Rechercher une décision

pour motif économique par lettre recommandée du 16 juin 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein et faire condamner solidairement les deux sociétés à lui payer notamment un rappel de salaire, les congés payés afférents, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour travail dissimulé ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun d'entre eux ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Armagnac-Samalens fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et…

Si, aux termes de l'article L. 122-32-19 du code du travail, le salarié qui souhaite prendre un congé sabbatique doit informer l'employeur de la date de son départ et de la durée du congé au moins trois mois à l'avance, le non-respect de ce délai, s'il peut conduire l'employeur à différer la date du départ, comme l'y autorise l'article L. 122-32-20 du code du travail, ne saurait dispenser l'employeur, dans les entreprises de 200 salariés et plus, de répondre au salarié dans les conditions prévues à l'article L. 122-32-24 du code du travail dans un délai de trente jours à compter du dépôt de la demande. A défaut de réponse de l'employeur dans ce délai, son accord est réputé acquis.

L'employeur qui s'abstient de saisir comme il le doit après le premier examen médical le médecin du travail pour faire pratiquer le second des examens exigés par l'article R. 241-51-1 du code du travail, commet une faute. Dans ce cas il appartient aux juges du fond d'allouer au salarié non pas le paiement de salaires sur le fondement de l'article L. 122-24-4 du code du travail inapplicable mais une indemnisation du préjudice réellement subi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Aube B Diffusion le 1er janvier 1999 en qualité de VRP et a été licencié le 31 mai 2000 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et réclamer notamment le paiement d'un rappel de commissions sur la période de janvier 1999 à mai 2000 ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. X...

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,21 novembre 2006), que Mme X... a été engagée le 8 décembre 1975 par la société Reprajol au droit de laquelle vient la société Repro Service Bureau ; qu'elle a été licenciée le 10 septembre 2001 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester la légitimité de son licenciement et réclamer notamment des sommes à titre de rappel de prime d'assiduité et de dommages et intérêts ; Attendu que la société Repro Service Bureau fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la suppression de la prime d'assiduité constituait une modification substantielle du contrat de travail et de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 octobre 2006), que Mme de X... a été engagée par la société Cogefo le 3 décembre 1990 en qualité de dactylo-standardiste ; qu'elle a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave le 7 janvier 2005 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Cogefo fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que Mme de X... avait fait l'objet d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui verser des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, à titre d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen : 1°/ que la constatation d'une faute, même grave, n'est pas subordonnée à la "mauvaise volontée délibérée" du salarié;

clôturant sa liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et mettant fin aux fonctions du mandataire-liquidateur désigné par le tribunal de commerce ; Attendu que pour débouter Mme X...

au sein de la société BMA avait débuté le 9 octobre 2000, de sorte que c'est à cette date que la requalification devait prendre effet, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé la requalification des missions de Mme Y... à la date du 7 août 2002 et débouté celle-ci de sa demande en paiement de l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 9 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z..., ès qualités, à payer à Mme Y... la somme de 1 500 euros et rejette la demande de M. X...

Vu les articles L. 129-1 et L. 129-2 du code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée par Mme Y... en qualité de femme de ménage pour 4 heures par mois à effet du 28 juin 1999 ; que ce contrat avait été conclu par l'intermédiaire de l'association Avenir Rural liée à l'employeur par un contrat de mandat ; qu'à la suite d'une dégradation de l'état de santé de Mme Y..., la salariée s'est retrouvée privée de cet emploi à compter de janvier 2006 ; que par lettre recommandée avec accusé réception du 22 février 2006, le fils de l'employeur a demandé à l'association de procéder à la rupture du contrat de travail ; que rien n'ayant été fait, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail, et d'une condamnation de l'association et de Mme Y...

par jugement du 16 février 2004, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société JB Presse, nommé un représentant des créanciers et désigné un liquidateur amiable ; qu'estimant avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse et revendiquant l'existence d'un contrat de travail en qualité de journaliste, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt retient que s'il justifie effectivement de sa qualité de journaliste professionnel, il ne démontre pas pour autant qu'il a été lié à la société par un contrat de travail ; qu'en l'absence de convention écrite, il soumet comme seuls éléments de preuve des notes de droits d'auteur dressées par ses

, par des nécessités économiques ; qu'en ne recherchant pas en quoi le changement de stratégie de la marque Armani ne pouvait avoir aucun impact sur les finances de la société Luxottica France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; qu'elle a été licenciée pour abandon de poste en janvier 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que, le 6 juin 2005, devant le bureau de conciliation, les parties ont convenu d'un accord, par la remise de M. Y...

