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X..., salarié de la société Manzoni Bouchot fonderie, a été licencié pour faute lourde le 31 juillet 2003 pour avoir, lors d'un mouvement de grève engagé pour le paiement de la prime d'intéressement de l'année 2002, personnellement entravé le 17 juillet 2003 la liberté de travail des salariés non-grévistes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute lourde alors, selon le moyen : 1°/ que l'occupation d'une entreprise, lorsqu'elle n'a qu'un caractère symbolique et qu'aucune entrave n'a été apportée par les grévistes à la liberté du travail, ne constitue pas une faute lourde ; d'où il résulte qu'en estimant justifié le licenciement du salarié gréviste, aux motifs qu'il ressortait des constatations particulières effectuées par M. Y..., huissier, que M. X...

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé à compter du 1er mai 2001 par la société Futura finances en qualité de directeur général des opérations, a fait l'objet d'une mesure de mise à pied disciplinaire le 11 juin 2004 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 16 juillet 2004 ; Attendu que, pour décider que le salarié n'avait pas commis de faute grave et que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a examiné certains griefs adressés au salarié tirés de son désaccord sur la stratégie définie par la direction et des mauvais résultats qui en auraient été la conséquence mais non ceux tirés de la transmission aux prestataires habituels de la société Futura finances du contenu de la lettre notifiant à M. X...

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 février 2006), M. X..., engagé le 8 janvier 1998 par le Comité dauphinois d'action socio-éducative (CODASE) en qualité de moniteur éducateur, a été licencié pour faute grave le 19 décembre 2003 ; Attendu que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 mars 2006) que Mme X... a été engagée le 1er avril 1984 par M. Y... en qualité de secrétaire médicale à temps partiel ; que l'exécution du contrat de travail à temps partiel a été poursuivi avec la SCP Le Brozec et Plantard ; que par lettre du 22 octobre 2003, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable à un licenciement ; qu'il lui a, alors, proposé une transaction ; qu'à compter de la fin 2003, Mme X... a été mise en arrêt de travail pour maladie ; que, par lettre du 12 janvier 2004, l'employeur a proposé à la salariée une modification de ses horaires de travail l'obligeant à venir travailler le mercredi après-midi ; que le 23 janvier 2004, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude définitive au poste de secrétaire médicale sans possibilité de reclassement ; que, par lettre du 20 février 2004, Mme X...

Vu les articles 115 et 117 du code de procédure civile et R. 123-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui était employé en qualité de pharmacien par l'union générale des caisses d'assurance maladie (UGECAM) Bretagne-Pays de la Loire, a été licencié le 19 décembre 2002 ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de M. X..., l'arrêt retient qu'aucun préliminaire de conciliation n'est intervenu en présence à la fois du salarié, de l'employeur et de l'autorité de tutelle ; Attendu cependant que seules constituant des irrégularités de fond les irrégularités limitativement énumérées par l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de mise en cause du préfet par le demandeur dans l'instance engagée contre son employeur constitue un vice de forme soumis aux dispositions de l'article 115 du même code ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2006), que M. X..., qui était employé dans l'entreprise en qualité de directeur des études depuis le 1er décembre 1989, a été licencié par la société Faros le 22 septembre 1999 pour faute lourde au motif qu'il avait développé une activité concurrente ; Attendu que la société Faros fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X...

