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Lorsque la convention collective conclue entre l'organisme national chargé de la gestion et du contrôle d'un groupe et les syndicats des employés et cadres, pose le principe et les modalités de la révision des salaires, et qu'en application de ce texte, les salaires sont augmentés deux fois par an dans tous les établissement du groupe, les juges sont fondés à décider que l'augmentation dont a bénéficié le personnel après l'arrêt de travail pour maladie d'un salarié de l'entreprise, résulte de la convention collective applicable à la profession à laquelle appartient l'assuré, en sorte que celui-ci peut demander la révision sur cette base, du taux de son indemnité journalière.

Est légalement justifié l'arrêt qui déboute un salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de la clause de non concurrence prévue à son contrat de travail se référant à la convention collective des industries métallurgiques de Haute-Savoie bien que l'employeur n'ait pas avisé par écrit le salarié qu'il le déliait de l'obligation de non concurrence dans le délai prévu par ladite convention collective, dès lors qu'il est constaté qu'il l'avait fait verbalement et le lui avait confirmé par écrit, environ un mois avant l'expiration du préavis de trois mois qui lui avait été accordé à titre exceptionnel, et qu'informé en temps utile, il n'avait subi aucun préjudice.

En l'état de mesures conventionnelles pour lesquelles le salarié a opté et qui sont plus favorables que celles résultant des dispositions légales, l'intéressé, agent contractuel recruté sur place en Polynésie française ne peut prétendre conformément à l'article L 223-4 du Code du travail faire prendre en considération comme temps de travail effectif, pour l'ouverture de nouveaux congés, la période de vacances passée par lui en métropole avec voyage aux frais du territoire, dès lors que la convention collective, sans reprendre cette condition, prévoit d'une part une durée de congé supérieure à la durée légale, d'autre part la possibilité pour l'agent de cumuler sur trois ans le congé annuel et de bénéficier tant pour lui-même que sa famille, d'un voyage aller retour en métropole.

Justifie légalement sa décision, la Cour d'appel qui, après avoir constaté que les affirmations du demandeur selon lesquelles son contrat de travail avait été suspendu lors de sa désignation comme administrateur et directeur général de la société étaient contredites par le fait que le poste de directeur administratif originairement occupé par lui avait été pourvu d'un autre titulaire, estime par une interprétation des documents ambigus qui lui étaient soumis, que le contrat de travail qui a lié l'intéressé à la société n'a pas survécu à sa désignation comme mandataire social et que, lors de sa révocation, aucun contrat de ce genre n'existait entre les parties.

Echappe à la compétence de la juridiction prud"homale l'action d'un syndicat qui n'a pas désigné ou permis de déterminer ceux de ses membres au nom de qui il agissait au titre de l'article L 135-4 du Code du travail ni précisé qu'il intervenait pour eux seuls mais demandait principalement à ce que les dispositions d'un accord collectif soient appliquées au profit de l'ensemble du personnel de l'entreprise.

Toutes les sommes perçues par un salarié à l'occasion de son travail doivent être prises en considération pour apprécier s'il perçoit le salaire minimum fixé par la convention collective sauf exception expressément prévue par celle-ci. Par suite n'est pas légalement justifié l'arrêt qui, pour allouer un rappel de salaire à une employée, refuse de tenir compte des primes dites de treizième et de quatorzième mois qui lui ont été versées.

N'est pas fondée la demande en annulation des élections des délégués du personnel qui s'est déroulée parmi l'équipage d'un navire, dès lors que le défaut d'affichage des modalités d'organisation du scrutin et des listes électorales quinze jours à l'avance n'a pas compromis l'information des électeurs, que tous les électeurs inscrits ont participé au vote, que le résultat des élections n'a pas été faussé par l'inobservation de cette formalité, et qu'au surplus la publication par affichage des listes électorales n'était pas le seul mode d'information des électeurs, la convention collective prévoyant cette information tant par l'affichage que par tout autre moyen habituellement employé à bord pour les communications avec l'équipage.

Aux termes de l'article 117 du Code des marchés publics, l'empoyeur n'est pas tenu d'assurer à tous les salariés de la même catégorie, un salaire égal, mais seulement de payer aux ouvriers un salaire normal, égal pour chaque profession et, dans chaque profession, pour chaque catégorie d'ouvrier au taux couramment appliqué dans la localité ou la région où le travail est exécuté. Par suite, c'est à bon droit qu'un arrêt décide qu'un salarié ne peut prétendre à une rémunération égale à celle d'un de ses collègues exerçant des tâches identiques aux siennes, dès lors qu'il relève que le salaire de l'intéressé est au moins égal à celui correspondant à son emploi fixé par la circulaire du 18 décembre 1964 du syndicat des ouvriers tailleurs de la région parisienne.

Pour calculer si le salaire minimum fixé par la convention collective des cadres d'exploitation agricole du Gard est ou non atteint, doivent être prises en considération non seulement les sommes versées mensuellement au titre de "salaires" proprement dits, mais encore tous les avantages indirects ou en nature dont le cadre bénéficie et qui ont un caractère salarial. C'est ainsi que constituent des éléments de rémunération du salaire minimum fixé par ladite convention collective, la part ouvrière des cotisations que l'employeur paie sans la récupérer en vertu d'un usage, et les cotisations qu'il retient sur les salaires.

Selon l'article L 122-6 du Code du travail, les salariés licenciés sauf faute grave, ont droit à un délai-congé d'un mois lorsqu'ils justifient chez le même employeur d'une ancienneté de service d'au moins six mois continus. Pour l'application de ce texte, il ne peut être tenu compte dans le calcul de l'ancienneté, des périodes de suspension du contrat, notamment celles consécutives à un accident du travail, nonobstant les dispositions contraires de la convention collective qui ne sont relatives qu'au préavis conventionnel.

