé à l'indemnité de clientèle, et sans répondre aux conclusions de la société qui soulevait expressément ce moyen, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 septembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties
Lire dans le texteMentions dans le texteseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 septembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Menton
Lire dans le texteMentions dans le textent rendu le 8 septembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Menton
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- 6079b1639ba5988459c51fa7