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Les dispositions statutaires applicables au personnel d'EDF-GDF n'interdisent pas au supérieur hiérarchique d'un agent, ayant organisé un contrôle de son activité, de siéger ensuite dans la commission secondaire appelée à donner un avis sur une sanction envisagée par l'employeur

que pendant les six premiers mois de son emploi la salariée percevrait un variable mensuel garanti de 700 euros ; qu'ayant été licenciée par lettre du 15 décembre 2003 pour insuffisance professionnelle, Mme X...

étendue à son associé unique et désigné un liquidateur judiciaire ; que le 28 janvier 2004, le juge-commissaire à la liquidation judiciaire a ordonné la cession du fichier de la SCP liquidée, des dossiers et leurs rayonnages au profit de la SCP Liger Heumann, tout en prévoyant la cession des matériels, mobilier informatique, documentation non repris par vente aux enchères et le licenciement des salariés non repris, dont Mme X... ; que le 30 janvier 2004, Mme X... a été licenciée ; Attendu que, pour débouter Mme X... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts et d'indemnités, la cour d'appel retient que le transfert de dossiers et d'un ficher clients ne peut à lui seul constituer un transfert d'entité économique autonome et que, faute de cession des biens corporels, le transfert très partiel du cabinet ne suffit pas à permettre l'application de l'article L.

; qu'elle saisissait la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes en raison de la rupture ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, pour non-respect de la procédure de licenciement, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que l'horaire de travail tel qu'il doit être prévu en application de l'article L.

nationale du personnel des entreprises de propreté ; que le 5 septembre 2003, la société Onet a licencié M. X... pour inaptitude physique à tout poste dans l'entreprise constatée par le médecin du travail ; Attendu que pour décider que la réglementation protectrice des accidents du travail était susceptible de s'appliquer à M. X... dans le cadre du licenciement décidé par son employeur, la société Onet, l'arrêt retient que l'accord du 29 mars 1990 équivaut à une application volontaire de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l' accord qui, pour le cas de perte d'un marché de services, prévoit et organise la reprise de tout ou partie des contrats de travail ne constitue pas une application volontaire de l'article L.

comme son employeur ; que, par jugement du 28 janvier 2003, la société Metaleurop Nord a été placée en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire le 10 mars 2003, des mandataires judiciaires à la liquidation étant nommés ; que, par lettre du 21 mars 2003, les liquidateurs judiciaires de la société Metaleurop Nord ont notifié au salarié son licenciement à effet du 25 mars 2003 ; que la société Metaleurop a été à son tour placée en redressement judiciaire le 13 novembre 2003 ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Tomesa a été placée en redressement judiciaire le 25 avril 2001 et a fait l'objet d'un plan de cession arrêté par jugement du 14 novembre 2001, prévoyant le licenciement de dix salariés ; que M. X..., employé par cette société, a été licencié le 22 novembre 2001 pour motif économique ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de fixer la créance du salarié à titre d'heures supplémentaires, d'indemnité de repos compensateur et d'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui demande le paiement d'heures supplémentaires doit fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en retenant que M. X... avait étayé sa demande de rappel d'heures

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Donne acte à MM. Michel X... et François Y..., ès qualités de liquidateurs de la Société générale d'édition et de diffusion (SGED), de ce qu'ils reprennent l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 2006), que la SGED a engagé en 2002 une procédure de licenciement collectif pour motif économique, en établissant à cet effet un plan de sauvegarde de l'emploi, qui a fait l'objet d'un accord collectif , conclu le 17 avril 2002 ; que M.

par lettre du 30 octobre 1998, la société a informé M. X... de ce qu'elle résiliait ce contrat ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes , Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article 5.1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et d'un manque de base légale au regard du même texte, la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la juridiction française compétente pour connaître la rupture du contrat de travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, qu'au moment de la rupture du dernier contrat de travail à durée déterminée, M. X... avait

d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de cette entreprise, en exécution d'un jugement du 20 juin 2002, qui arrêtait un plan de cession totale en fixant sa durée à une année à compter de la conclusion de l'acte de cession, passé le jour même, et qui désignait M. Y... comme commissaire à l'exécution du plan ; que M. X... a contesté son licenciement et saisi le conseil de prud'hommes pour être reconnu créancier de diverses sommes ; qu'en cours de procédure, un mandataire ad hoc a été désigné pour représenter la société ; que le 24 septembre 2004, le tribunal de commerce a prorogé la mission de M. Y... ; Attendu que M. Y...

a été ensuite licencié le 1er février 2002 par la société Transports X..., sous réserve de l'acceptation de la proposition de modification de son contrat de travail, ensuite refusée par le salarié le 27 février 2002 ; qu'un contrat de travail à durée déterminée et à temps partiel, dans un emploi de conducteur, a été conclu le 1er mars 2002 avec la société cessionnaire ; que, soutenant que son licenciement était nul, M. X... a demandé la condamnation des sociétés Transports X... et Trans'l au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Attendu que, pour débouter M. X...

