Cour de cassation · 29 novembre 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 07-40.280

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

29 novembre 2007Décision rendue

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6 juin 2002Contrat de travailLicenciement Passage source
29 novembre 2007Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 16 mars 2006), que M. X..., engagé en 1981 par la société Domaine de la Grand Grange en qualité d'ouvrier agricole, a été licencié le 6 juin 2002 pour nouvelle absence non justifiée et non autorisée ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille sept.
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 16 mars 2006), que M. X..., engagé en 1981 par la société Domaine de la Grand Grange en qualité d'ouvrier agricole, a été licencié le 6 juin 2002 pour nouvelle absence non justifiée et non autorisée ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui constatait qu'il produisait un certificat médical établi le 16 mai 2002 prescrivait un arrêt de travail jusqu'au 20 mai 2002, ce dont il résultait que son absence le 16 mai dans l'après-midi n'était pas injustifiée, a, en décidant que les motifs indiqués à l'appui de la mesure de licenciement étaient constitutifs d'une cause réelle et sérieuse, alors que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, n'invoquait que "une absence injustifiée et non autorisée", violé les dispositions des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté par motifs propres et adoptés que le salarié, qui s'était absenté sans autorisation de l'employeur, ne lui avait apporté aucun justificatif de son absence, a estimé dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail, et sans méconnaître les termes du litige, que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille sept.

Textes cités

2 références

L. 122-14-2Code du travail
Passage cité
… mai 2002 prescrivait un arrêt de travail jusqu'au 20 mai 2002, ce dont il résultait que son absence le 16 mai dans l'après-midi n'était pas injustifiée, a, en décidant que les motifs indiqués à l'appui de la mesure de licenciement étaient constitutifs d'une cause réelle et sérieuse, alors que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, n'invoquait que "une absence injustifiée et non autorisée", violé les dispositions des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté par motifs propres et adoptés que le salarié, qui s'était absenté sans autorisation de l'employeur, ne lui avait apporté aucun justificatif de son absence, a estimé dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail, et sans méconnaître les termes du litige, que le licenciement reposait sur une cause réelle et …
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L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… un arrêt de travail jusqu'au 20 mai 2002, ce dont il résultait que son absence le 16 mai dans l'après-midi n'était pas injustifiée, a, en décidant que les motifs indiqués à l'appui de la mesure de licenciement étaient constitutifs d'une cause réelle et sérieuse, alors que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, n'invoquait que "une absence injustifiée et non autorisée", violé les dispositions des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté par motifs propres et adoptés que le salarié, qui s'était absenté sans autorisation de l'employeur, ne lui avait apporté aucun justificatif de son absence, a estimé dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail, et sans méconnaître les termes du litige, que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, que le moyen …
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LicenciementDemandes et arguments
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gagé en 1981 par la société Domaine de la Grand Grange en qualité d'ouvrier agricole, a été licencié le 6 juin 2002 pour nouvelle absence non justifiée et non autorisée ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui constatait qu'il produisait un certificat médical établi le 16 mai 2002 prescrivait un arrêt de travail jusqu'au 20 mai 2002, ce dont il résultait que son absence le 16 mai dans l'après-midi n'était pas injus
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médical établi le 16 mai 2002 prescrivait un arrêt de travail jusqu'au 20 mai 2002, ce dont il résultait que son absence le 16 mai dans l'après-midi n'était pas injustifiée, a, en décidant que les motifs indiqués à l'appui de la mesure de licenciement étaient constitutifs d'une cause réelle et sérieuse, alors que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, n'invoquait que "une absence injustifiée et non autorisée", violé les dispositions des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'app
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nté sans autorisation de l'employeur, ne lui avait apporté aucun justificatif de son absence, a estimé dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail, et sans méconnaître les termes du litige, que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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maine de la Grand Grange en qualité d'ouvrier agricole, a été licencié le 6 juin 2002 pour nouvelle absence non justifiée et non autorisée ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui constatait qu'il produisait un certificat médical établi le 16 mai 2002 prescrivait un arrêt de travail jusqu'au 20 mai 2002, ce dont il résultait que son absence le 16 mai dans l'après-midi n'était pas injustifiée, a, en décidant que les motifs indi
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it un arrêt de travail jusqu'au 20 mai 2002, ce dont il résultait que son absence le 16 mai dans l'après-midi n'était pas injustifiée, a, en décidant que les motifs indiqués à l'appui de la mesure de licenciement étaient constitutifs d'une cause réelle et sérieuse, alors que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, n'invoquait que "une absence injustifiée et non autorisée", violé les dispositions des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté par motifs propres et adoptés que
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loyeur, ne lui avait apporté aucun justificatif de son absence, a estimé dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail, et sans méconnaître les termes du litige, que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en
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Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2007:SO02441
Identifiant source: 613726afcd58014677427a66

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Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2022, n° 20-15.744Cite aussi l’article L. 122-14-2 du Code du travail
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