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l'employeur de sa volonté de ne pas effectuer le préavis, il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. Y... de sa demande en paiement d'une indemnité égale à douze mois de salaire, réclamée en application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, dès lors que la cour d'appel n'écartait pas le certificat de prolongation d'arrêt de travail, le contrat de travail se trouvait suspendu, ce qui interdisait à l'employeur de procéder au licenciement ; qu'en rejetant la demande d'indemnité, au motif inopérant que le salarié s'était présenté à l'entreprise le 25 juillet 1983, et sans avoir constaté l'impossibilité dans laquelle se

par lettre du 12 juin 1984, à compter du 23 juin 1984, avec un préavis de six mois expirant le 23 décembre 1984 ; que, le 22 juin 1984, les parties ont signé un protocole d'accord selon lequel : le licenciement du salarié prendrait effet à compter du 23 juin 1984 ; en application des dispositions applicables à l'âge normal de la retraite, le salarié exécuterait son préavis de six mois ; il percevrait l'indemnité de départ à la retraite égale à 12 755 francs et serait libéré de la clause de non-concurrence prévue au contrat de travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 22 avril 1986) de l'avoir condamnée à payer au salarié un complément d'indemnité de licenciement et une somme à titre d'indemnité de non-concurrence, alors,

Manque de base légale la décision des juges du fond qui condamne un employeur à payer à un salarié licencié une indemnité compensatrice pour des congés payés non pris au titre de la période de référence antérieure à celle au cours de laquelle est intervenue la rupture, sans préciser si le salarié avait été mis, du fait de l'employeur, dans l'impossibilité de prendre ses congés.

A violé l'article L. 122-4 du Code du travail et l'article 9.07.01.B de la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux, du 17 décembre 1981, le jugement qui, pour débouter un salarié de sa demande en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, énonce que l'employeur n'était pas responsable de la rupture résultant d'une inaptitude à occuper l'emploi par suite d'un accident de droit commun, alors, d'une part, que cette rupture s'analysait en un licenciement, et alors, d'autre part, qu'il appartenait au conseil de prud'hommes de rechercher si le salarié remplissait les conditions pour bénéficier de l'indemnité litigieuse prévue en cas d'absence prolongée.

Est responsable de la rupture du contrat de travail l'employeur qui ne règle pas les salaires à leur échéance.

L'article 27 de la convention collective des cadres des entreprises de manutention du port de Marseille du 24 juin 1967 prévoit qu'outre la majoration de 3 mois de salaire pour les cadres âgés de plus de 50 ans, l'indemnité de licenciement est égale à 6 mois de salaire pour une ancienneté de 5 à 10 ans et à 2 mois de salaire par 3 ans d'ancienneté supplémentaire au-delà de 10 ans avec plafond d'un an de salaire. Ce plafond d'un an de salaire ne s'applique qu'à la partie de l'indemnité correspondant à l'ancienneté supérieure à 10 ans.

Lorsque l'article L. 122-12 du Code du travail est applicable, le même contrat de travail se poursuivant sous une direction différente, le nouvel employeur peut invoquer à l'appui du licenciement du salarié des manquements commis par le salarié alors qu'il se trouvait sous l'autorité de l'ancien employeur.

Le ministère public est recevable à interjeter appel d'un jugement dont les dispositions portent atteinte à l'ordre public, même s'il n'a pas été partie à ce jugement.

par lettre du 20 juin 1986 avec un préavis d'un mois, l'employeur lui reprochant de ne pas exécuter le travail suivant ses directives ; Attendu que l'employeur reproche au jugement de l'avoir condamnée à verser à Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, d'une part, la salariée avait produit aux débats des documents appartenant à l'employeur qu'elle s'était frauduleusement procurés, et alors que d'autre part la salariée n'a versé aux débats aucune pièce prouvant l'existence et le quantum du préjudice qu'elle allégait ; Mais attendu d'une part que le conseil de prud'hommes a estimé que l'employeur ne pouvait reprocher à la salariée qui recevait un pourcentage sur le chiffre d'affaires d'avoir conservé les preuves des résultats qu'elle avait obtenus ;

il résulte qu'en cas de contestation sur la légitimité d'un licenciement, il n'appartient pas à celui-ci d'apporter la preuve du caractère réel et sérieux du motif de la rupture ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il était reproché au salarié d'avoir emporté des oeufs d'un dépôt où ils étaient destinés à être détruits ; qu'après avoir retenu que toute la casse de produits frais était donnée au personnel et au directeur par M. X..., le directeur adjoint se servant personnellement, la cour d'appel a pu en déduire que ces faits ne constituaient pas une faute grave ; Qu'en l'état de ces constatations, par une décision motivée, la cour d'appel a pu décider sans encourir les grief du moyen, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L.

