Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 1993, 89-43.212

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/03/1993

Numéro d'affaire

89-43.212

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marylène F..., demeurant à Chatellerault (Vienne), ..., en cassat…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marylène F..., demeurant à Chatellerault (Vienne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 avril 1989 par le conseil de prud'hommes de Chatellerault (section industrie), au profit : 18/ de M. E..., représentant des créanciers de la société Arco, demeurant à Poitiers (Vienne), ..., 28/ de M. Y..., administrateur judiciaire de la société Arco, demeurant à Poitiers (Vienne), ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE : de l'ASSEDIC Poitou-Charentes, section AGS, dont le siège est à La Rochelle (Charente-Maritime), ..., LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. B..., I..., A..., D... G..., M. Merlin, conseillers, M. X..., Mlle H..., Mme Z..., M. Choppin C... de Janvry, conseillers référendaires, M…