Rechercher une décision

La cour d'appel saisie d'un contredit et qui retient que la décision déférée est une décision de débouté et que la voie du contredit a donc été empruntée par erreur, en déduit exactement qu'elle n'en demeure pas moins saisie en application de l'article 91 du nouveau Code de procédure civile.

Ne méconnaît pas le principe " à travail égal, salaire égal " dont s'inspirent les articles L. 122-3-3, L. 133-5, 4°, L. 136-2, 8°, L. 140-2 du Code du travail, l'employeur qui justifie par des raisons objectives et matériellement vérifiables la différence de rémunération des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; une telle raison peut résulter de la nécessité de recruter d'urgence un responsable qualifié pour éviter la fermeture d'un établissement.

la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Ile-et-Vilaine le 19 août 1957 ; qu'à compter d'octobre 1990, elle a été prise en charge au titre de la maladie puis de la longue maladie ; que le 20 avril 1993, la Caisse de mutualité sociale agricole lui a notifié l'attribution d'une pension d'invalidité de 2e catégorie ; que le 27 avril 1993, le médecin du Travail a conclu que, du fait de la reconnaissance en invalidité de type II, Mme Le X... était inapte à tout travail au Crédit agricole ; que le 10 décembre 1999, elle a saisi le conseil de prud'hommes en paiement du maintien intégral de sa rémunération par application de l'article 122-24-4 du Code du travail ; Attendu que pour faire droit aux demandes, la cour d'appel a énoncé que le certificat médical du docteur Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 1er juin 1990, à Madagascar, par la société Macoma en qualité de chef d'agence ; qu'à la suite du rachat de cette société par le groupe Holderbank, la société Macore, dont le siège social est à La Réunion, société mère de la société Macoma, l'a engagé, selon contrat du 30 décembre 1994, et l'a détaché pour exercer les fonctions de directeur commercial de la société Macoma à Madagascar ; que, le 23 avril 1999, la société Macoma a congédié M. X... ; que la société Macore l'a alors informé de la poursuite de son contrat de travail et l'a rapatrié à Saint-Denis de la Réunion dans un emploi au sein du service commercial ; qu'après l'avoir mis en demeure de rejoindre son poste, la société Macore a, le 13 septembre 1999, licencié M. X...

L'indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, prévue par l'article L. 122-3-13 du Code du travail, ne peut être inférieure au dernier salaire mensuel perçu par le salarié avant la saisine de la juridiction prud'homale. Dès lors encourt la cassation l'arrêt qui a retenu comme salaire de référence celui perçu lors de l'exécution du contrat à durée déterminée initial requalifié.

l'employeur et a cessé le travail ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que la société Rolland's Company fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 décembre 2002) de l'avoir condamnée à payer à M. X... des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de congés payés et de rappel de salaires, alors, selon le moyen : 1 / que si les frais d'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent en principe lui être remboursés, sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, il en va autrement lorsqu'il a été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge

l'employeur et a cessé son travail ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que la société Rolland's company fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 décembre 2002) de l'avoir condamnée à payer à M. X... des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre de congés payés, à titre de rappel de salaires alors, selon le moyen, que : 1 / si les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent en principe lui être remboursés, sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, il en va autrement lorsqu'il a été contractuellement prévu qu'il en conserverait la

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que M. X... avait droit à 2 % de commissions sur le chiffre d'affaires réalisé directement par la société Lejaby avec les magasins Orcanta situés dans son secteur alors, selon le moyen : 1 / que l'octroi à seulement deux reprises (1998 et 1999) de commissions ne présente pas la constance de nature à rendre leur versement obligatoire (violation des articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil) ; 2 / que la cour d'appel n'a pas caractérisé la fixité de la rémunération accordée (manque de base légale au regard des mêmes textes) ; 3 / que dès lors qu'elle était due en vertu d'un usage, la rémunération n'était pas incorporée au contrat de travail et pouvait donc être dénoncée par l'employeur sans l'accord des salariés concernés (violation des mêmes textes) ;

l'employeur ; Attendu, selon cette règle, que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent lui être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en remboursement de frais, le conseil de prud'hommes énonce que le contrat stipule que les frais professionnels sont entièrement à la charge de l'intéressée ; Qu'en statuant ainsi, alors que les contrats litigieux ne pouvaient faire supporter par la salariée les frais engagés par celle-ci pour les besoins de son activité professionnelle, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;

il résulte que, nonobstant les dénominations et qualification données au contrat litigieux, l'accomplissement effectif du travail dans les conditions précitées prévues par ledit contrat plaçait le "locataire" dans un état de subordination à l'égard du "loueur" et qu'en conséquence, sous l'apparence d'un contrat de location d'un "véhicule taxi", était en réalité dissimulée l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel, sans avoir à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés demanderesses aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Salomon, JLS, GAEL et AMT ;

