Cour de cassation · 17 mai 1990

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 88-42.249

Préavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homale

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La cassation est totale.

Dates essentielles

2 mars 1988Jugement prud'homal Passage source
17 mai 1990Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain en Laye (section commerce), au profit de M. Roger Y..., demeurant à Noisy-le-Roi (Yvelines), ...,
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Autres dispositions · SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 mars 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain en Laye ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Versailles ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Saint-Germain en Laye, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mai mil neuf cent quatre vingt dix.
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant à Versailles (Yvelines), 17 ter, rue du Pont Colbert, bâtiment A 2,

en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain en Laye (section commerce), au profit de M. Roger Y..., demeurant à Noisy-le-Roi (Yvelines), ...,

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1990, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Z..., Mme Marie, conseillers référendaires M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que M. X..., qui travaillait en qualité de serveur au bar brasserie exploité par M. Y..., s'est vu imposer le 20 mars 1987, après un arrêt de maladie, une modification substantielle de ses conditions de travail ; que, refusant cette modification, le salarié n'a pas repris le travail et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour faire droit à la demande reconventionnelle de l'employeur et condamner le salarié à lui payer une indemnité de préavis, le conseil de prud'hommes a énoncé que M. X... en ne faisant aucun essai à la fin de son arrêt de maladie n'a pas effectué le préavis légal et que l'employeur, qui ne l'avait pas dispensé de travailler, était en droit d'obtenir une somme égale à un mois de salaire ; Attendu cependant que les nouvelles conditions de travail ne pouvaient pas être imposées au salarié, même pendant la durée du préavis ; qu'il appartenait à l'employeur, en présence du refus de M. X... d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail, de prendre l'initiative de la procédure de licenciement ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 mars 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain en Laye ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Versailles ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Saint-Germain en Laye, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mai mil neuf cent quatre vingt dix.

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
… du 22 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Z..., Mme Marie, conseillers référendaires M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que M. X..., qui travaillait en qualité de serveur au bar brasserie exploité par M. Y..., s'est vu imposer le 20 mars 1987, après un arrêt de maladie, une modification substantielle de ses conditions de travail ; que, refusant cette modification, le salarié n'a pas repris le travail et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour faire droit à la demande …
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que, refusant cette modification, le salarié n'a pas repris le travail et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour faire droit à la demande reconventionnelle de l'employeur et condamner le salarié à lui payer une indemnité de préavis, le conseil de prud'hommes a énoncé que M. X... en ne faisant aucun essai à la fin de son arrêt de maladie n'a pas effectué le préavis légal et que l'employeur, qui ne l'avait pas dispensé de travailler, était en droit d'obtenir une somme égale à un mois de salaire ; Attendu cependant que les nouve
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droit à la demande reconventionnelle de l'employeur et condamner le salarié à lui payer une indemnité de préavis, le conseil de prud'hommes a énoncé que M. X... en ne faisant aucun essai à la fin de son arrêt de maladie n'a pas effectué le préavis légal et que l'employeur, qui ne l'avait pas dispensé de travailler, était en droit d'obtenir une somme égale à un mois de salaire ; Attendu cependant que les nouvelles conditions de travail ne pouvaient pas être imposées au salarié, même pendant la durée du préavis ; qu'il appartenait à l'employeu
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oyeur, qui ne l'avait pas dispensé de travailler, était en droit d'obtenir une somme égale à un mois de salaire ; Attendu cependant que les nouvelles conditions de travail ne pouvaient pas être imposées au salarié, même pendant la durée du préavis ; qu'il appartenait à l'employeur, en présence du refus de M. X... d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail, de prendre l'initiative de la procédure de licenciement ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
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UR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant à Versailles (Yvelines), 17 ter, rue du Pont Colbert, bâtiment A 2, en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain en Laye (section commerce), au profit de M. Roger Y..., demeurant à Noisy-le-Roi (Yvelines), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1990, où étaient présents :
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nt cette modification, le salarié n'a pas repris le travail et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour faire droit à la demande reconventionnelle de l'employeur et condamner le salarié à lui payer une indemnité de préavis, le conseil de prud'hommes a énoncé que M. X... en ne faisant aucun essai à la fin de son arrêt de maladie n'a pas effectué le préavis légal et que l'employeur, qui ne l'avait pas dispensé de travailler, était en droit d'obtenir une somme égale à un mois de salaire ; Attendu cependant que les nouvelles conditions de travail
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préavis ; qu'il appartenait à l'employeur, en présence du refus de M. X... d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail, de prendre l'initiative de la procédure de licenciement ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 mars 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain en Laye ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit
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LicenciementMentions dans le texte
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["contrat de travail, execution","modification","modification imposée par l'employeur","modification substantielle","refus du salarié de l'accepter","obligation pour l'employeur de prendre l'initiative d'un licenciement"]
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s être imposées au salarié, même pendant la durée du préavis ; qu'il appartenait à l'employeur, en présence du refus de M. X... d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail, de prendre l'initiative de la procédure de licenciement ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 mars 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain en Laye ; remet, en conséquence, la cause
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["contrat de travail, execution","modification","modification imposée par l'employeur","modification substantielle","refus du salarié de l'accepter","obligation pour l'employeur de prendre l'initiative d'un licenciement"]
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pendant que les nouvelles conditions de travail ne pouvaient pas être imposées au salarié, même pendant la durée du préavis ; qu'il appartenait à l'employeur, en présence du refus de M. X... d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail, de prendre l'initiative de la procédure de licenciement ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 mars 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de
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Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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d'hommes a énoncé que M. X... en ne faisant aucun essai à la fin de son arrêt de maladie n'a pas effectué le préavis légal et que l'employeur, qui ne l'avait pas dispensé de travailler, était en droit d'obtenir une somme égale à un mois de salaire ; Attendu cependant que les nouvelles conditions de travail ne pouvaient pas être imposées au salarié, même pendant la durée du préavis ; qu'il appartenait à l'employeur, en présence du refus de M. X... d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail, de prendre l'initiative de
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