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Vu les articles 1134 du Code civil et L. 140-2 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Y... a été engagé par la Société commerciale automobile SVICA à compter du mois d'octobre 1974 et a été licencié pour motif économique le 3 mars 1989 ; Attendu que, pour condamner la société à verser à M. Y... une gratification annuelle pour 1988, le jugement énonce qu'elle était versée sans discontinuité à M. Y... depuis 1974 et qu'elle représentait 50 % du salaire brut ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que le versement de la gratification avait, en outre, un caractère général et constant dans l'entreprise, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 novembre 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Créteil ;

par lettre du 3 juin 1989, l'employeur lui a fait savoir que ses horaires de travail et ses jours de repos hebdomadaires étaient modifiés à partir du 12 juin ; que, par courrier du 5 juin 1989, Mme X... a refusé d'accepter la modification de la demi-journée de repos hebdomadaire du vendredi après-midi ; que l'employeur a pris acte de sa démission ; Attendu que la société reproche au jugement d'avoir dit que la modification du contrat de travail portait sur un élément substantiel et de l'avoir condamnée à verser à sa salariée une indemnité de préavis et à lui remettre une lettre de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Centre Distributeur Leclerc, qui faisaient valoir que le contrat litigieux

par arrêté du 29 juin 1982, a instauré un barême de congés d'ancienneté moins avantageux que celui prévu par l'accord d'entreprise et la convention collective précitée ; que Mme Z... et 25 autres salariés de la société Prisunic ont demandé à leur employeur le bénéfice cumulatif des nouveaux congés légaux et des congés d'ancienneté de l'accord d'entreprise et de la convention collective, pour les années 1982-1983 ; Attendu que, pour accueillir ces demandes, le conseil de prud'hommes a retenu qu'il résultait de l'article 3 de la convention collective étendue au territoire national par accord du 22 juillet 1982, que "conformément à la législation en vigueur la présente convention ne peut être l'occasion d'une réduction des avantages acquis" et que ce

par lettre du 30 juin 1987, la société a fait connaitre à la salariée qu'à compter du 1er juillet, son indice deviendrait 171 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir pour la période du 1er mai 1987 au mois d'octobre 1988 un rappel de salaire, un rappel de congés payés, un complément d'indemnité de licenciement, ainsi que la rectification de bulletins de salaire ; Attendu que, pour rejeter les demandes dont il était saisi, le conseil de prud'hommes a retenu qu'antérieurement à la modification du coefficient, la situation de la salariée n'avait pas été revue en fonction de la grille de la qualification de la convention collective nationale de la maroquinerie, nouvellement applicable, et que l'employeur ne lui avait pas reconnu de qualification correspondant, dans cette convention collective, à un tel coefficient ;

par lettre du 30 juin 1987, la société a fait connaitre à la salariée qu'à compter du 1er juillet, son indice deviendrait 150 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir pour la période du 1er mai 1987 au mois d'octobre 1988 un rappel de salaire, un rappel de congés payés, un complément d'indemnité de licenciement, ainsi que la rectification de bulletins de salaire ; Attendu que, pour rejeter les demandes dont il était saisi, le conseil de prud'hommes a retenu qu'antérieurement à la modification du coefficient, la situation de la salariée n'avait pas été revue en fonction de la grille de la qualification de la convention collective nationale de la maroquinerie, nouvellement applicable, et que l'employeur ne lui avait pas reconnu de qualification correspondant, dans cette convention collective, à un tel coefficient ;

par lettre du 30 juin 1987, la société a fait connaitre à la salariée qu'à compter du 1er juillet, son indice deviendrait 153 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir, pour la période du 1er mai 1987 au mois d'octobre 1988, un rappel de salaire, un rappel de congés payés, un complément d'indemnité de licenciement, ainsi que la rectification de bulletins de salaire ; Attendu que, pour rejeter les demandes dont il était saisi, le conseil de prud'hommes a retenu qu'antérieurement à la modification du coefficient, la situation de la salariée n'avait pas été revue en fonction de la grille de la qualification de la convention collective nationale de la maroquinerie, nouvellement applicable, et que l'employeur ne lui avait pas reconnu de qualification correspondant, dans cette convention collective, à un tel coefficient ;

