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Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article 30-II de la loi du 19 janvier 2000 ; Attendu que, selon l'article 30-II de la loi du 19 janvier 2000, lorsqu'un salarié refuse la modification de son contrat de travail proposée en application d'un accord de réduction de la durée de travail, son licenciement est un licenciement individuel ne reposant pas sur un motif économique et est soumis aux dispositions des articles L. 122-14 à L.

qu'il cessait toute relation de travail avec elle ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, d'indemnité de requalification et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes à tire d'indemnité de requalification, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que le contrat à durée déterminée doit comporter la…

; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrats de travail à durée indéterminée, ainsi que la fixation de leur créance au passif du redressement judiciaire de la société Team à diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, d'indemnité de requalification, d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le quatrième moyen du pourvoi de M.Z... : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen commun aux trois demandeurs : Vu l'article L. 212-5 du code du travail ; Attendu que pour fixer au passif du redressement judiciaire de la société Team le montant des heures supplémentaires dues à MM.X..., Y... et Z...

dont la voix était enregistrée pour les messages de promotion et les bandes annonces de la chaîne ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société France 2 fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... certaines sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que l'office du juge, saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée, conclu par application de l'article L.

ayant suspendu ses activités à compter d'octobre 2002 du fait de sa grossesse, la société Multi thématiques a cessé toute collaboration avec elle ; que la salariée a saisi le 17 novembre 2003 la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée et à la condamnation de l'employeur au paiement d'indemnités de requalification et de licenciement ainsi que de rappels de salaire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée depuis le 1er septembre 2001, d'avoir dit le licenciement nul et de l'avoir condamnée au paiement des indemnités consécutives à la requalification et au licenciement ainsi que des rappels de salaire alors, selon le moyen : 1°/ que la requalification de contrats de travail à durée déterminée en une relation de…

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 2005) que Mme X..., engagée le 2 mai 2001 par la société Ecomesure en qualité d'assistante comptabilité - contrôle de gestion, a été licenciée le 13 mai 2002 pour insuffisance professionnelle ; que contestant le bien fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence à payer à la salariée des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que si l insuffisance professionnelle d'un salarié auquel il est demandé d'accomplir des tâches au-delà des compétences correspondant au poste sur lequel il a été recruté ne peut constituer la cause réelle et sérieuse de son licenciement, il en va autrement lorsque ses missions sont…

X..., engagé verbalement en août 1998 en qualité de directeur de l'hôtel Ibis de la Glacerie par la société Resthotelière, a été licencié le 25 janvier 2002 avec dispense d'exécution de préavis, en raison notamment du fait qu'il avait procédé sans pouvoir, sans accord préalable de sa hiérarchie ni information donnée postérieurement à celle-ci, et par lettre remise en mains propres, au licenciement de son épouse, salariée dans le même établissement ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ que le juge doit s'enquérir, au-delà des termes de la lettre de licenciement, de la cause exacte du licenciement ; qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait M.

a saisi la juridiction prud'homale afin d'avoir paiement de diverses indemnités et dommages-intérêts ; Attendu que par des motifs pris de la violation des articles 2044 et suivants du code civil et d'un défaut de base légale au regard des mêmes textes, le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré irrecevable en ses demandes ; Mais attendu qu'ayant constaté que la lettre de licenciement énonçait un motif précis et matériellement vérifiable susceptible de recevoir la qualification de faute grave, la cour d'appel qui, dès lors que les parties avaient signé une transaction, n'avait pas à se prononcer sur la réalité et le sérieux du motif de la rupture, a retenu que l'indemnité transactionnelle versée au salarié et la renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence représentaient une concession appréciable, a pu décider que la transaction était valable ; que le moyen n'est…

fonctions autrefois dévolues à madame Y..., laquelle ne se voyait confier aucun travail et était priée de demeurer à son domicile ; que le magazine continuait à être diffusé sur France 5 ; que par une décision du 17 janvier 2002, confirmée par monsieur le ministre du travail de l'emploi et de la solidarité, l'inspection du travail a refusé d'autoriser le licenciement de la salariée ; qu'elle a réintégré la société France 2 en février 2002 ; Attendu que pour condamner la société La Cinquième France 5 solidairement avec la société Light à indemniser les conséquences pécuniaires résultant du licenciement abusif de la salariée, l'arrêt relève que cette personne morale a poursuivi la diffusion du magazine en cause, et qu'elle en était le producteur ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société France 5 la Cinquième avait repris postérieurement à la cessation d'activités de la société…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 21 février 2006), qu'après son licenciement, M. X... a obtenu par jugement du 14 mai 2004,la condamnation de son employeur, la société Guil Durance Charles Queyras construction, à lui payer diverses sommes ; que cette société a fait l'objet, le 4 septembre 2002, d'une mise en redressement judiciaire, avec M. Y... pour administrateur, puis, le 27 septembre suivant, d'un plan de cession, M. Y... étant alors désigné commissaire à l'exécution de ce plan ; que, le 23 juin 2004, ce dernier a interjeté appel du jugement en déclarant agir en sa qualité d'administrateur de la société ; que la cour d'appel a déclaré cet appel irrecevable ;

