Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 1990, 87-43.749

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/06/1990

Numéro d'affaire

87-43.749

Résumé

L'employeur qui, connaissant les faits reprochés au salarié conserve celui-ci plus de 3 mois à son service avant de mettre en oeuvre la procédure de licenciement, ne peut ultérieurement prétendre que les faits constituaient une faute grave.

Extrait

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 1987) que lors de la création de la société Chantiers du Nord et de la Méditerranée (NORMED), issue de la fusion de trois sociétés de chantiers navals, dont la société France-Dunkerque, M. X..., cadre commercial de haut niveau, était chargé au sein de cette dernière société, d'une part, de la discussion et de la mise au point de la représentation commerciale de la société dans différents pays étrangers ou pour certaines affaires spécifiques et, d'autre part, de l'organisation et de la réalisation de la participation de France-Dunkerque à des manifestations commerciales en France et à l'étranger ; qu'à la suite de son intégration au sein de la direction commerciale de la NORMED, M. X... ne conserva de ses activités précédentes que celles concernant la documentation, les expositions et les co…