; alors, en second lieu, qu'il n'a pas été répondu à ses conclusions soutenant, d'une part, que le coefficient 125 figurant sur les bulletins de salaire de l'intéressée faisaient foi de ses fonctions, ou du moins le présumait, d'autre part, rappelant que le coefficient 130 impliquait la tenue de la comptabilité ou un diplôme de secrétaire médicale ; Mais attendu, d'abord, que la procédure prud'homale étant orale, les pièces sur lesquelles se sont fondés les juges sont présumées, sauf preuve contraire, avoir été soumises à la discussion des parties ; Attendu, ensuite, qu'ayant retenu, répondant ainsi aux conclusions invoquées, que la salariée tenait le livre de paie, les recettes et les dépenses, le conseil de prud'hommes a pu décider que l'intéressée, qui remplissait les fonctions de secrétaireréceptionniste ayant en plus une activité de comptabilité, occupait un emploi de niveau II,…

Vu les articles 1134 du Code civil et L. 223-11 et suivants du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué et la procédure, qu'engagé le 1er novembre 1980 par l'Institut Arthur Vernes en qualité de médecin vacataire, M. Bui X... a été licencié en octobre 1985 ; Attendu que, pour débouter M. Bui X... de sa demande d'indemnités de congé payé, le jugement a énoncé que son employeur soutenait qu'à compter du 1er juillet 1979 s'était instauré un usage selon lequel la rémunération versée aux médecins vacataires englobait l'indemnité de congé payé, que l'intéressé n'avait rien réclamé pendant cinq ans et qu'il devait être considéré comme ayant acquiescé à l'usage défini par le défendeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que la convention de forfait ne se présume pas, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Vu les articles 1134 du Code civil et L. 223-11 et suivants du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué et la procédure, qu'engagé le 1er février 1959 par l'Institut Arthur Vernes en qualité de médecin vacataire, M. X... a été licencié en octobre 1985 ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande d'indemnités de congé payé, le jugement a énoncé que son employeur soutenait qu'à compter du 1er juillet 1979 s'était instauré un usage selon lequel la rémunération versée aux médecins vacataires englobait l'indemnité de congé payé, que l'intéressé n'avait rien réclamé pendant cinq ans et qu'il devait être considéré comme ayant acquiescé à l'usage défini par le défendeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que la convention de forfait ne se présume pas, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Vu les articles 1134 du Code civil et L. 212-4-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande en paiement d'heures supplémentaires, le jugement attaqué a retenu qu'ayant été engagés à temps partiel, ils ne pouvaient prétendre, à défaut de cycles de travail réguliers, à la rémunération de ces heures telle que prévue par l'article L. 212-5 du Code du travail ; que pour eux, relevant de l'article L. 212-4-2 de ce code, les heures supplémentaires devaient, conformément à l'article L. 212-4-3, s'analyser en heures complémentaires, dès l'instant que les moyennes mensuelles n'étaient pas dépassées ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme ils le soutenaient, les salariés n'avaient pas travaillé certaines

par lettre du 30 juin 1987, la société a fait connaitre à la salariée qu'à compter du 1er juillet, son indice deviendrait 143 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir pour la période du 1er mai 1987 au mois d'octobre 1988 un rappel de salaire, un rappel de congés payés, un complément d'indemnité de licenciement, ainsi que la rectification de bulletins de salaire ; Attendu que, pour rejeter les demandes dont il était saisi, le conseil de prud'hommes a retenu qu'antérieurement à la modification du coefficient, la situation de la salariée n'avait pas été revue en fonction de la grille de la qualification de la convention collective nationale de la maroquinerie, nouvellement applicable, et que l'employeur ne lui avait pas reconnu de qualification correspondant, dans cette convention collective, à un tel coefficient ;

il résulte de ces documents que le grief relatif à la qualité sanitaire des cuisines ne ressort pas de la responsabilité de M. G..., mais du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie, qui lui a refusé les moyens à mettre en oeuvre ; qu'en ne répondant pas à ce moyen qui démontrait qu'aucune cause réelle et sérieuse ne pouvait exister en la matière, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'il résulte du rapport des services vétérinaires qu'il y avait, dans les cuisines et les annexes de l'établissement, un manque d'hygiène général mettant à un niveau élevé les risques de toxi-infection alimentaire ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

