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; qu'estimant qu'une autre personne devait être inscrite dans sa catégorie de sorte que sa demande de départ aurait dû être validée, il a déposé un recours qui n'a pas abouti, l'employeur ayant effectivement décidé d'inscrire cette autre personne dans cette catégorie mais en portant le nombre d'emplois maintenus à deux ; qu'estimant que l'employeur, n'avait pas respecté à son égard les engagements résultant du plan, M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur le 13 février 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Neuf Cegetel fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle n'avait pas respecté les dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi et jugé que la prise d'acte de la rupture par M. X...

X..., appartenant au quadruplet "ingénieur commercial, opérateurs, OP Réseau, Ile-de-France" présentant un effectif avant restructuration de quatorze pour un effectif cible de neuf nécessitant donc cinq suppressions d'emploi, a, le 13 décembre 2005, présenté sa candidature pour examen à la réunion du Coval du 19 décembre 2005 ; que son dossier contenait une offre sérieuse de reclassement externe avec production d'un projet de contrat de travail avec effet au 1er janvier 2006 ; que lors de la réunion du coval du 19 décembre, alors que deux candidatures étaient présentées pour cinq postes à supprimer dans le quadruplet de M.

08-42.479 et F. 08-42.541 ; Sur le moyen unique des pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 18 mars 2008), que, dans le cadre des articles L. 322-4-18 à L. 322-4-21 du code du travail alors applicables ainsi que d'un accord signé le 16 décembre 1997 entre elle et l'Etat, la SNCF a, au cours des années 1998 et 1999, engagé des salariés par des contrats de travail à durée déterminée de cinq ans ; que ces contrats comportaient, à l'article 4, la précision selon laquelle le salarié, outre une rémunération mensuelle, bénéficierait «le cas échéant, des indemnités, gratifications et allocations dans les conditions prévues au titre D du règlement PS 25, au taux prévu pour le personnel appartenant à la classe A de l'annexe A1 de ce règlement» ; qu'ils stipulaient, à l'article 6, que «l'intéressé(e) déclare avoir pris connaissance du règlement PS 25 qui définit les règles générales…

compter de décembre 2007 à la suite d'une modification du cycle de ses horaires de travail fixés désormais en journée ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de la prime de nuit de décembre 2007, la cour d'appel retient que le changement de cycle de travail constitue un simple changement des conditions de travail dès lors que son contrat de travail était verbal ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part ,que la modification d'un cycle de travail comportant un horaire de travail habituel de nuit qui emporte le passage à un horaire de travail seulement de jour, ou d'un horaire de jour à un horaire comportant un travail de nuit, suppose que le salarié accepte cette modification et, d'autre part, qu'aucune modification du contrat de travail ou des conditions de travail d'un salarié protégé ne peut lui être imposée sans son accord, la cour d'appel a violé les textes…

516-31, alinéa 1er du code du travail, ensemble l'article L. 122-24-4 du code du travail et l'article 5 de la loi n° 53.1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privé ; Mais attendu que les maîtres agréés des établissements privés sous contrat simple, bien que rémunérés par l'Etat, sont liés à l'établissement qui les emploie par un contrat de travail de droit privé ; Et attendu qu'ayant constaté que l'employeur n'avait pas procédé au reclassement ou au licenciement de la salariée qui en avait pourtant fait la demande à l'issue d'un délai d'un mois à compter de l'avis médical d'inaptitude à la reprise de son poste, c'est sans excéder les pouvoirs qu'elle tient de l'article R.

qui a assuré des heures d'enseignement dans d'autres établissements pour compléter son service et sa rémunération, a protesté contre cette réduction par lettres des 18 septembre et 5 octobre 2001 en invoquant un contrat à temps plein ; que l'école lui ayant répondu que cette réduction résultait d'une décision rectorale lui interdisant d'enseigner dans d'autres spécialités que la sienne qu'elle ne pouvait lui fournir, M. X...

L.1234-1 et L.1234-5) du Code du travail ; ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE QUE constituent une faute grave les agissements frauduleux consistant de la part du salarié à avoir sollicité auprès des fournisseurs de l'entreprise, en se prévalant de sa position privilégiée au regard des décisions d'achat, des cadeaux consistant en un lot de cent cinquante bouteilles de vins, alors que le contrat de travail fait interdiction formelle au salarié de solliciter ou même d'accepter le moindre cadeau de la part des fournisseurs ; qu'en déclarant que ces faits, matériellement avérés puisque constitutifs d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, ne constituaient pas une faute grave, la Cour d'appel a violé les articles L.122-6 et L.122-8 (recod. L.1234-1 et L.1234-5) du Code du travail.

; que l'employeur reconnaissait expressément qu'(elle) était par ailleurs une employée «compétente dont il n'a guère envie de se priver des services (…) et qui doit d'ailleurs (…) prochainement (…) prendre un poste à responsabilité» ; que dans ces conditions, le fait pour ( elle) d'avoir signé le contrat du 5 juin 2002 sans autorisation ne constituait pas une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail même pendant le préavis ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail (nouveaux articles L. 1234-1, L. 1234-1 et L.

2°/ que la faute grave résulte de l'impossibilité pour l'employeur de continuer les rapports de travail pendant la durée du préavis ; que le juge ne peut admettre l'existence d'une faute grave sans avoir caractérisé cette impossibilité de maintenir le contrat pendant la durée du préavis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a décidé que la faute grave reprochée à (la salariée) était caractérisée, sans avoir justifié d'une impossibilité du maintien du contrat de travail pendant la période du préavis, violant ainsi les articles L. 1234-1 et L.