Vu les articles L. 122-32-5, alinéa 2, et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Sollac groupe Usinor à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le salarié, qui est en droit de réclamer une indemnité au moins égale à douze mois de salaire, n'ayant pas, conformément à l'article L. 122-32-5, alinéa 3, du Code du travail , été avisé par l'employeur des motifs s'opposant à son reclassement, doit se voir allouer une indemnité tous chefs de préjudice confondus ; Qu'en statuant ainsi alors que si le salarié a droit à des dommages-intérêts réparant le préjudice nécessairement subi du fait de l'absence de notification écrite par l'employeur, avant que soit engagée la procédure de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la Société Omnium Garage à payer à son salarié, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens additionnels : Attendu qu'après avoir déposé, dans le délai légal, un mémoire proposant des moyens de cassation, Mme X... a, les 15 juillet et 1er août 2003, déposé des mémoires additionnels présentant des moyens supplémentaires ; Mais attendu qu'après l'expiration du délai de trois mois imparti par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, aucun moyen supplémentaire ne peut être invoqué contre la décision attaquée ; que les moyens mis en oeuvre en dernier lieu sont donc irrecevables ; Sur les moyens réunis du premier mémoire : Attendu que, pour des motifs pris de contradiction et d'insuffisance de motifs, dénaturation de faits et du contrat de travail et violation de la loi, Mme X...

l'employeur qui avait délibérément remis en cause de façon virulente et injustifiée le montant de sa rémunération dans le but de licencier l'exposant et de mettre son fils à la place, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que si le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, d'une liberté d'expression à laquelle il ne peut être apporté que des restrictions justifiées par la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché, il ne peut abuser de cette liberté en tenant des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs ; Et attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié avait, en réponse à une note de l'employeur lui demandant des

Vu les articles L. 511-1 du Code du travail et L. 621-125 du Code de commerce ; Attendu que l'action du salarié qui demande au conseil de prud'hommes, conformément au premier de ces textes, la réparation d'un préjudice causé par l'irrégularité de fond ou de procédure de son licenciement est distincte de celle que le second texte lui ouvre lorsqu'une créance ne figure pas en tout ou partie sur un relevé des créances résultant du contrat de travail ; que la fin de non recevoir tirée de la forclusion ne peut en conséquence être opposée à une demande tendant à la réparation d'un préjudice lié au licenciement ; Attendu que, par accord collectif de travail en date du 30 avril 1997, la société Desarbre international, qui connaissait des difficultés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Gilbert X..., engagé le 24 octobre 1994 comme comptable par la société Zeigler France, a été licencié pour faute grave le 21 mars 2000 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 2003) d'avoir débouté M. X... de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, de son salaire pour la période de mise à pied et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel qui a imputé au salarié une rétention d'information à l'égard de son supérieur hiérarchique M. Y... dont font état des notes internes du 18 février 2000 portant sur des faits antérieurs, tout en constatant que ces faits ont déjà été sanctionnés par un avertissement le 17 février 2000, a violé l'article L.

Sauf convention contraire, le contrat de travail d'un salarié qui devient mandataire social et qui cesse d'être lié à la société par un lien de subordination est suspendu pendant la durée du mandat social. Ainsi, dès lors qu'elle retient qu'il n'a pas été convenu d'une novation du contrat de travail lorsque le salarié est devenu mandataire social et que ce mandat social a entraîné la suspension du contrat de travail, faute de fonctions techniques distinctes exercées dans un rapport de subordination envers la société, une cour d'appel en déduit exactement que la location-gérance du fonds de la société à une autre personne a mis fin à la suspension du contrat de travail, qui s'est poursuivi avec le locataire-gérant, devenu employeur.

Mme X... Y..., employée de libre-service à la société Sodivar Super U, a été licenciée pour faute grave le 2 décembre 1998, la lettre de licenciement faisant état de la présence de produits périmés dans le rayon dont elle avait la charge ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sodivar Super U fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que Mme X... Y... occupait un poste de manager niveau V et de lui avoir alloué un rappel de salaire correspondant à ce niveau, pour des motifs pris du préambule de l'avenant du 30 mai 1997 modifiant la Convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que cette classification était celle correspondant aux fonctions réellement exercées par la salariée ;

la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnisation pour harcèlement moral, pour des motifs pris de la méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et des règles de preuve applicables, et d'une dénaturation de pièces produites ; Mais attendu que la cour d'appel, hors toute dénaturation et répondant aux prétentions de la salariée sans se contredire, a constaté qu'il ne pouvait être reproché à l'employeur aucun agissement constitutif d'un harcèlement moral ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une somme au titre d'un maintien de salaire pendant sa période de maladie, pour des motifs pris d'une dénaturation de pièces produites ;

l'employeur fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Thionville, 16 décembre 2002) de l'avoir condamné à payer aux salariés des sommes à titre de rappel de salaire correspondant aux journées de repos hebdomadaire sur le fondement de la Convention collective nationale des cafés, hôtels, restaurants, alors, selon le moyen : 1 / que l'Accord national professionnel du 2 mars 1988 sur la durée du travail, qui ne comporte pas d'article 21, ne prévoit qu'un jour et demi de repos hebdomadaire ; qu'en énonçant que ce texte imposait deux jours de repos hebdomadaire, le conseil de prud'hommes a dénaturé cette convention et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les juges du fond qui appliquent une convention collective doivent déterminer son champ d'application et rechercher si l'entreprise considérée entre dans celui-ci ;