Cour de cassation, Première chambre civile, 29 mai 1990, 88-45.425

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Première chambre civile

Date

29/05/1990

Numéro d'affaire

88-45.425

Résumé

Le ministère public est recevable à interjeter appel d'un jugement dont les dispositions portent atteinte à l'ordre public, même s'il n'a pas été partie à ce jugement.

Extrait

Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 1988), que M. X..., engagé le 1er janvier 1972 en qualité d'agent de sécurité pour exercer ses fonctions au siège de l'ambassade des Etats-Unis à Paris, a été licencié le 4 avril 1986 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté par le procureur de la République à l'encontre du jugement rendu à son profit par le conseil de prud'hommes de Paris, alors, selon le moyen, d'une part, que seules les parties qui ont figuré dans l'instance ayant donné lieu au jugement entrepris, sont recevables à interjeter appel ; que sont parties à l'instance prud'homale, celles qui ont comparu devant le bureau de jugement ; qu'il ressort de la sentence entreprise, que le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris a comparu à deux audiences d…