Sur le premier moyen : Vu l'article 544 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes en date du 18 juin 2004 qui a dit que la mise à pied prononcée contre lui était de nature conservatoire, que l'omission, dans la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement, de l'objet de celui-ci, ne constituait qu'une irrégularité de procédure, et avant dire droit a ordonné la production de pièces par l'employeur ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt énonce que c'est bien une partie du principal qui a été tranchée, mais que les dispositions de l'article 544 du nouveau code de procédure civile n'autorisent l'appel immédiat que si la décision ordonne dans le même temps une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, et qu'en l'espèce aucune expertise n'avait été ordonnée…

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 septembre 2006) que M. X..., engagé en qualité de magasinier le 24 août 1998 par la société Pinguely-Haulotte, exerçant en dernier lieu la fonction d'animateur de flux, a été licencié le 15 octobre 2001 ; que contestant le bien fondé du licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen, qu'une faute professionnelle, même isolée, est susceptible de constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'ainsi, en décidant que le licenciement de M. X...

Sur le moyen unique : Vu l'article L.122-41 du code du travail et l'article 53 de la convention collective nationale des agences de voyage et de tourisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité d'agent de comptoir par la société Univerdis Voyages à compter du 1er mars 1999 a été licenciée pour faute grave le 6 juin 2003 ; que contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour déclarer le licenciement justifié, l'arrêt retient que le défaut d'indication dans la lettre de convocation à l'entretien préalable envoyée à la salariée, de la faculté de saisir pour avis la commission de conciliation de l'entreprise ou, à défaut la commission paritaire nationale constitue une irrégularité de forme ouvrant droit à une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ; Attendu cependant que la consultation d'un…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 juin 2006), que M. X..., qui avait été engagé le 17 juillet 2000 en qualité d'ingénieur de programmes par la société Sudetec, a été licencié le 21 octobre 2003 en raison de son refus d'une mission temporaire à Paris ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur ne peut imposer au salarié que des déplacements occasionnels en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement, dont, selon l'article 51 de la convention collective des Bureaux techniques, la durée est précisée dans l'ordre de mission que l'employeur doit remettre au salarié ; qu'ainsi en l'espèce où aucun ordre de mission n'avait été émis par la société…

par lettre recommandée avec avis de réception ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes liées tant à l'exécution qu'à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire alors, selon le moyen : 1° / qu'en cas de contestation portant sur les heures de travail effectuées, il incombe au salarié d'apporter des éléments de nature à rendre sa demande crédible, l'employeur ayant alors la charge de fournir aux juges les éléments de nature à justifier les horaires réellement effectués par les salariés et payés par ses soins ; que ces règles excluent que le juge prud'homal puisse repousser la demande du

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il n'appartenait pas à l'employeur de justifier sa décision, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve a violé les dispositions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen du pourvoi principal : Rejette le pourvoi incident formé par Mme X... ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement de Mme X... sans cause réelle et sérieuse et condamné la SLEA à payer diverses sommes à ce titre, l'arrêt rendu le 17 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne Mme X...

; qu'ayant été déclaré apte par le médecin du travail le 12 octobre 2004, il a repris son travail le 13 octobre mais a été arrêté le jour même pour rechute; qu'il a été licencié le 28 février 2005 pour absence prolongée perturbant le fonctionnement de l'entreprise et rendant nécessaire son remplacement définitif ; Attendu qu'après avoir retenu que le licenciement était nul en application du dernier alinéa de l'article L.122-32-2 du code du travail, la cour d'appel a condamné l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages et intérêts en application de l'article L.122-32-7 du code du travail ; Attendu, cependant, que l'article L. 122-32-7 du code du travail n'est pas applicable lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L.

a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en requafication de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée pour la période postérieure au 14 avril 2000 et en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnités compensatrice de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 7 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne l'association Les Glénans aux dépens ; Vu l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, condamne l'association…

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 16 mars 2006), que M. X..., engagé en 1981 par la société Domaine de la Grand Grange en qualité d'ouvrier agricole, a été licencié le 6 juin 2002 pour nouvelle absence non justifiée et non autorisée ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui constatait qu'il produisait un certificat médical établi le 16 mai 2002 prescrivait un arrêt de travail jusqu'au 20 mai 2002, ce dont il résultait que son absence le 16 mai dans l'après-midi n'était pas injustifiée, a, en décidant que les motifs indiqués à l'appui de la mesure de licenciement étaient constitutifs d'une cause réelle et sérieuse, alors que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, n'invoquait que "une absence…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier 22 février 2006), que Mme X..., engagée à compter du 3 juin 1999 en qualité d'agent de propreté par la société Sotecnet, a été licenciée le 18 décembre 2004 pour faute grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement des indemnités de rupture, du salaire correspondant à sa mise à pied et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits qui constituent une violation du contrat de travail ou de la relation de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise y compris pendant le délai limité du préavis ; que ne caractérise pas une telle faute, le seul fait pour une salariée employée en qualité d'agent de propreté, à la suite des nouveaux…