Rechercher une décision

il résulte des propres constatations de fait opérées par les juges du fond que, postérieurement à la remise de l'attestation nécessaire à l'obtention de la carte professionnelle de VRP, la retenue de 4 % sur la rémunération mensuelle a continué d'alimenter les livrets de Caisse d'épargne, sans opposition des salariées entre 1974 et leur licenciement opéré en 1984 ; qu'il en résultait que les parties étaient convenues de maintenir l'application du contrat de promoteur crédit, fût-ce en complément du statut de VRP, dont aucune des dispositions légales n'étaient au surplus inconciliables avec les stipulations du contrat initial ; que, dès lors, en écartant l'application dudit contrat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L.

par lettre du 9 février 1987 ; Attendu que la société RTC 94 fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X... diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, de complément de préavis et d'indemnité incidente de congés payés, ainsi qu'au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, en se bornant à retenir que les motifs de licenciement invoqués par l'employeur étaient vagues et non prouvés, alors, selon le pourvoi, qu'il résultait des preuves produites devant le conseil de prud'hommes que le licenciement n'était pas abusif ; Mais attendu que le moyen, qui se borne à critiquer l'appréciation par les juges du fond des éléments de preuve qui leur étaient soumis, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

par lettre du 6 octobre 1982, confirmé à cette salariée qu'à la suite de son refus persistant d'accepter le travail qui lui était confié, lequel ne comportait ni changement de lieu, ni changement d'horaire, ni perte de salaire, ni déqualification, elle prenait acte de sa démission qui prendrait effet à l'expiration d'un préavis d'un mois ; que, par lettre du 13 octobre suivant, Mme X... a été dispensée d'effectuer ce préavis, qui lui a été payé, au motif qu'elle avait délibérément accumulé du retard dans son nouveau travail en n'enregistrant pas dix jours de commande ; Attendu que la société Thimonnier fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... un complément d'indemnité compensatrice de préavis en fonction de l'ancienneté de la salariée, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, faire supporter à Mme X...

l'employeur à licencier un ouvrier qui ne reprend pas son travail à l'issue de ses congés et qu'en l'espèce M. Z... n'avait pas envoyé son certificat médical d'arrêt de travail dans les délais ; Mais attendu qu'il résulte de la décision attaquée que M. Y..., bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter devant le conseil de prud'hommes ; que, dès lors, le moyen qu'il présente devant la Cour de Cassation est nouveau, et que, mélangé de fait et de droit, il est comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le

l'employeur, absentés l'après-midi du 7 mars 1984 pour se rendre à la bourse du travail et à l'inspection du travail pour des motifs syndicaux ; qu'après s'être vu notifier, à leur retour dans l'entreprise dans la soirée du 7 mars, leur mise à pied "conservatoire", ils ont été licenciés sans préavis, pour faute grave, par lettres recommandées du 9 mars 1984 ; Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués d'avoir dit dépourvus de cause réelle et sérieuse les licenciements de MM. A... et Z... prononcés à la suite d'un acte d'indiscipline et condamné en conséquence l'employeur à payer diverses indemnités à chacun de ces salariés, alors, selon le moyen, que, d'une part, les dispositions de l'article L. 122-43 du Code du travail ne sont pas applicables

Vu les articles L. 141-10, L. 141-11 et D. 141-3 du Code du travail et les articles 1 et 2 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation annexée à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé par la société La Vallée à compter de juillet 1981 ; qu'après son départ volontaire de l'entreprise en juillet 1986, il a saisi le conseil de prud'hommes aux fins, dans le dernier état de ses demandes, de voir condamner la société La Vallée à lui payer diverses sommes à titre de rappels de salaire et de congés-payés, ainsi qu'au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que la société La Vallée a alors formé une demande reconventionnelle tendant à la

l'employeur au paiement de l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 25 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne M. Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Caen, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique

Une cour d'appel ne peut débouter un artiste chorégraphie " corps de ballet " ou " soliste ", employé pendant 5 ans en vertu de 5 contrats à durée déterminée conclus chaque année pour la période du 1er septembre au 31 août de sa demande tendant à voir requalifier la succession de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée sans constater que le salarié avait été employé en vertu de contrats conclus pour assurer l'exécution d'une tâche déterminée et temporaire et ayant chacun pour terme la réalisation de l'objet pour lequel ils avaient été conclus (arrêts n° 1 et 2).

La cour d'appel, qui relève que le licenciement d'un salarié résultait de la suppression de son emploi consécutive aux difficultés de l'entreprise qui avait été mise en règlement judiciaire, peut décider que ce licenciement avait un motif économique.