2003 pour une nouvelle durée de douze mois jusqu'au 18 février 2004 ; qu'elle a bénéficié d'une formation durant la période d'emploi sous contrat emploi solidarité ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une action tendant à la requalification de son contrat emploi consolidé en un contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses indemnités de licenciement, de requalification, pour procédure irrégulière et pour licenciement abusif ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande tendant à la requalification de son contrat emploi consolidé en contrat à durée indéterminée, fondée sur le fait qu'elle n'avait bénéficié d'aucune action de formation et de ses demandes subséquentes, la cour d'appel retient que ni le contrat emploi consolidé du 12 février 2002, ni la convention passée au préalable avec l'Etat le 25 janvier 2002, dont Mme X...

a été engagé le 12 avril 1977 par la société Ricard et occupait en dernier lieu les fonctions d'attaché commercial ; qu'il a été licencié pour faute grave le 11 juillet 1996 pour avoir transporté des bouteilles d'alcool au lieu du déroulement d'une manifestation sportive et pour l'organisation d'un apéritif ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de M. X... dénué de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer diverses sommes au titre des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ qu'expose son employeur à des sanctions fiscales le salarié qui transporte des produits alcoolisés soumis aux droits indirects sans aucun titre de mouvement ; qu'en l'espèce, M. X...

a, le 1er mars 1993, été embauché par le GIE Royal champignon, aux droits duquel se trouve l'Union coopérative agricole France champignon (UCA) ; qu'ayant, le 13 février 1996, fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, il a, le même jour, remis à son employeur une lettre de démission ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 22 février suivant, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et préjudice moral ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la lettre du 13 février 1996 n'avait pas eu pour effet de mettre fin au contrat de travail et de l'avoir débouté en conséquence de ses demandes en dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la démission d'un salarié obtenue sous la pression de l'employeur et en l'absence de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc. 24 février 2004, pourvoi n° 02-41.275), que M. X..., prétendant avoir travaillé comme salarié pour le compte de la société Hachette Filipacchi associés, a attrait cette société devant la juridiction prud'homale afin de voir reconnaître sa qualité de salarié et d'obtenir l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance ; Attendu que, pour dire que M. X... n'était pas lié par un contrat de travail à la société Hachette Filipacchi et que le conseil de prud'hommes n'était pas compétent pour statuer sur ses demandes, l'arrêt retient que la présomption de salariat établie par l'article L.

par lettre du 14 mai 2002, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité le montant de la condamnation de la société Secril au titre des heures supplémentaires, congés payés afférents, dommages-intérêts pour repos compensateur non pris, aux seules heures supplémentaires accomplies au delà de 169 heures, alors, selon le moyen : 1°) que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une telle convention de forfait ; qu'en admettant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 212-5 du code du travail et 1134 du code civil ;

par acte séparé en fonction des objectifs réalisés dont les critères pouvaient varier d'une année sur l'autre ; que licencié pour faute lourde le 25 mai 2005, il a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé pour obtenir notamment le paiement par provision de la partie variable de sa rémunération qui ne lui avait pas été versée ; Attendu que la société Bea Systems fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance de référé l'ayant condamnée à verser à M. X... une provision sur commission, alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et le juge doit se prononcer uniquement sur ce qui est demandé ; qu'en l'espèce, M. X... sollicitait la somme de 2 161,67 euros à titre de rattrapage global de commissions sur l'exercice 2005/2006 ;

X..., cadre qui assurait la direction d'une des trois agences de la société, jouissait d'une très large autonomie dans l'organisation de son travail, ne pouvait considérer qu'il avait droit au paiement de 268 heures supplémentaires qui auraient été effectuées du 20 novembre 1998 au 31 janvier 1999 au seul motif que pour remplir son contrat et ne pas faire l'objet d'un licenciement pour faute professionnelle, il devait nécessairement effectuer plus de 39 heures hebdomadaires sans à aucun moment rechercher si l'importance de son salaire ne justifiait pas un surcroît d'heures de travail ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; 2°/ qu'il résulte de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier,13 septembre 2006) que M. X... a été engagé par Omar Y... à compter du 1er octobre 1997, sans contrat écrit en qualité de gardien de sa propriété ; qu'il a été licencié pour faute grave le 11 mars 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnité de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; qu'0mar Y... est décédé le 11 août 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaires pour la période du 1er octobre 1997 au 22 décembre 2003 et des congés payés afférents, et par voie de conséquence, d'avoir limité le montant de la condamnation des ayants droit d'Omar Y... au paiement de diverses sommes sur le fondement de l'article L.

a été engagée par la société D.Gutzwiller à compter du 3 septembre 2003 en qualité de secrétaire technico-commerciale ; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 24 décembre 2003 en reprochant notamment à son employeur le non-paiement d'un arriéré de salaire ainsi que d'heures supplémentaires, elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire dire que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de ces rappels de salaire ; Attendu que pour rejeter la demande de paiement d'heures supplémentaires et pour juger que la rupture du contrat de travail s'analysait en une démission, l'arrêt retient notamment qu'il ressort de l'attestation de M. Didier Y...