Lorsqu'une partie invoque une convention collective, il incombe au juge de se procurer ce texte qui contient la règle de droit éventuellement applicable au litige, au besoin en invitant les parties à lui en faire parvenir un exemplaire. En conséquence, encourt la cassation le jugement qui déboute une partie de sa demande au motif qu'elle n'a pas produit la convention collective dont elle demande l'application.

Sans être tenue de répondre à un simple argument, une cour d'appel considère à bon droit que la possibilité ouverte par l'article L. 412-20, alinéa 2, du Code du travail aux délégués syndicaux désignés pour chaque section syndicale de répartir entre eux le crédit d'heures à eux alloué individuellement par l'alinéa 1er de cette disposition n'est applicable qu'aux délégués syndicaux d'établissement.

par lettre recommandée du 4 octobre 1988 ; Que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant notamment au paiement du salaire pour la période comprise entre le 1er septembre 1988 et le 4 octobre 1988 et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 721-6 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement de salaire, le conseil de prud'hommes se borne à énoncer que rien ne permet de dire que la salariée ait travaillé pour le compte de l'employeur pendant la période du 1er septembre 1988 au 4 octobre 1988 ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher comme il y était invité, si l'employeur ne s'était pas volontairement abstenu, sans motif valable, de satisfaire

la salariée fait grief à l'arrêt de ne pas avoir répondu à ses conclusions orales tendant à l'irrecevabilité de l'appel interjeté par la société Fibo contre le jugement du conseil de prud'hommes de Meaux du 18 avril 1989 et ne pas avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par l'employeur, alors, selon les moyens, d'une part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui laisse sans réponse des conclusions tendant à démontrer l'irrecevabilité du recours dont elle est saisie et, d'autre part, que les dispositions de l'article R. 517-4 dernier alinéa du Code du travail faisaient obstacle à ce que le jugement du conseil de prud'hommes puisse être qualifié en premier ressort du seul fait d'une demande reconventionnelle

l'employeur des critères posés par la loi ou la convention collective pour fixer l'ordre des licenciements engage seulement la responsabilité de ce dernier, et ouvre droit, au profit de chaque salarié irrégulièrement licencié, à des dommages et intérêts correspondant au préjudice qu'il a effectivement subi du fait de cette irrégularité ; qu'en déclarant que la méconnaissance par la société Delmas des dispositions de l'article 328 de la convention collective conférait au licenciement un caractère "abusif" et justifiait l'allocation au profit de chacun des salariés demandeurs de l'indemnité de six mois de salaire prévue à l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ; Mais attendu que,

pour la période comprise entre novembre 1987 et octobre 1988 ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes s'est fondé sur un rapport de contrôle de salaires diligenté par l'URSSAF, lequel n'a pas été communiqué au salarié ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, les documents retenus par la décision attaquée sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été contradictoirement débattus devant le juge qui l'a rendue ; que le moyen n'est dès lors pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

par arrêt du 7 mars 1990 ; Mais attendu que les heures de délégation sont payées comme temps de travail ; que lorsqu'elles sont prises en déhors de l'horaire de travail en raison des nécessités du mandat, ces heures doivent être payées comme heures supplémentaires ; que dès lors qu'il n'était pas contesté devant le conseil de prud'hommes, que les heures litigieuses avaient été prises en raison des nécessités des mandats représentatifs, la décision attaquée est justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... André, demeurant ... (Dordogne), en cassation de deux jugements rendus les 3 mai 1990 et 1er mars 1990 par le conseil de prud'hommes de Périgueux (section agriculture), au profit de la SCEA de la Pouyade, prise en la personne de M. X..., gérant, Sceau Saint-Angel à Nontron (Dordogne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Waquet, Boittiaux, conseillers, Mmes Béraudo irard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.