; qu'elle n'a pas repris le travail, qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison des modifications de celui-ci par lettre du 21 février 2003 et a saisi la juridiction prud'homale pour voir déclarer la rupture imputable à l'employeur ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de celle tendant à obtenir le paiement par l'employeur de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen, que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les termes du litige ; que le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas…

l'employeur constatant l'impossibilité de reclassement ne satisfait pas à la procédure de consultation des délégués du personnel ; qu'en ne recherchant pas ainsi qu'elle y était invitée par ses écritures d'appel si l'avis de M. Y..., délégué du personnel, avait été sollicité conformément à l'esprit de la loi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-32-5, alinéa 1er et L. 122-32-7 du code du travail ; Mais attendu qu'usant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a retenu que la consultation du seul délégué du personnel était effectivement intervenue le 25 septembre 2003 dans des conditions régulières ;

Doit être approuvée une cour d'appel qui décide que l'alinéa 2 de l'article 1er de l'annexe à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique relative aux visiteurs médicaux n'est pas applicable à un salarié qui, en sa qualité de directeur régional, est chargé de diriger et d'organiser le travail d'une équipe de visiteurs médicaux pour la réalisation d'objectifs commerciaux dépendant de l'augmentation des prescriptions de la part du corps médical

travail a par la suite été repris par la société Brenntag, occupait, en dernier lieu, un poste de responsable au sein du service du personnel ; qu'elle a été licenciée pour faute grave, le 29 septembre 2003, après avoir été mise à pied, à titre conservatoire, le 19 septembre 2003 ; Attendu que la société Brenntag fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 2006), que M. X... a été nommé, en janvier et mai 1998, président du conseil d'administration de plusieurs sociétés du groupe Marine, en remplacement de M. Y... ; qu'il a par ailleurs été salarié de ces sociétés, de juin 1995 à août 2002, en qualité de "gestionnaire" puis de "directeur", son contrat de travail ayant été transféré de l'une à l'autre au cours de cette période ; que la société Marine communication, qui l'employait en dernier lieu, a été placée en redressement judiciaire, le 17 décembre 2001 ; que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom,7 mars 2006), que Mme X..., engagée le 28 mai 1990 par les Etablissements Tissot, aux droits desquels vient la société Joubert productions, a été mise à pied les 3 et 9 juin 2004 pour avoir refusé de porter un casque " antibruit ", malgré un avertissement du 27 avril 2004, puis licenciée pour faute grave, le 10 juin 2004 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / qu'en cas de manquement à l'obligation visée à l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a travaillé pendant vingt-deux années au service de l'entreprise Cartonnerie Pérot et fils, devenue la société Cartonnerie de la Boëme, laquelle l'a engagé, le 8 août 1996, en qualité de chef d'équipe puis de contremaître de production, à compter de 1999 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 5 septembre 2003 ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une faute grave, la cour d'appel a retenu divers faits qui réunis traduisent un désintérêt et un manque d'implication dans ses fonctions de contremaître ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,19 octobre 2006), que M. Foussi Y..., engagé le 21 mars 1994 par la société Charlex et exerçant en dernier lieu les fonctions d'assistant commercial, a été licencié le 2 février 2004 pour motif économique ; Sur le premier moyen Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que les difficultés économiques invoquées à l'appui d'un licenciement pour motif économique doivent être appréciées au niveau du groupe ou du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise ; que méconnaît ce principe et viole l'article L.