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Lorsque la rupture est du fait de l'employeur, la notification de la rupture prévue par l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 est la lettre de licenciement. Une renonciation par l'employeur à la clause de non-concurrence, antérieure à la rupture du contrat de travail d'un voyageur représentant placier, ne peut avoir d'effet en l'absence de confirmation dans les conditions prévues par ledit accord.

Les dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail, selon lesquelles toutes les demandes dérivant du contrat de travail doivent faire l'objet d'une seule instance, ne sont pas d'ordre public. Il en résulte que les juges du fond ne peuvent relever d'office le moyen d'irrecevabilité tiré de ce texte, dès lors que la partie défenderesse ne s'en était pas prévalue avant la mise en délibéré de l'affaire.

Un salarié, employé dans le cadre d'un contrat emploi-formation, ne peut prétendre pendant le temps de la formation à la rémunération minimale conventionnelle correspondant à l'emploi que la formation est destinée à lui permettre d'occuper.

Le salarié qui établit à l'insu de son employeur et verse aux débats de nombreuses photocopies de documents sociaux étrangers aux besoins de la procédure qu'il avait engagée à la suite de la rupture de son contrat de travail et au moyen desquels il entendait rapporter la preuve de prétendues malversations commises par celui-ci, se rend coupable d'une faute grave.

Le salarié, à qui l'employeur a, dans un premier temps, refusé la dispense de préavis qu'il sollicitait, est en droit de se prévaloir de ce refus initial lorsque ultérieurement l'employeur fait droit à sa demande.

La cour d'appel qui relève qu'un professeur de l'enseignement public mis à la disposition d'un organisme privé qui lui verse une rémunération soumise à cotisations sociales, distincte du traitement qu'il continue à percevoir de l'Etat, se trouve dans un état de subordination à l'égard des dirigeants de cet organisme, et que ceux-ci ont demandé que ne soit pas renouvelé l'arrêté de mise à disposition, ne peut décider qu'il n'existe pas de contrat de travail et débouter l'intéressé de sa demande d'indemnités formée par suite de la cessation, ainsi provoquée, de son activité.

Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé, à compter du 1er mars 1974, en qualité de représentant par la société Synthèses industries (SI), qui lui a attribué le secteur du Pas-de-Calais côtier 62 B, arrondissements de Saint-Omer, Boulogne, Montreuil, Calais ; qu'il a écrit le 30 novembre 1981 à la société SI que M. X..., gérant de la société SI, étant désormais également président-directeur général de la Société industrielle de diffusion (SID) qui vendait des produits identiques à ceux de la société SI et qui disposait de deux représentants sur son secteur et la concurrence entre les deux sociétés qui n'était pas admissible, lui portant préjudice, il appartenait à la

considérant que le reproche formulé par l'employeur relatif au non-respect des astreintes sans avoir examiné les autres griefs invoqués et sans avoir eu le moindre égard pour les sanctions précédemment infligées à la salariée en raison de ses manquements, alors, d'autre part, qu'il avait écarté le grief de non-respect des astreintes sans rechercher si, dans l'entreprise, il n'existait pas pour l'astreinte des samedis un usage dérogatoire aux dispositions de la convention collective et alors, enfin, que, déniant l'existence de la faute grave, il n'avait pas recherché si les faits invoqués pouvaient constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de la cause, les juges du fond ont estimé que le grief

la Caisse de retraite par répartition des ingénieurs, cadres et assimilés (CRICA), la cour d'appel a répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a décidé que le salarié n'avait pas été muté de la société Ski France distribution à la société Centre français du sport ; D'où il suit que, non fondé dans sa première branche, le moyen est inopérant dans sa seconde branche ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu que M. de X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel, se contentant de rappeler que l'observation de la procédure n'était pas applicable aux salariés qui ont moins de deux ans d'ancienneté, alors, selon le moyen, d'une part, que M.

la salariée et, d'autre part, s'agissant de l'indemnité de licenciement, que celle-ci devait être évaluée conformément aux dispositions de l'article R. 122-1 du Code du travail sur la base de 1/10e de moins par année d'ancienneté, ce qui déterminait au maximum une somme de 2 075 francs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne Mme Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

la salariée devait exécuter à partir du 2 juin 1986 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société SEMNE Amphion Euromarché fait grief au jugement d'avoir statué dans le litige l'opposant à son ancienne salariée sans répondre aux conclusions de celle-ci sollicitant le paiement d'une indemnité légale de licenciement d'un montant de 320 francs, ni répondre aux siennes en lui demandant de constater qu'elle avait payé cette indemnité ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que l'indemnité de licenciement ayant été réglée, le chef de demande la concernant avait été abandonné ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société SEMNE Amphion Euromarché fait encore grief au jugement de l'avoir

l'employeur, avait récemment commis, à plusieurs reprises, des actes d'insubordination, avait divulgué à la presse des indications relatives aux moyens mis en oeuvre pour assurer la sécurité des transferts de fonds, et avait recruté dans la société deux jeunes membres de sa famille dont l'un, à l'insu de la direction, n'était âgé que de 14 ans, et dont il avait au surplus conservé chez lui les contrats, autant de circonstances que l'employeur a pu légitimement considérer, selon l'appréciation de la cour d'appel, comme entraînant une perte de confiance ; qu'en se bornant à se référer, pour estimer que l'impossibilité de poursuivre les relations contractuelles durant le préavis n'était pas établie, à l'absence d'intention de frauder de M. X... et à son