, date à laquelle il a justifié de plus de 160 trimestres de cotisation ; que contestant le bien-fondé de cette décision et soutenant que la convention collective nationale des industries chimiques, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, fixait l'âge de la retraite à 65 ans, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de cette demande, l'arrêt retient que l'article 21 bis de la convention collective nationale des industries chimiques ne prévoit pas que le salarié ne peut être mis à la retraite qu'à l'âge de 65 ans, mais a pour objet de fixer le montant de l'indemnité de départ ou de mise à la retraite ; qu'au surplus, l'article 21 ter de ladite convention ne prévoit pas de fixation de l'âge de la retraite à 65 ans ; qu'il s'ensuit que seul le régime légal avait vocation…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Reims, 22 août 2006), M. X..., qui était employé par la société Nouricia en qualité de "responsable" des silos, a refusé le 10 avril 2002 une proposition de modification de son contrat de travail faite dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique ayant donné lieu à l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; que l'employeur qui ne l'a pas licencié à la suite de ce refus, lui a ultérieurement notifié sa mise à la retraite au 1er octobre 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Vu les articles L. 122-14-16 et L. 412-18 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., agent de la fonction publique hospitalière en détachement, a été engagée par l'Association de parents d'enfants inadaptés (APEI) le 4 septembre 2000, avec une période d'essai de six mois ; qu'elle avait été inscrite sur la liste des conseillers du salarié par arrêté préfectoral du 30 juin 2000 ; qu'il a été mis fin à la relation de travail au cours de la période d'essai, le 21 février 2001 ; que par arrêt rendu après cassation (Soc, 26 octobre 2005, n° 03-44.751), la cour d'appel de Dijon a dit nulle la rupture du contrat de travail de la salariée, intervenue en violation de son statut protecteur, constaté que la demande de réintégration ne

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme Catherine X... était salariée de la société Groupe partenaires ; que Mme Catherine X... soutenait par ailleurs que la société RH et développement avait succédé à la société Groupe partenaires dont elle était la salariée par l'effet d'une convention de partenariat ; qu'en se bornant à dire que "rien ne permet de retenir qu'il y a eu transfert au sens de l'article L. 122-12 du code du travail", sans aucunement rechercher si les deux sociétés en cause, par la convention de partenariat dont elle a constaté l'existence, n'avaient pas néanmoins convenu d'une application volontaire des dispositions de cet article, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ;

Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes de rappel de salaire et de congés payés y afférents, dit que le contrat de travail de René X... a été suspendu du 1er mai 1987 au 1er avril 1996 pendant l'exercice du mandat social, qu'il a été suspendu en raison de l'arrêt de travail pour maladie du 1er avril 1996 à la date du licenciement intervenu le 15 novembre 1996, dit qu'il n'y avait pas lieu à application de l'article L. 122-12 du code du travail, dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, et rejetant les autres demandes, fixé la créance de René X... au passif du redressement judiciaire de la société employeur à des sommes à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement et à titre d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que Mme X... faisait valoir qu'il n'était pas discuté que M.

Si c'est à la date d'expiration du contrat de travail qu'il convient d'apprécier si les conditions prévues par l'article L. 122-14-13 du code du travail, recodifié sous les articles L. 1237-5 à L. 1237-10 du code du travail, sont réunies, ce sont les dispositions légales en vigueur à la date de la notification de la mesure qui fixent ces conditions. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel ayant relevé qu'un salarié avait été mis à la retraite conformément aux dispositions légales alors en vigueur, décide que celle-ci ne s'analyse pas en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

En cas de transfert d'entreprise, le nouvel employeur est tenu de toutes les obligations qui incombaient à l'ancien à l'égard des salariés dont le contrat de travail subsiste, sauf si la cession est intervenue dans le cadre d'une procédure collective ou si la substitution d'employeurs est intervenue sans qu'il y ait de convention. Viole l'article L. 122-12-1 du code du travail devenu L. 1224-2, la cour d'appel qui déboute un salarié d'une fraction de sa demande de dommages-intérêts portant sur une période où son employeur était le cédant de l'entreprise, alors que la créance invoquée était la conséquence d'un manquement dudit cédant aux obligations du contrat de travail