122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu que les faits de présentation de fausses notes de frais étaient établis à l'encontre du salarié, a pu, sans encourir les griefs du moyen, en déduire que ce comportement était d'une gravité telle qu'il rendait impossible la poursuite du contrat de travail et constituait une faute grave ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils pour M. X....

de l'absence d'une mise en cause obligatoire ; que, dès lors, en l'espèce, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu, d'abord, que, selon l'article R. 1452-6 du code du travail, toutes les demandes dérivant du même contrat de travail doivent faire l'objet d'une instance unique à peine d'irrecevabilité ; Qu'ayant relevé qu'il avait été définitivement statué sur l'instance précédemment introduite par Mme X...

la demande principale est indépendante de la demande subsidiaire, le chef du jugement afférent à la première et qui statue seulement sur la compétence ne peut être attaqué que par la voie du contredit ; qu'en l'espèce, M. X... avait saisi les juges d'une demande principale tendant à la requalification de son contrat d'agent commercial du 1er janvier 2004 en contrat de travail et d'une demande subsidiaire tendant à ce que sa qualité de salarié soit, en tout état de cause, reconnue pour la période du 14 au 21 février 2005, M. Y... lui ayant proposé le 14 février 2005 de régulariser un contrat de VRP ; qu'aux termes du jugement rendu le 12 avril 2006, le conseil de prud'hommes de Roanne, après avoir jugé que les conditions nécessaires à la requalification en contrat à durée indéterminée du contrat d'agent commercial de M. X...

; qu'un arrêt a été rendu par la cour d'appel d'Orléans le 22 mars 2000 ; que le 28 décembre 2004 le salarié a engagé une action contre la société EDF transport électricité Ouest Get Anjou ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses demandes, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 516-1 du code du travail, devenu l'article R.

431-5 du code du travail alors en vigueur, elles ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire les licenciements sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer aux salariées des dommages-intérêts en réparation du préjudice découlant de la rupture de leur contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'information et la consultation du comité d'entreprise n'est pas tardive tant que le projet économique envisagé est encore susceptible de modification ou d'abandon par suite de l'avis du comité d'entreprise ; qu'en l'espèce, le fait pour la société Cenpac d'avoir donné congé à son bailleur le 21 décembre 2004, à effet du 30 juin 2005, pour respecter le préavis de six mois, soit préalablement à la consultation du comité d'entreprise,…

salarié ; Que par lettre du 22 mars 2004 Monsieur Y... précisait : «je refuse donc les poste de reclassement qui me sont proposés sur le site de Mauves ainsi que sur celui de Fabrègues, pour des raisons de facilités.

des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des indemnités de rupture ; AUX MOTIFS QUE l'employeur qui invoque la faute grave a la charge de la preuve ; que les pièces produites en annexe révèlent que par lettre du 25 août 2003 Monsieur X... s'est vu notifier une sanction de mise à pied de trois jours qu'il n'a pas contestée ; que la mise à pied est une mesure de suspension temporaire du contrat de travail et fait cesser pendant sa durée l'obligation de payer le salaire et corrélativement l'obligation de fournir le travail ; que la lettre notifiant la mise à pied indique outre les motifs de la sanction « nous vous notifions donc une mise à pied de 3 jours, les dates vous seront communiquées ultérieurement par votre hiérarchie » ; que la lettre de licenciement reproche à Monsieur X...

licenciée le 20 janvier 2004 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt retient que les lettres des 24 avril, 12 et 22 septembre 2003 établissent des violations répétées par l'intéressée de ses obligations contractuelles et que ce comportement rendait impossible le maintien du contrat de travail ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait de se prononcer sur le caractère réel et sérieux du licenciement en recherchant si les motifs énoncés dans la lettre de licenciement étaient ou non établis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme le jugement ayant décidé que le licenciement de Mme X...

Attendu que M. de X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que, mise à part la référence à des faits qui, ayant précédemment donné lieu à des avertissements, ne pouvaient pas être sanctionnés à nouveau, la lettre de licenciement fondait la rupture du contrat de travail sur un fait unique, constaté le 12 novembre 2003, consistant dans le paiement d'un rappel indu à un salarié embauché par contrat à durée déterminée sans information ou aval de la direction ni respect des règles de base du traitement de la paie ; qu'en retenant l'existence d'une faute grave sur la seule base, d'une part, de précédents courriers de reproche et avertissements adressés au salarié entre les mois de février 2001 et de septembre 2003 et, d'autre part, d'éléments fournis par l'expert comptable de l'association…

X..., engagé le 23 mars 2003 en qualité d'agent de surveillance par la société Gardiennage radio protection, a été licencié pour faute grave le 30 mars 2005 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que la faute grave est indépendante du préjudice subi aussi bien par l'employeur que par les tiers au contrat de travail et que l'existence d'un dommage ne suffit pas à la caractériser ; qu'ainsi, en se fondant, pour caractériser la gravité de la faute du salarié, sur ses «conséquences particulières» pour le client de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L.

; que l'appelant ne peut contester qu'un tel découvert excède notablement un prétendu usage, à supposer celui-ci établi, dès lors qu'il explique lui-même qu'il a engagé une procédure disciplinaire contre les collaborateurs qu'il désigne comme responsable de cette situation anormale ; que cependant Philippe X...