par lettre du 27 août 1985 avec deux mois de préavis ; que l'employeur a interrompu, pour faute grave, ce préavis le 25 octobre 1985 ; Attendu que le Y... X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ayant retenu que les faits reprochés pouvaient être retenus comme constitutifs de fautes graves, a toutefois considéré que les attestations avaient été établies tardivement tandis que ces attestations avaient été établies dès que le Y... X... avait eu connaissance des propres communications et conclusions établies par M. Z... ; alors, d'autre part, qu'il n'était pas contesté et était établi que M. Z... avait refusé de travailler et avait proféré des menaces à l'encontre de son employeur, ce qui avait conduit à la rupture immédiate, pour faute grave, le 25 octobre 1985 ;

l'employeur qui lui a versé néanmoins une indemnité de licenciement et une semaine de préavis ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancienne salariée un complément d'indemnité de préavis, alors, selon le pourvoi, que Mme X... avait épuisé ses droits aux congés payés ; qu'elle ne prétendait d'ailleurs pas le contraire, qu'elle avait demandé à son employeur de prendre des congés supplémentaires sans solde ; que la société avait catégoriquement refusé ; qu'en s'absentant malgré cette interdiction, Mme X... a commis une faute grave ; que le conseil de prud'hommes a violé les dispositions légales (loi du 13 juillet 1973) relatives à la hiérarchie des fautes en général et à la faute grave en particulier ;

il résulte des conclusions d'appel de Mme Z... (p. 5) que "l'insuffisance des résultats alléguée par la société Sogetex ne peut être retenue par la cour d'appel car... aucune pièce n'est versée aux débats pour corroborer cette insuffisance de résultats contestée d'ailleurs par la salariée dès le 13 novembre 1984", celle-ci faisant en outre observer qu'à son entrée en fonction le 1er mai 1984, le service "bureaux" était inexploité depuis janvier 1984 et que pendant son activité elle avait réalisé des ventes initiées par les négociateurs partis depuis janvier 1984, ventes qui n'avaient pas été portées à son crédit, et qu'en affirmant dès lors "que la salariée ne conteste pas les résultats du service bureaux tels qu'allégués par l'employeur", la

par lettre du 17 septembre 1985 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié diverses indemnités à titre de congés-payés, préavis, licenciement, inobservation de la procédure de licenciement et licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé, d'une part, que la société ne contestait pas formellement que le salarié ait eu le droit de prendre ses congés du 4 au 30 septembre 1985 et se bornait à alléguer ne pas avoir été prévenue, d'autre part, que le salarié déclarait, sans être démenti, qu'il était présent le 3 septembre ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions, d'une part, la société prétendait que le salarié était dans l'incapacité de rapporter la preuve qu'il était autorisé à s'absenter pour

considérant que la fin de l'arrêt de travail de M. El Y... aurait dû intervenir le 19 août 1984, tout en constatant que la maladie du salarié l'avait mis dans l'impossibilité d'effectuer le préavis de deux mois, ayant couru à compter du 10 août 1984, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a statué sans aucune contradiction n'avait pas à répondre à de simples arguments ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Moderne de Pose, envers M. El Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

par lettre du 19 mars 1984, avec un préavis de trois mois qu'elle a été dispensée d'effectuer ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué, (Rouen, 18 mai 1988), de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, il appartenait à la cour d'appel de rechercher si la modification, et le licenciement qui a suivi le refus du salarié, étaient ou non justifiés par l'intérêt de l'entreprise ; alors que, d'autre part, Mme X... démontrait que les raisons du licenciement intervenu étaient indépendantes de ses absences par ailleurs justifiées et rentraient dans le cadre d'une volonté générale de l'employeur de se séparer des anciens collaborateurs salariés pour s'attacher des gérants non salariés ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 13 janvier 1988), de l'avoir condamné à payer à Mme Y... les indemnités de préavis et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel aurait fait une fausse analyse de la lettre du 27 décembre 1979 énonçant les motifs du licenciement ; alors que, d'autre part, le fait de prévenir son employeur avec retard d'un arrêt maladie constituait un comportement laxiste ; alors que, de troisième part, l'envoi irrégulier des rapports de visite était inadmissible ; alors que, enfin, l'ensemble de ces faits caractérisait une faute grave de la part de la salariée ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a écarté à bon droit le

par lettre du 22 juillet 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés ; alors que le juge du fond doit s'expliquer sur toutes les circonstances que l'employeur invoque pour qualifier la faute grave ou la faute lourde du salarié ; qu'en se bornant à examiner deux des circonstances invoquées par la société Fap (le vol des pneumatiques et la disparition d'outils) et en relevant, pour le reste, que la preuve des faits invoqués pour caractériser la faute lourde ou la faute grave de M. Jean-Marie X... n'est pas suffisamment rapportée, quand il résulte de la motivation de la décision entreprise qu'elle adopte, que, "si la réalité des motifs n'est