Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1978, 77-41.371

Publié au Bulletin Cassation

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective

Textes cités

Références détectées automatiquement dans le texte. La version juridiquement applicable dépend des faits du litige, pas seulement de la date de décision.

L. 132-1Code du travail

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 8 DE L'ANNEXE "INGENIEURS, ASSIMILES ET CADRES" DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU 30 AVRIL 1951 ;

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 19/12/1978
Numéro d'affaire: 77-41.371

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Cour de cassation Contrat de travail Salaire / rémunération Primes / variable Accord collectif / convention collective

Résumé

Toutes les sommes perçues par un salarié à l'occasion de son travail doivent être prises en considération pour apprécier s'il perçoit le salaire minimum fixé par la convention collective sauf exception expressément prévue par celle-ci. Par suite n'est pas légalement justifié l'arrêt qui, pour allouer un rappel de salaire à une employée, refuse de tenir compte des primes dites de treizième et de quatorzième mois qui lui ont été versées.

Texte de la décision

AU MOTIF QUE DANS SON EMPLOI DE COMPTABLE PRINCIPAL A LA SOCIETE LAURENT BOUILLET ELLE N'AVAIT PAS PERCU LE SALAIRE MINIMUM FIXE PAR LA CONVENTION CELLECTIVE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL NE FALLAIT PAS TENIR COMPTE DES PRIMES DITES DE TREIZIEME ET DE QUATORZIEME MOIS QUI LUI AVAIENT ETE VERSEES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE TOUTES LES SOMMES PERCUES PAR DAME X...

A L'OCCASION DE SON TRAVAIL DEVAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR APPRECIER SI ELLE PERCEVAIT LE SALAIRE MINIMUM FIXE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, SAUF EXCEPTION EXPRESSEMENT PREVUE PAR CELLE-CI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

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