La qualité de cadre du premier groupe prévu par la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Corse dans ses articles 47 et 48, peut être attribuée à celui qui exerce les fonctions de chef d'exploitation et de chef de culture et qui est investi de fonctions de décision excluant toute directive de la part du patron.

Selon l'article 47 de la convention collective des commerces de détail non alimentaire, l'irrégularité du licenciement pour non-respect des formes ne met pas obstacle à la faculté pour l'employeur de remplacer le salarié malade après un délai de trois mois et vingt et un jours s'il est dans la nécessité de le faire, ce qui suffit à fonder la rupture du contrat de travail sur un motif réel et sérieux. Il en est ainsi notamment du salarié hors d'état de prendre normalement son service à la date à laquelle il est remplacé.

La délibération confirmée le 15 décembre 1951 par les organisations signataires de la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, et selon laquelle il y a lieu de considérer les rappels de salaires comme afférents à l'année civile au cours de laquelle ils ont été perçus, est obligatoire comme la convention elle-même. Elle n'a pas été prise seulement pour l'avenir, et concerne également la validation des services antérieurs à 1947.

Saisie d'une demande en payement d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts par un salarié qui, employé à Abidjan dans un emploi classé par la convention collective des auxiliaires de transport applicable en Afrique occidentale, a été affecté après son retour en France à un poste prétendument inférieur à celui qu'il occupait, soutenait qu'en le rétrogradant l'employeur avait modifié unilatéralement les conditions essentielles de son contrat de travail, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision l'en déboutant dès lors qu'elle a estimé d'une part qu'il ne pouvait prétendre au maintien des avantages découlant d'un contrat antérieur temporaire conclu uniquement pour la durée d'une expatriation qui avait pris fin et d'autre part que c'était un nouveau contrat de travail attribuant au salarié des fonctions différentes qui s'était substitué au précédent.

L'objet des articles D 141-7 et D 141-8 du Code du travail est uniquement de fixer dans les rapports entre employeurs et salariés les éléments de calcul du salaire minimum interprofessionnel de croissance à verser en espèces lorsque le personnel est nourri. Ces dispositions ne peuvent être étendues à la détermination de l'assiette des cotisations de sécurité sociale afférentes à la rémunération du salarié recevant partiellement un avantage en nature dont la valeur est fixée par les arrêtés ministériels pris conformément au paragraphe 3 de l'article 145 du décret du 8 juin 1946.

Ne justifie pas légalement sa décision le Conseil de prud"hommes qui condamne un employeur à payer au salarié un complément de prime semestrielle en relevant que malgré les réductions successives du temps de travail, il avait continué à payer cette prime sur la base de l'horaire primitif notamment dans un de ses établissements alors que le protocole d'accord stipulait que ces primes seraient à l'avenir calculées sur la base de l'horaire normal et que dans des conclusions laissées sans réponse, il soutenait qu'elles n'avaient été maintenues à un taux invariable dans l'établissement précité, qu'en raison de l'erreur commise par le service de paie.

Bien que le règlement d'une prime de treizième mois ait été subordonné par le contrat de travail à la condition d'appartenir aux effectifs permanents de l'établissement le 31 décembre de l'année, les juges du fond qui décident qu'elle est néanmoins due à un salarié ayant quitté l'entreprise le 24 décembre justifient leur décision dès lors qu'ils ont estimé par une appréciation de la portée des éléments produits qu'elle a été versée dans ces conditions par l'employeur en connaissance de cause.

L'entrepreneur de bals qui, pour le calcul de l'assiette des cotisations de sécurité sociale afférentes à l'emploi de musiciens, a opté pour l'abattement forfaitaire supplémentaire de 20 % accordé à ceux-ci en matière fiscale, ne peut prétendre exclure en outre de la base des cotisations les indemnités de déplacement par lui versées, dès lors qu'il ne rapporte pas la preuve d'une dérogation explicite en matière fiscale pour les intéressés, et que le cumul de déduction admis par l'administration des impôts pour les artistes de tournées théâtrales ne peut être étendu aux musiciens de bals, qui ne peuvent être assimilés à ces derniers.

Dès lors que le contrat de travail d'un couple de gérants de station-service, d'une part ne leur prescrit pas un horaire de travail déterminé et leur impose seulement de se conformer pour les heures d'ouverture, aux usages du commerce de distribution des carburants, d'autre part, leur permet, soit de se remplacer, soit d'embaucher du personnel salarié, ce qu'ils ont d'ailleurs fait, les juges du fond en déduisent à bon droit que les intéressés ne peuvent assimiler les heures d'ouverture de la station à des heures de travail, pour le calcul des heures supplémentaires accomplies.

Les juges du fond ont pu estimer que l'adhésion tacite d'un employeur à la convention collective du bâtiment dont un salarié réclame l'application n'était pas établie dès lors qu'ils ont constaté que les conditions de paiement des jours fériés avaient été adoptées dans l'entreprise avant que ne soient mises en application les dispositions de la convention collective invoquée, qu'il en était de même en ce qui concerne le paiement des heures de route effectué au surplus pour l'aller et le retour, tandis que la convention collective ne le prévoyait que pour un seul trajet, et que n'entrait pas davantage dans son cadre originaire, l'adhésion à la Caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment, qui a un statut propre, ou l'adhésion à la Caisse de retraite créée par un accord national distinct.