la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de préavis et de licenciement, le jugement s'est borné à énoncer que la salariée a été victime le 6 septembre 1974 d'un accident de trajet et que lors de la reprise de travail, le 9 mars 1987, elle a été déclarée inapte aux travaux en hauteur et sur les escaliers, cette inaptitude l'empêchant d'effectuer son contrat de travail dans des conditions normales ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée soutenant que si elle avait été victime d'un accident de trajet le 6 septembre 1974, elle avait ensuite, pendant douze ans, repris un travail "non pénible" qui tenait compte de son inaptitude partielle, de sorte qu'en exigeant d

M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de salaire et d'heures supplémentaires et d'indemnités de congés payés sur laquelle il a été statué par un jugement du 24 septembre 1987 ; qu'il a déposé une requête en interprétation de celui-ci, que de son côté la société Sorelec Seriba a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une somme due au titre du préavis non exécuté et en remboursement du solde d'un prêt, sur laquelle il a été également statué par un jugement du 24 septembre 1987 ; Attendu que le salarié fait grief aux jugements de l'avoir partiellement débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et condamné à payer à son employeur une somme au titre du préavis non effectué, alors que d'une part le conseil de prud'hommes en n'examinant pas les éléments qui lui étaient fournis a violé l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant 42, ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1987 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de la société anonyme Agence moderne dont le siège est ... (Yvelines), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme X..., Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de-Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Roger, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, (Douai, 10 mars 1988), de l'avoir condamné à payer les indemnités de préavis et de licenciement, alors que, selon le moyen, d'une part, M. X... a reconnu devant le conseil de prud'hommes qu'il ouvrait les meurtrières de son véhicule ; alors que, d'autre part, la cour d'appel ne s'explique pas pour quelle raison le seul fait que le salarié ait été le précédent chef de bord ne permettait pas de lui attribuer de façon certaine l'ouverture de la trappe pendant son service ; alors que, enfin, la cour d'appel a constaté que les faits reprochés étaient de nature à troubler la confiance de l'employeur envers son salarié quant au respect des règles de sécurité et de nature à perturber la bonne marche de la société ; qu'en statuant ainsi elle n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en déduisaient ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 1988), de l'avoir condamné à payer des indemnités de préavis, de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel aurait fait abstraction des témoignages retenus par les premiers juges et qui établissaient la réalité des faits, constitutifs de faute grave, commis par le salarié ; Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation par les juges du fond des éléments de preuve discutés devant eux, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Vuillermin à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de dix mille francs envers M.

l'employeur fait grief au jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Molsheim, 10 décembre 1987), de l'avoir condamné à payer à M. X... une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes a dénaturé le procès verbal d'audition des témoins dont il résulterait que le salarié se serait livré à des violences constituant une faute grave ; Mais attendu que c'est sans dénaturer le procès verbal d'audition des témoins, que le conseil de prud'hommes a estimé que la preuve d'une agression de son employeur par M. X... n'était pas rapportée, que le moyen ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne l'entreprise Bertrand Moser, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

par contrat devenu à durée indéterminée le 22 mai 1984, a été licenciée avec dispense de préavis par lettre du 29 juin 1985 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que la détérioration grave du climat entre la direction de l'entreprise et un salarié, rendant leur collaboration impossible, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, peu important que cette situation ne soit pas imputable au seul salarié, de sorte que, manque de base légale, au regard des dispositions de l'article L. 122-14.4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement de Mme Y... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse,

Mme X..., engagée en qualité de secrétaire commerciale le 24 octobre 1977 par la société anonyme Joyaux a été licenciée avec dispense de préavis le 30 novembre 1983 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; alors, d'une part, que la cour d'appel a retenu un grief postérieur au licenciement ; alors, d'autre part, qu'elle a dénaturé les documents versés aux débats ; alors, enfin, que les griefs retenus à les supposer réels, ne seraient pas sérieux, n'ayant fait l'objet d'aucun reproche ni avertissement pendant l'exécution du contrat de travail ; Mais attendu que la cour d'appel, sans retenir un grief postérieur au licenciement, a constaté que le comportement de

la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors que la lettre retenue par la cour d'appel comme seul motif justifiant le licenciement, écrite en début d'année alors que le licenciement est intervenu en fin d'année, ne mettait pas en évidence l'existence d'une mésentente entre la salariée et son supérieur hiérarchique, de sorte que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de preuve par le juge du fond, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d! Condamne Mme X..., envers la société Joyau, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

il résulte des énonciations du jugement attaqué que M. X..., qui travaillait en qualité de serveur au bar brasserie exploité par M. Y..., s'est vu imposer le 20 mars 1987, après un arrêt de maladie, une modification substantielle de ses conditions de travail ; que, refusant cette modification, le salarié n'a pas repris le travail et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour faire droit à la demande reconventionnelle de l'employeur et condamner le salarié à lui payer une indemnité de préavis, le conseil de prud'hommes a énoncé que M. X... en ne faisant aucun essai à la fin de son arrêt de maladie n'a pas effectué le préavis légal et que l'employeur, qui ne l'avait pas dispensé de travailler, était en droit d'obtenir une somme égale à un mois de salaire ;