Le juge judiciaire ne peut, en l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier une salariée ayant la qualité de délégué du personnel, et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement, et limite à bon droit son contrôle au degré de gravité de la faute au regard du droit aux indemnités de rupture.

N'a pas un caractère dolosif le silence d'un salarié à qui il est reproché d'avoir dissimulé lors de son embauche une condamnation pénale, les juges du fond ayant relevé que celui-ci n'avait pas l'obligation de faire mention d'antécédents judiciaires.

Après avoir relevé que l'incident, imputable au compagnon de la salariée, s'était produit hors du lieu du travail, à l'occasion de faits qui étaient étrangers à l'exécution proprement dite de celui-ci, et que la salariée était demeurée passive, ce dont il résultait qu'aucun fait personnel ne lui était imputable, la cour d'appel a pu décider que la faute grave n'était pas caractérisée.

Le refus, par un salarié victime d'un accident du travail et déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, de l'offre de son employeur de le reclasser dans un autre poste fondé sur la diminution de son salaire n'est pas abusif. Dès lors, celui-ci a droit à l'indemnité compensatrice et à l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L. 122-32-6 du Code du travail.

Une cour d'appel ne peut débouter un artiste chorégraphie " corps de ballet " ou " soliste ", employé pendant 5 ans en vertu de 5 contrats à durée déterminée conclus chaque année pour la période du 1er septembre au 31 août de sa demande tendant à voir requalifier la succession de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée sans constater que le salarié avait été employé en vertu de contrats conclus pour assurer l'exécution d'une tâche déterminée et temporaire et ayant chacun pour terme la réalisation de l'objet pour lequel ils avaient été conclus (arrêts n° 1 et 2).

considérant que, par sa lettre du 25 septembre 1984, le salarié aurait refusé le transfert de son contrat de travail, pour en déduire, ensuite, qu'il avait assumé la responsabilité de la rupture, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de cette lettre, violant l'article 1134 du Code civil, alors, en second lieu, que, sans tenir compte de ce que le salarié avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que l'employeur avait tenté dans un premier temps de l'acculer à la démission, dans un deuxième temps d'obtenir son licenciement pour motifs économiques, dans un troisième temps de le licencier pour motif personnel, et en se fondant sur le seul motif que le salarié n'aurait pas attendu que son employeur lui notifie le transfert de son

par contrat à durée déterminée qui, s'étant prolongé au-delà de l'échéance, était devenu à durée indéterminée, la cour d'appel a fait ressortir qu'il n'y avait pas eu suppression d'emploi ; qu'elle a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que le licenciement ne reposait pas sur un motif économique ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

par lettre du 6 novembre 1986, l'employeur, répondant à une lettre du 4 novembre 1986 par laquelle la salariée soutenait avoir été licenciée, invoquait le défaut de reprise du travail pour en déduire que Mme Da A... avait pris l'initiative de la rupture, l'informait de son remplacement et lui adressait un chèque en paiement du salaire d'octobre 1986, ainsi qu'un certificat de travail ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné l'employeur au paiement d'une indemnité de préavis, de l'indemnité de congés payés correspondante et d'une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la preuve du licenciement invoqué par la salariée incombait à celle-ci et, qu'en l'espèce, Mme Da A..., qui n'avait pas reçu de lettre de licenciement et, au contraire, avait réclamé en vain celle-ci, n'établissait pas qu'elle avait été licenciée ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Laurent B..., demeurant ... (Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1988 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de la société Silvallac, dont le siège est ... à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Guermann, Vigroux, Combes, Benhamou, Lecante, Zakine, Waquet, Renard-Payen, Ferrieu, Monboisse, Boittiaux, conseillers, M. D..., Mme Y..., M. A..., Mme Z..., M. X..., Mlle H..., Mme F..., M. E..., Mmes G..., C..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par lettre du 28 septembre 1984 avec préavis de trois mois, a demandé à son ancien employeur, en février 1985, de lui préciser selon quelle périodicité il entendait l'indemniser de la clause de nonconcurrence ; qu'ayant reçu, par lettre du 19 février 1985, la réponse que ladite clause avait été définitivement levée à compter du 31 décembre 1984 par la lettre de licenciement du 28 septembre et contestant cette affirmation, il a engagé une action prud'homale pour réclamer le paiement de la contrepartie pécuniaire de l'obligation de non-concurrence ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel a retenu que la formule figurant dans la lettre de licenciement ainsi libellée : "le cas échéant, la cause de non-concurrence qui vous lie à la société sera levée aux termes de votre contrat", déliait le salarié de l'obligation de non-concurrence ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1987 par le conseil de prud'hommes d'Halluin (section industrie), au profit de la Société halluinoise de préfabrication, dont le siège social est ... (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, Mme Beraudo, M. Blaser, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !