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par arrêt du 19 juin 1987, la société a été condamnée à lui payer une indemnité de préavis, une indemnité de retour sur échantillonnage et une indemnité de clientèle, dont les montants ont été fixés, après expertise, par arrêt du 12 janvier 1989 ; Sur le moyen unique des pourvois n° 87-44.208 et n° 87-44.503 dirigé contre l'arrêt du 19 juin 1987 : Attendu que la société fait grief à l'arrêt du 19 juin 1987 de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié des indemnités de préavis, de retour sur échantillonnage et de clientèle, alors selon le pourvoi, que l'attribution d'une partie du secteur de l'intéressé à un autre représentant était devenu une nécessité impérieuse pour la société devant la carence de la prospection et l'absence de résultats du premier dans cette partie de secteur ;

Un salarié quittant son emploi au cours d'une période de référence n'est pas fondé à prétendre à la totalité du congé supplémentaire pour ancienneté prévu par les articles 35-4 et 36 de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 modifiée.

L'employeur qui, connaissant les faits reprochés au salarié conserve celui-ci plus de 3 mois à son service avant de mettre en oeuvre la procédure de licenciement, ne peut ultérieurement prétendre que les faits constituaient une faute grave.

Justifie sa décision l'arrêt qui, pour débouter un salarié de sa demande d'indemnité de préavis, relève que le salarié, en arrêt de travail pour maladie, n'établissait pas avoir informé l'employeur de ce qu'il était apte à effectuer un préavis.

par lettre du 10 octobre 1985 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à la salariée des sommes à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que s'il ne saurait être question de porter atteinte au principe de la liberté d'accès des salariés aux juridictions prud'homales, les circonstances entourant cette saisine des tribunaux peuvent rompre la nécessaire confiance qui doit exister entre un salarié et son employeur ; qu'en ne recherchant pas comme l'y invitaient les conclusions de la société si le fait pour Mme X... de saisir le conseil de prud'hommes avant même d'avoir former une quelconque réclamation auprès de son employeur, n'était pas de nature à rompre la confiance existant entre ce cadre et son employeur la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 du Code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., au service de la société CLS Vuillemin Services depuis le 26 décembre" 1962 en qualité de repasseuse puis de couturière, a été licenciée le 3 janvier 1986 pour faute grave ; Attendu que pour la débouter de ses demandes d'indemnité de préavis de licenciement abusif et, de congés payés sans préavis, la cour d'appel a relevé que le refus par la salariée d'effectuer des heures supplémentaires le samedi pour la bonne marche de l'entreprise, constituait une faute grave ne permettant pas la continuation du contrat, même pendant la période de préavis ; Qu'en statuant ainsi alors que ne saurait constituer une faute grave le fait pour une salariée de

l'employeur, de l'existence de la faute grave, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.1226, L.1228 et L.1229 du Code du travail ; alors d'autre part, qu'en fondant uniquement sa décision sur les faits anciens relevés qui n'ont pas empêché le maintien du salarié dans l'entreprise et dans ses fonctions, et sur un défaut de présence du salarié à l'agence de Dreux, bien qu'il n'ait pas été dénié qu'en raison de ses fonctions M. X... disposait, aux termes de son contrat, de la liberté de déterminer ses horaires et son organisation du travail, la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute grave du salarié et a, dès lors, violé les articles L.1226, L.1228 et L.1229 du Code du travail ; alors, enfin qu'en laissant sans réponse les conclusions de M.

l'employeur, en sorte que les dispositions invoquées de l'article L. 122-8 du Code du travail ne sauraient recevoir application en l'espèce ; D'où il suit que le premier moyen ne peut être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu que le directeur régional fait également grief à la décision attaquée d'avoir déclaré sans fondement l'exception de prescription opposée par l'URSSAF à la demande de la société tendant au remboursement des cotisations indûment perçues à la suite du redressement, alors qu'en application de l'article 10 du nouveau Code de procédure civile, il appartient au juge de recueillir les éléments de preuve lui permettant de déclarer fondées ou non les prétentions des parties, qu'en se déterminant exclusivement en raison de l'

l'employeur l'a licencié pour faute lourde, pour avoir domicilié à son insu une société qui lui était personnelle dans son bureau de Paris, et avoir fait financer certaines dépenses de cette société par l'employeur ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir dit que la faute lourde du salarié était caractérisée, alors d'une part qu'il appartenait à l'employeur de prouver la faute lourde du salarié, et non à celui-ci de prouver qu'elle n'était pas établie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui n'a pas pris la peine de préciser selon quels mécanismes les Sociétés ISM, ISERMO et SEDUS fonctionnaient, ni quelle était la nature de leurs rapports, affirmant cependant que les griefs allégués de l'employeur seraient établis, faute de contestation

par jugement du 2 septembre 1985, lui a alloué un complément de préavis, une indemnité de licenciement et une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement ; que, sur pourvoi de l'employeur, ce jugement a été cassé, mais seulement du chef du complément d'indemnité de préavis ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué, rendu sur renvoi de cassation, (conseil de prud'hommes de Dieppe, 29 mars 1988), d'avoir violé l'autorité de la chose jugée en la déboutant de toutes ses demandes ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir précisé les limites de la cassation intervenue, n'a statué que sur le préavis en déboutant Mme Y... de sa demande de complément d'indemnité de délai congé ; que le grief du pourvoi n'est pas fondé ;

Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. Z..., mécanicien, engagé en 1977 par M. X..., en congé de maladie depuis le 2 mars 1985, s'est présenté le 6 janvier 1986 pour reprendre son travail en produisant un certificat médical constatant son aptitude ; que l'employeur a refusé de lui laisser reprendre son poste ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes de paiement de l'indemnité de préavis, de licenciement et de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, l'arrêt infirmatif attaqué a retenu l'existence d'une faute grave du fait que le salarié, s'il avait prévenu verbalement son employeur, le 2 mars 1985, de sa maladie ne lui avait pas transmis de justification pendant son absence et ne l'avait pas informé de l'évolution de son état ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, (Rennes, 31 mars 1988), de l'avoir condamné à payer à Mme X... des indemnités de préavis et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, selon le moyen, d'une part, les faits de concurrence déloyale et d'insolence seraient établis ; alors que, d'autre part, l'indemnité allouée pour rupture abusive ne serait pas justifiée ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant estimé que les faits de concurrence déloyale et d'insolence n'étaient pas prouvés, a apprécié le montant du préjudice, résultant de la rupture abusive, par l'évaluation qu'elle en a faite ; que les griefs du pourvoi ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne Mme Y... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ;

l'employeur fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Agen, 19 avril 1988) d'avoir déclaré abusif le licenciement du salarié et de l'avoir condamné à payer l'indemnité de préavis, l'indemnité de licenciement et des dommages et interêts, alors, d'une part, que la cour d'appel qui admet la réalité des propos menaçants proférés par le salarié à l'encontre du gérant du magasin, s'est fondée sur des motifs hypothétiques pour déclarer qu'il n'était pas prouvé que l'origine de ces propos soit le fait du salarié et partant pour considérer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, que l'arrêt attaqué méconnaît les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, les propos grossiers,

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., chef de l'équipe de sécurité et d'entretien du centre régional Saint Sébastien de Nancy devenu en 1983, l'employé de la société Telematic Gestion System (société TGS), lorsque celle-ci a obtenu le contrat de gardiennage et d'entretien du centre ; qu'il a été licencié le 20 février 1986 pour faute grave, au moment où ce contrat était résilié ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité compensatrice de préavis, de licenciement, de dommages et intérêts pour rupture abusive ; Attendu que pour rejeter ces demandes la cour d'appel se borne à énoncer que la rupture du contrat de gardiennage et d'entretien était imputable en grande partie à la mauvaise exécution de leurs obligations par les salariés, alors placés sous la direction et la responsabilité de M.

l'employeur, elles avaient subi de ce fait un préjudice important, n'ayant pas retrouvé un emploi par la suite ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a motivé sa décision, a jugé que les demandes n'étaient pas justifiées ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; ! Condamne Mlles Z... et Y..., envers M. A..., ès qualités, et l'ASSEDIC du Pas-de-Calais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre vingt dix.

l'employeur n'en eût-il subi aucun préjudice, qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14.6 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la faute grave peut être caractérisée même en l'absence de préjudice subi par l'employeur et d'élément intentionnel du grief et malgré son caractère isolé ; qu'en énonçant que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, aux seuls motifs que la faute du salarié n'avait causé aucun préjudice au client ni à l'employeur et qu'elle était isolée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; alors enfin, que la cause réelle et sérieuse du licenciement peut exister même en l'absence de préjudice subi par l'employeur et d'élément intentionnel du grief et malgré son caractère isolé ;

il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué que les stages de juillet ayant commencé lorsque M. Y... avait été licencié, seule la mise à exécution par M. Y... de ses soi-disant menaces quant à la qualité de son travail, était de nature à permettre de qualifier de faute grave les propos excessifs tenus lors de la réunion préparatoire ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, ni constater, quelle avait été la qualité du travail de M. Y... au début de la période des stages de juillet, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il était reproché à M. Y..., qui avait le statut de cadre et

l'employeur, le jugement n'avait pas répondu aux conclusions invoquant l'obligation de fidélité du salarié et l'interdiction qui pèse sur celui-ci d'exercer une activité concurrente de celle de l'employeur ; Mais attendu que le jugement, en relevant que le salarié n'avait confectionné de la pâtisserie, chez un ancien ouvrier de l'employeur installé récemment à son compte, que de manière occasionnelle et pour des besoins personnels et familiaux a ainsi répondu aux conclusions prétendument omises ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 1988) de l'avoir condamné à diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et pour licenciement abusif alors que le licenciement du salarié était motivé par l'abandon de son poste de travail le 16 octobre 1985, ainsi que l'indiquait la lettre de licenciement et non par le refus du salarié d'exécuter les tâches qui lui incombaient ou par son insolence envers son employeur et qu'en ne répondant pas au moyen tiré de l'abandon de poste la décision n'a pas donné de motifs et manque de base légale ; Mais attendu que la cour d'appel après avoir rappelé la position des parties sur l'incident survenu le 16 octobre 1985, a jugé qu'aucun manquement aux obligations du contrat de travail n'était retenu, que le moyen n'est pas fondé ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. James X..., demeurant à Lamorlaye (Oise), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1988 par la cour d'appel d'Amiens (chambre sociale), au profit du Crédit immobilier de l'Oise, dont le siège social est à Creil (Oise), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Barbey, avocat de M.