Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 1979, 77-13.787

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/01/1979

Numéro d'affaire

77-13.787

Résumé

Lorsque la convention collective conclue entre l'organisme national chargé de la gestion et du contrôle d'un groupe et les syndicats des employés et cadres, pose le principe et les modalités de la révision des salaires, et qu'en application de ce texte, les salaires sont augmentés deux fois par an dans tous les établissement du groupe, les juges sont fondés à décider que l'augmentation dont a bénéficié le personnel après l'arrêt de travail pour maladie d'un salarié de l'entreprise, résulte de la convention collective applicable à la profession à laquelle appartient l'assuré, en sorte que celui-ci peut demander la révision sur cette base, du taux de son indemnité journalière.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., EMPLOYEE DE LA SOCIETE DES NOUVELLES GALERIES, EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE DEPUIS LE 25 JUIN 1975, A SOLLICITE LA REVALORISATION, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1975, DES INDEMNITES JOURNALIERES EN INVOQUANT L'AUGMENTATION DE SALAIRES INTERVENUE A CETTE DATE DANS L'ENTREPRISE ; QUE LA CAISSE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE FONDEE LA DEMANDE DE L'INTERESSEE ALORS QUE SA DECISION MECONNAIT L'ARTICLE L. 290 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LIANT LA MAJORATION DES INDEMNITES JOURNALIERES SOIT A LA PARUTION D'ARRETES MINISTERIELS, SOIT A L'APPLICATION DIRECTE DE LA CONVENTION COLLECTIVE, QUE CES CIRCONSTANCES ETANT EN L'ESPECE EXCLUES L'UNE ET L'AUTRE, LE PAIEMENT DE LA MAJORATION N'ETAIT PAS POSSIBLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LA CONVENTION COLLECTIVE CONCLUE ENTRE L'ORGANISME NATIONAL CHARGE DE LA GESTION ET DU CONTROLE DE LA SOCIETE DES NOUVELLES GALERIES ET LES SYNDICATS DES EMPLOYES ET CADRES POSAIT EN SON ARTICLE 5 LE PRINCIPE ET LES MODALITES DE LA REVISION DES SALAIRES, ET QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, DANS TOUS LES ETABLISSEMENTS, LES SALAIRES ETAIENT AUGMENTES DEUX FOIS PAR AN LE 1ER AVRIL ET LE 1ER OCTOBRE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DECIDER QUE L'AUGMENTATION DE SALAIRES DONT AVAIT BENEFICIE LE 1ER OCTOBRE 1975 LE PERSONNEL DE LA SOCIETE RESULTAIT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL APPLICABLE A LA PROFESSION A LAQUELLE APPARTENAIT DAME X...

EN SORTE QUE CELLE-CI POUVAIT DEMANDER QUE SOIT REVISE SUR CETTE BASE LE TAUX DE SON INDEMNITE JOURNALIERE ; D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.