L'effet relatif des contrats, qui interdit aux tiers de se prévaloir de l'autorité d'une transaction à laquelle ils ne sont pas intervenus, ne les prive pas de la possibilité d'invoquer la renonciation à un droit contenue dans la transaction. Si une cour d'appel a déclaré à tort irrecevable l'action indemnitaire de salariés, au motif que dans une transaction conclue avec un précédent employeur ils avaient expressément renoncé à toute demande en rapport avec leur licenciement, le moyen pris de la violation des articles 1165 et 2049 à 2052 du code civil est néanmoins inopérant, dès lors que le liquidateur judiciaire, qui avait prononcé les licenciements, était fondé à se prévaloir de la renonciation à leurs droits

elle était affectée, elle a été licenciée pour faute grave le 18 juin 2003 après que l'inspecteur du travail se soit déclaré incompétent pour autoriser cette mesure, par décision du 5 mai 2003 ; que contestant le bien-fondé de la rupture, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en annulation de son licenciement, la cour d'appel retient que l'employeur a satisfait à son obligation de réintégration dans un emploi équivalent, situé dans l'agence la plus proche de son lieu de travail initial, l'absence injustifiée de la salariée, depuis le 9 septembre 2002, étant constitutive d'une faute grave ; Attendu, cependant, que l'emploi équivalent, au sens de l'article L.

X..., engagé le 1er mars 2001 par la société Medical Tubing en qualité de technicien de maintenance, candidat aux élections professionnelles et bénéficiant, à ce titre, d'une période de protection de six mois, qui expirait le 18 novembre 2004, a été licencié le 9 décembre 2004 sans que l'inspecteur du travail, saisi par l'employeur le 15 octobre 2004, ait rendu sa décision ; que le salarié a contesté la régularité de son licenciement devant la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X...

; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen, qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé et il appartient à l'employeur après en avoir référé au comité d'entreprise d'engager la procédure de licenciement en cas de refus par le salarié de cette modification ou de ce changement en demandant l'autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'en l'espèce, il ressortait des propres constatations de l'arrêt attaqué que les tâches de maintenance à la fois curative et préventive du site IBM SMA Centre que M.

a été engagé le 1er septembre 1993 par la société Stills Press Agency, aux droits de laquelle vient la société Eyede Presse, en qualité de «photojournaliste» puis élu délégué du personnel, son mandat expirant le 2 août 2000 ; que par courrier du 22 juin 1999, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour faute grave le 4 mai 2000, sur autorisation du ministre, retirée par la suite ; que contestant la régularité de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnisation au titre d'un licenciement nul, la cour d'appel retient, d'une part, que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié étant antérieure à son licenciement, celui-ci est dépourvu d'effet, d'autre part, que les faits imputés à l'employeur par le salarié n'étant pas établis, la rupture…

; qu'ayant reçu un certificat de travail daté du 10 octobre 2006 indiquant une période d'emploi du 1er juillet 2005 au 30 septembre 2006, une attestation ASSEDIC établie le 10 octobre 2006 portant mention de la rupture du contrat de travail pour "autres motifs", sans mise en oeuvre d'une procédure préalable, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en référé, le 13 novembre 2006, d'une demande dirigée contre la société sortante tendant à obtenir une lettre de licenciement, une indemnité de préavis, un certificat de travail, une attestation ASSEDIC et une attestation de salaire pour la CPAM, sous astreinte ; Attendu que la société Edialis fait grief à l'ordonnance d'avoir constaté la rupture de la relation contractuelle à l'initiative de l'employeur et de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de préavis et à lui remettre divers documents, alors, selon le moyen : 1°/…

; que, le 22 décembre 2003, le salarié était informé par l'AIDAPHI du transfert, à compter du 1er janvier 2004, de son contrat de travail ; que le 31 décembre 2003, le salarié adressait une lettre de démission à son employeur, l'AIDAPHI, en faisant valoir qu'il refusait, pour des raisons éthiques, son transfert auprès de l'association l'Elan ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir requalifier sa démission en licenciement abusif ; Attendu que, pour faire droit à ses demandes, la cour d'appel a retenu que la démission du salarié trouvait sa cause dans l'information erronée qui lui a été donnée du transfert de son contrat de travail à l'association l'Elan par application de l'article L.