Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2005, 03-44.936

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Frais professionnels • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/06/2005

Numéro d'affaire

03-44.936

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., salariée de la société Eco Logis en qualité de VRP à temps partiel du 1e…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., salariée de la société Eco Logis en qualité de VRP à temps partiel du 1er juillet au 14 août 2002, n'ayant perçu ni rémunération, ni remboursement de frais, a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen, qui fait valoir que la salariée engagée à titre de VRP exclusif a droit à la rémunération forfaitaire minimale prévue par l'Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, ne peut être accueilli, dès lors qu'il ne résulte ni du jugement ni des pièces de procédure que Mme X... ait soutenu qu'elle avait la qualité de VRP à titre exclusif ; que le moyen étant nouveau et mélangé de fait et de droit est irrecevable ; Mais sur le second moyen : Vu la règle selon laquelle les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur ;…