Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 1992, 91-40.294

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/07/1992

Numéro d'affaire

91-40.294

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Marie-Solange Z..., demeurant à Cère (Indre), 14, Les Ombel…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Marie-Solange Z..., demeurant à Cère (Indre), 14, Les Ombelles, 2°/ Mme Aïchata A..., demeurant à Vineuil (Indre), 10, lotissement des Ormes, en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1990 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de la société anonyme Etablissements Picard, dont le siège est à Châteauroux (Indre), ..., défenderesse à la cassation ; En présence de : la SGAI-CFDT, dont le siège est ... (Indre) ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Y..., Mmes X..., Kermina, conseillers référendaires, M. Lesec, avocat géné…