Cour de cassation · 15 juin 2005
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-43.542
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.
Autres points décidés
- La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Omnium Garage à payer à M. X... la somme de 35 215,54 euros à titre d'indemnité compensatrice pour perte d'indemnités journalières, l'arrêt rendu le 25 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Omnium Garage à payer à M. X... la somme de 35 215,54 euros à titre d'indemnité compensatrice pour perte d'indemnités journalières, l'arrêt rendu le 25 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Lire ce passageSynthèsePassage 2
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 3
Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour condamner la Société Omnium Garage à payer à son salarié, M. X..., la somme de 35 215,54 euros à titre d'indemnité compensatrice pour perte d'indemnités journalières et de ressources complémentaires, l'arrêt attaqué retient que le salarié est fondé à obtenir, outre un rappel de salaire pour la période de septembre 1996 à mars 1998, 12 729,34 euros pour la période du 2 septembre 1996 au 31 août 1998 et 22 486,20 euros jusqu'au 9 février 2001 ;
Qu'en statuant par cette seule affirmation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Omnium Garage à payer à M. X... la somme de 35 215,54 euros à titre d'indemnité compensatrice pour perte d'indemnités journalières, l'arrêt rendu le 25 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille cinq.
Textes cités
Aucune référence structurée détectée.
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Mentions dans le texteLE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la Société Omnium Garage à payer à son salarié, M. X..., la somme de 35 215,54 euros à titre d'indemnité compensatrice pour perte d'indemnités journalières et de ressources complémentaires, l'arrêt attaqué retient que le salarié est fondé à obtenir, outre un rappel de salaire pour la période de septembre 1996 à mars 1998, 12 729,34 euros pour la période du 2 septembre 1996 au 31 août 1998 et 22 486,20 euros jusqu'a
Lire dans le texteMentions dans le texteieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Omnium Garage à payer à M. X... la somme de 35 215,54 euros à titre d'indemnité compensatrice pour perte d'indemnités journalières, l'arrêt rendu le 25 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appe
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textearage à payer à son salarié, M. X..., la somme de 35 215,54 euros à titre d'indemnité compensatrice pour perte d'indemnités journalières et de ressources complémentaires, l'arrêt attaqué retient que le salarié est fondé à obtenir, outre un rappel de salaire pour la période de septembre 1996 à mars 1998, 12 729,34 euros pour la période du 2 septembre 1996 au 31 août 1998 et 22 486,20 euros jusqu'au 9 février 2001 ; Qu'en statuant par cette seule affirmation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et san
Lire dans le texteMentions dans le texteyer à son salarié, M. X..., la somme de 35 215,54 euros à titre d'indemnité compensatrice pour perte d'indemnités journalières et de ressources complémentaires, l'arrêt attaqué retient que le salarié est fondé à obtenir, outre un rappel de salaire pour la période de septembre 1996 à mars 1998, 12 729,34 euros pour la période du 2 septembre 1996 au 31 août 1998 et 22 486,20 euros jusqu'au 9 février 2001 ; Qu'en statuant par cette seule affirmation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et san
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 61372462cd580146774150da